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Aux yeux de la loi
Conflit de lois
De droit
De jure
Droit civil international
Droit des conflits de lois
Droit international privé
Droit sur les mines
Impot minier
Loi applicable
Loi concernant les droits sur les mines
Loi des droits sur les mines
Loi des droits sur les transferts de terrains
Légalement constitué
Primauté de la loi
Primauté du droit
Redevance
état de droit

Traduction de «Loi des droits sur les mines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant les droits sur les mines [ Loi des droits sur les mines ]

Mining Duties Act


Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi concernant les droits sur les mines

An Act to amend the Mining Act and the Mining Duties Act


Règlement sur les frais et les travaux d'exploration minière et de mise en valeur visés au paragraphe d de l'article 18 de la Loi concernant les droits sur les mines

Regulation respecting the mining exploration and development expenses and works mentioned in paragraph d of section 18 of the Mining Duties Act


aux yeux de la loi | de droit | de jure | légalement constitué

de jure | in law


loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains

land transfer duties act


droit sur les mines | impot minier | redevance ( miniere )

mine tax | rent


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]


..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion

Association and Assembly Act


droit des conflits de lois

conflict of laws | conflicts law


état de droit | primauté de la loi | primauté du droit

rule of law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres concilient, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement et le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire.

1. Member States shall by law reconcile the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation with the right to freedom of expression and information, including processing for journalistic purposes and the purposes of academic, artistic or literary expression.


Ainsi, les dotations au capital d'EDF résultant du reclassement des provisions pour le renouvellement du RAG relevaient du domaine de la loi en droit français.

Therefore, under French law, the capital contributions to EDF resulting from the reclassification of the provisions for the renewal of the RAG were a matter for the law.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


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En vertu de l’article 29 de la loi de 1990, les personnels de France Télécom relèvent de statuts particuliers, pris en application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Pursuant to Article 29 of the 1990 Law, the staff of France Télécom has a special status, adopted in accordance with to the Law on the rights and obligations of civil servants (loi portant droits et obligations des fonctionnaires) and the Law laying down the Staff Regulations for the civil service (loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat).


[16] Les principaux droits sont les suivants: la dignité humaine, le droit à la vie, l'intégrité des personnes, la liberté et la sécurité, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données personnelles, le droit de propriété, la liberté de circulation et de résidence, l'égalité devant la loi, les droits des enfants et des personnes âgées, l'intégration des handicapés, et le droit à un recours effectif.

[16] Key rights are: human dignity, the right to life, integrity of the person, liberty and security, respect for private and family life, protection of personal data, right to property, freedom of movement and residence, equality before the law, the rights of the child and of the elderly, integration of persons with disabilities and right to an effective remedy.


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche ...[+++]

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche ...[+++]

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


Il consisterait à donner aux autorités et aux agents de l'Union européenne, chargés de l'application de la loi, des droits équivalents d'accès aux données et aux bases de données dans d' autres Etats membres de l'UE à des conditions comparables aux autorités de cet Etat membre.

This would give EU law enforcement authorities and officials equivalent rights of access to data and databases within other EU Member States on comparable conditions as law enforcement authorities in that Member State.


Il consisterait à donner aux autorités et aux agents de l'Union européenne, chargés de l'application de la loi, des droits équivalents d'accès aux données et aux bases de données dans d' autres Etats membres de l'UE à des conditions comparables aux autorités de cet Etat membre.

This would give EU law enforcement authorities and officials equivalent rights of access to data and databases within other EU Member States on comparable conditions as law enforcement authorities in that Member State.




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Loi des droits sur les mines ->

Date index: 2022-12-31
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