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Loi de réforme de la fonction publique
Loi des prisons publiques et de réforme
Loi sur la réforme de la fonction publique
Loi sur les prisons et les maisons de correction

Translation of "Loi des prisons publiques et de réforme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les prisons et les maisons de correction [ Loi des prisons publiques et de réforme ]

Prisons and Reformatories Act


Loi de réforme de la fonction publique

Civil Service Reform Law


Loi sur la réforme de la fonction publique

Public Service Reform Act


Formation sur la Loi sur la réforme de la fonction publique

PSRA Training
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À mesure que nous procédons à l'adoption du projet de loi C-25 et d'autres réformes du régime de gestion, le gouvernement du Canada réaffirme sa volonté de créer une fonction publique où les employés peuvent honnêtement et ouvertement discuter de leurs préoccupations, sans craindre de faire l'objet de représailles.

As we move forward with Bill C-25 and with other management reforms, the Government of Canada strongly reaffirms its commitment to a public service where employees may honestly and openly discuss their concerns without fear of reprisal.


Les pétitionnaires appuient le projet de loi C-393, qui vise à réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments afin de fournir aux pays en développement des médicaments génériques abordables qui peuvent sauver des vies. Monsieur le Président, la troisième pétition provient d'Albertains qui demandent au gouvernement de cesser de museler les scientifiques de la fonction publique, d'annuler les compressions dans le domaine de la r ...[+++]

Mr. Speaker, the third petition is from Albertans calling on the government to stop muzzling government scientists, to reverse the cuts to science research and to restore the National Council of Welfare and the First Nations Statistical Institute.


7. souligne qu'une administration publique professionnelle est nécessaire à la réussite de toutes les autres réformes; se félicite, par conséquent, que la loi sur la fonction publique ait commencé à être appliquée et demande que son application se poursuive comme il se doit afin que les capacités administratives soient renforcées, que l'administration publique soit dépolitisée et libérée de la corruption, que les nominations, les promotions et les licenciement ...[+++]

7. Stresses that a professional public administration is instrumental in the successful implementation of all other reforms; therefore welcomes the fact that the Civil Service Law has started to be implemented, and calls for its proper implementation to be pursued in order to enhance administrative capacities, depoliticise public administration and fight corruption in the civil service, to strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals, to ...[+++]


7. souligne qu'une administration publique professionnelle est nécessaire à la réussite de toutes les autres réformes; se félicite, par conséquent, que la loi sur la fonction publique ait commencé à être appliquée et demande que son application se poursuive comme il se doit afin que les capacités administratives soient renforcées, que l'administration publique soit dépolitisée et libérée de la corruption, que les nominations, les promotions et les licenciement ...[+++]

7. Stresses that a professional public administration is instrumental in the successful implementation of all other reforms; therefore welcomes the fact that the Civil Service Law has started to be implemented, and calls for its proper implementation to be pursued in order to enhance administrative capacities, depoliticise public administration and fight corruption in the civil service, to strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals, to ...[+++]


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6. constate les avancées encourageantes réalisées dans la mise en œuvre du programme de réforme et ne doute pas du potentiel, de la capacité et de l'engagement de l'Albanie à progresser sur la voie menant à l'Europe, à condition que les forces politiques continuent de coopérer de manière constructive; salue l'adoption de réformes législatives essentielles, telles que la révision du règlement intérieur du parlement, l'adoption de la loi sur la fonction ...[+++]

6. Notes the encouraging progress on the reform agenda and expresses confidence in Albania’s potential and capacity for, and commitment to, further progress on its European path, provided that political forces continue to cooperate constructively; commends the adoption of key legislative reforms, such as the revision of the parliamentary Rules of Procedure, the adoption of the Civil Service Law and the amendments to the High Court Law; encourages Albania to show a track record in the effective implementation of these reforms;


56. accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un s ...[+++]

56. Welcomes the adoption of the updated Public Administration Reform Strategy up to 2015 and the entering into force of the Law on Public Servants in April 2011; urges the government to further harmonise the legal framework in the area of civil servants and public employees, including by amending relevant laws; emphasises the further steps which need to be taken with a view to ensuring a professional and impartial civil service, including at municipal level; welcomes, in this respect, the establishment of a High Administrative Court and encourages the institutions responsible for public administration ...[+++]


La Partie I du projet de loi a trait à d'importantes réformes politiques en vue de garantir que les représentants élus et les titulaires de charge publique prennent des décisions dans l'intérêt des Canadiens.

Part 1 of the bill addresses significant political reforms designed to ensure that elected representatives and public office holders make decisions in the best interest of Canadians.


Honorables sénateurs, nous ne pouvons en toute bonne foi adopter le projet de loi C-25, mesure prévoyant une réforme de la fonction publique qui pourrait fort vraisemblablement reposer sur une idée fausse de la réalité.

Honourable senators, we cannot in all good faith pass Bill C-25, a public service reform bill that may very well be based on a fallacy of a public service that we are not sure exists.


Je considère également comme étant positif qu’après le vote intervenu voici quelques semaines d’un mini-paquet pour la mise en application des réformes constitutionnelles, un second paquet de mesures législatives de mise en application doive suivre prochainement déjà. Il devrait concerner entre autres la loi sur la presse, la loi sur les réunions et manifestations publiques, le code pénal ainsi que la loi sur les compétences de la police.

I also see it as positive that the mini-package to implement the constitutional reforms, enacted a few weeks ago, is soon to be followed by another package of legislative implementing measures, which is, apparently, to cover laws on the press and on public assembly, criminal law and the law on the powers of the police.


Le projet de loi comporte quatre grandes mesures de réforme de la fonction publique :

Bill C-25 contains four main public service reform initiatives.




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