1. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité est la loi du pays où surviennent, ou menacent de survenir, le ou les éléments les plus significatifs du dommage. Cependant, un lien manife
stement plus étroit peut être réputé exister avec un pays particulier, comp
te tenu de facteurs tels que le pays auquel une publication ou émission radiodiffusée est principalement destinée, la langue de publication ou de diffusio
n, ou le volume des ...[+++]ventes ou l'indice d'écoute dans un pays donné en proportion du total des ventes ou des indices d'écoute, ou une combinaison de ces facteurs.1. As regards the law applicable to a non-contractual obligation arising out of a violation of privacy or rights relating to the personality, the law of the country in which the most significant element
or elements of the loss or damage occur or are likely to occur shall be applicable, but
a manifestly closer connection with a particular country may be deemed to exist having regard to factors such as the country to which a publication or broadcast is principally directed or the language of the publication or broadcast or sales or audi
...[+++]ence size in a given country as a proportion of total sales or audience size or a combination of these factors.
