Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
LRDC
LREC
Loi de station du rapport de découplage
Loi de substitution
Loi des rapports de substitution
Loi des substituts du procureur général
Loi des utilités marginales relatives décroissantes
Loi sur les rapports entre les conseils
Loi sur les substituts du procureur général
Principe de substitution

Translation of "Loi des rapports de substitution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi des utilités marginales relatives décroissantes [ loi des rapports de substitution ]

law of diminishing relative marginal utilities [ law of substitution ratios ]


Loi sur les substituts du procureur général [ Loi des substituts du procureur général ]

An Act respecting the Attorney-General's Prosecutors [ Attorney-General's Prosecutors Act ]


principe de substitution [ loi de substitution ]

law of substitution


loi de station du rapport de découplage

cross-polar discrimination station law


Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice


Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]


Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents


Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
53. S’il est démontré, à la satisfaction de la Commission, qu’un colon a établi son droit à bénéfice, sous le régime de la présente ou de l’ancienne loi, par faux rapport, substitution de personne ou autre fraude, la Commission peut décréter la déchéance du droit de ce colon à bénéfice, sous le régime de la présente ou de l’ancienne loi, et, dès lors, tous les prêts ou avances consentis à ce colon deviennent dus et payables immédiatement, à moins que la Commission n’en décide autrement, et toute vente de terre à lui faite en vertu des ...[+++]

53. In the event of its being shown to the satisfaction of the Board that a settler has established his right to benefit under this or the former Act through misrepresentation, impersonation, or other fraud, the Board may declare the right of such settler to benefit under this or under the former Act to have been forfeited, and thereupon all loans or advances made to such settler shall, unless the Board otherwise determines, immediately become due and payable, and any sale of land made to him under the provisions of this Act shall be liable to be rescinded, at the discretion of the Board.


i) tout jour férié ou autre jour de congé payé accordé à l’employé en vertu de la section V de la Loi, tout avis de substitution de jour férié dont l’affichage est exigé par l’article 195 de la Loi et la preuve, en ce qui concerne les employés non liés par une convention collective, qu’au moins 70 pour cent des employés concernés approuvent la substitution du jour férié;

(i) any general holiday or other holiday with pay granted to the employee pursuant to Division V of the Act, any notice of substitution of a general holiday required to be posted pursuant to section 195 of the Act, and, in respect of employees not subject to a collective agreement, proof of agreement for the substitution of a general holiday by at least 70 per cent of affected employees;


Nouvel article 60.1 Andrew Telegdi propose, - Que le projet de loi soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 29, de ce qui suit : " 60.1 La définition de " citoyen canadien " , au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, est remplacée par ce qui suit : " citoyen canadien " S'entend au sens de la Loi sur la citoyenneté au Canada. 61. Le passage qui suit l'alinéa c) de la définition de " résident permanent " , au paragraphe 2(1) de la même loi, " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

On New Clause 60.1 Andrew Telegdi moved, - That a New Clause 60.1 be added after the heading " Immigration Act" before line 3, on page 29 thereto: 60.1 The definition " Canadian citizen" in subsection 2(1) of the Immigration Act is replaced by the following: " Canadian citizen" means a person who is a citizen within the meaning of the Citizenship of Canada Act; After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.


(5) Dans son rapport présenté le 6 juin 2012 , le groupe de haut niveau CARS 21 constate que l'absence d'une infrastructure harmonisée au niveau de l'Union pour les carburants de substitution entrave la commercialisation de véhicules utilisant des carburants de substitution et retarde leurs bénéfices environnementaux.

(5) The CARS 21 High Level Group report of 6 June 2012 states that the lack of a Union-wide harmonised alternative fuel infrastructure hampers the market introduction of vehicles using alternative fuels and delays their environmental benefits.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En fonction des progrès techniques à venir et de la disponibilité de substituts d'un bon rapport coût-efficacité pour remplacer les gaz fluorés, la Commission devrait être habilitée à inclure d'autres produits et équipements, ou bien à exclure, y compris provisoirement, certaines catégories de produits ou d'équipements pour lesquels des substituts dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à la limite spécifiée ne sont pas disponibles pour des raisons techniques ou économiques, notamment parce que l'offre de substituts sur le marché n'est pas suffisante pour ...[+++]

In the light of future technical developments and the availability of cost-efficient alternatives to the use of fluorinated greenhouse gases, the Commission should be empowered to include other products and equipment or to exclude, also temporarily, certain categories of products or equipment for which alternative substances which fall below the specified global warming potential limit are not available for technical or economic reasons, including insufficient supply of alternative substances on the market to meet the demand, or due to applicable safety standards excluding the use of relevant alternatives.


L'amendement propose de modifier le titre du projet de loi C-470, par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit: « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés) ».

This is to change the title of Bill C-470 by replacing the long title on page 1 with the following: “An Act to amend the Income Tax Act (disclosure of compensation registered charities)”.


27. reconnaît que des élections doivent avoir lieu au Soudan en 2009, mais note que les lois qui restreignent la liberté d'expression et d'organisation pour les citoyens, les partis politiques et la presse, et qui enfreignent les termes de l'accord de paix global et la constitution nationale provisoire, n'ont pas encore été modifiées, et qu'une commission nationale des droits de l'homme n'a pas encore été constituée; souligne que l'abrogation de ces lois et leur substitution par une législation conforme à l'accord de paix global et à ...[+++]

27. Recognises that elections are due to take place in Sudan in 2009, but notes that the amendment of the laws which restrict freedom of expression and organisation for individuals, political parties and the media, and which contravene the Comprehensive Peace Agreement (CPA) and the Interim National Constitution (INC), has not yet taken place, nor has a National Human Rights Commission been formed; stresses that repealing these laws and replacing them with legislation that is in line with the CPA and INC and the creation of the National Human Rights Commission are necessary preconditions for an environment in which free and fair electio ...[+++]


27. reconnaît que des élections doivent avoir lieu au Soudan en 2009, mais note que les lois qui restreignent la liberté d'expression et d'organisation pour les citoyens, les partis politiques et la presse, et qui enfreignent les termes de l'accord de paix global et la constitution nationale provisoire, n'ont pas encore été modifiées, et qu'une commission nationale des droits de l'homme n'a pas encore été constituée; souligne que l'abrogation de ces lois et leur substitution par une législation conforme à l'accord de paix global et à ...[+++]

27. Recognises that elections are due to take place in Sudan in 2009, but notes that the amendment of the laws which restrict freedom of expression and organisation for individuals, political parties and the media, and which contravene the Comprehensive Peace Agreement (CPA) and the Interim National Constitution (INC), has not yet taken place, nor has a National Human Rights Commission been formed; stresses that repealing these laws and replacing them with legislation that is in line with the CPA and INC and the creation of the National Human Rights Commission are necessary preconditions for an environment in which free and fair electio ...[+++]


27. reconnaît que des élections doivent avoir lieu au Soudan en 2009, mais note que les lois qui restreignent la liberté d'expression et d'organisation pour les citoyens, les partis politiques et la presse, et qui enfreignent les termes de l'accord de paix global et la constitution nationale provisoire, n'ont pas encore été modifiées, et qu'une commission nationale des droits de l'homme n'a pas encore été constituée; souligne que l'abrogation de ces lois et leur substitution par une législation conforme à l'accord de paix global et à ...[+++]

27. Recognises that elections are due to take place in Sudan in 2009, but notes that the amendment of the laws which restrict freedom of expression and organisation for individuals, political parties and the media, and which contravene the Comprehensive Peace Agreement (CPA) and the Interim National Constitution (INC), has not yet taken place, nor has a National Human Rights Commission been formed; stresses that repealing these laws and replacing them with legislation that is in line with the CPA and INC and the creation of the National Human Rights Commission are necessary preconditions for an environment in which free and fair electio ...[+++]


Article 29 Stan Keyes propose, - Que l’article 29 soit modifié : a) par substitution, à la ligne 31, page 20, de ce qui suit : « 29 (1) Sous réserve de ses lettres patentes, des autres lois fédérales » b) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 21, de ce qui suit : « (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, rendre applicable toute disposition de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de ses règlements d’application à un chemin de fer visé à l’alinéa » c) par adjonction, après la ligne 5, page 21, de ce qui suit : « (3) Sous ...[+++]

On Clause 29 Stan Keyes moved, - That Clause 29 be amended (a) by replacing line 31 on page 20 with the following: " 29 (1) Subject to its letters patent, to any other Act and to any" (b) by replacing lines 1 to 4 on page 21 with the following: " (2) A railway referred to in paragraph (1)(a) is not subject to Part III of the Canada Transportation Act but the Governor in Council may make regulations applying any provision of the Railway Safety Act and any regulations made under that Act to such a railway (3) Subject to its letters patent, to any other Act, to any regulations made under any other Act and to any agreement with the Governme ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Loi des rapports de substitution ->

Date index: 2021-08-06
w