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Loi accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées
Loi des pouvoirs spéciaux des corporations
Loi sur les pouvoirs spéciaux des autorités civiles
Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations

Translation of "Loi des pouvoirs spéciaux des corporations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations [ Loi des pouvoirs spéciaux des corporations ]

Special Corporate Powers Act


Loi sur les pouvoirs spéciaux des autorités civiles

Civil Authority Special Powers Act


Loi accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées

Armed Forces Special Powers Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission considère que les pouvoirs spéciaux conférés à l'État par la loi INA constituent une restriction indue de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement.

The Commission considers that the State's special powers provided for in the INA law unduly restrict the free movement of capital and freedom of establishment.


La loi INA donne à ce dernier des pouvoirs spéciaux au sein de cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.

The INA law grants the State special powers in this company, including vetoing INA's decisions relating to the sale of shares or assets above a certain value.


La loi INA donne à celui-ci des pouvoirs spéciaux sur cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions d'INA concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.

The INA law grants the state special powers in this company, including veto powers over INA‘s decisions relating to the sale of shares/assets with a value exceeding certain thresholds.


L’ Irlande a adopté une loi sur la jeunesse, la République tchèque un concept axé sur la jeunesse, le Portugal un programme national de réforme en faveur de la jeunesse, la Suède un arrêté du gouvernement intitulé « Le pouvoir de décider », l’ Estonie et la Slovénie un plan stratégique, la Lettonie un programme politique pour la jeunesse, la Slovaquie un plan de participation des jeunes, l’ Italie ayant prévu des fonds spéciaux pour financer les politiques de jeunesse.

Ireland has adopted a youth law, the Czech Republic a youth concept, Portugal a national youth reform program, Sweden a government bill – “The power to decide”, Estonia and Slovenia a strategic plan, Latvia a political programme for youth, Slovakia a plan for youth participation, and Italy provided special funds to support youth policies.


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101. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs ...[+++]

101. Calls on the FRA to conduct a study, in collaboration with the UN Special Rapporteur concerned, on special laws and procedures justified on grounds of combating terrorism, and on their compliance with fundamental rights; rejects any exceptional procedure which manifestly creates an imbalance in the positions of the prosecution and the defence in judicial proceedings, such as secret hearings or sentencing in secret, or which gives governments special powers to censor the media or allow secret surveillance on the population; note ...[+++]


99. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs ...[+++]

99. Calls on the FRA to conduct a study, in collaboration with the UN Special Rapporteur concerned, on special laws and procedures justified on grounds of combating terrorism, and on their compliance with fundamental rights; rejects any exceptional procedure which manifestly creates an imbalance in the positions of the prosecution and the defence in judicial proceedings, such as secret hearings or sentencing in secret, or which gives governments special powers to censor the media or allow secret surveillance on the population; notes ...[+++]


La loi Volkswagen de 1960 a donné des pouvoirs spéciaux aux pouvoirs publics allemands.

The 1960 Volkswagen law granted special powers to the German public authorities.


Je demande instamment aux autorités indiennes de réformer la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées.

I appeal to India to reform the Armed Forces Special Powers Act.


28. demande instamment aux autorités indiennes de réformer la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui assure l'impunité aux soldats et à la police;

28. Urges the Indian authorities to reform the Armed Forces Special Powers Act, which grants impunity to soldiers and police officers;


28. s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recommande que l'Inde ratifie sans délai ces deux ...[+++]

28. Welcomes, with regard to respect for human rights, India's cooperation with the UN Human Rights Council; also commends the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work on religious discrimination and other issues; regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment or its optional protocol; recommends that India ratify both instruments without delay; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions; encourages the Indian Government to sign and ra ...[+++]




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Loi des pouvoirs spéciaux des corporations ->

Date index: 2024-03-15
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