Translation of "Loi des subventions aux bassins de radoub " (French → English) :

Loi sur les subventions aux bassins de radoub [ Loi des subventions aux bassins de radoub ]

Loi sur les subventions aux provinces [ Loi des subventions aux provinces ]

Loi sur les subventions aux commissions scolaires [ Loi des subventions aux commissions scolaires ]

4 (1) Dans le cadre de la construction d’un bassin de radoub sous le régime de la présente loi, la compagnie qui passe le contrat visé à l’article 3 peut utiliser, ou acquérir dans le but d’utiliser, les ouvrages et biens de toute compagnie de bassin de radoub existante, dont le bassin a été construit en vertu de l'Acte à l’effet d’encourager la construction de cales sèches en donnant de l’aide, à certaines conditions, aux compagnies qui les construiront, chapitre 17 des Statuts du Canada de 1882, de l'Acte à l’effet d’encourager la construction de bassins de radoub, chapitre 9 des Statuts du Canada de 1899, de la Loi des subventions aux bassins de radoub, chapitre ...[+++] 116 des Statuts revisés du Canada de 1906 ou de la Loi des subventions aux bassins de radoub, chapitre 24 des Statuts du Canada de 1908. La valeur de ces ouvrages et biens à l’époque de la passation du contrat, dans la mesure où ils peuvent être utiles à la construction d’un bassin de radoub de plus grande dimension ou capacité en vertu de la présente loi, est réputée, pour les besoins du calcul de la subvention, faire partie du coût du bassin de radoub construit sous le régime de la présente loi.

Sur avis conforme du ministre des Travaux publics et en vertu de l’article 18 de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de révoquer par les présentes les Règlements du bassin de radoub de la Canadian Vickers Limited établis par le décret C.P. 1956-760 du 17 mai 1956Note de bas de page et d’édicter en remplacement le « Règlement concernant les cales sèches de la Canadian Vickers Limited », ci-après.

1. Pour l’application des paragraphes 4.1(4) de la Loi sur l’expropriation, 6(4) de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, 31(3.1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, 7(1.3) de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et 31(3.1) de la Loi sur les eaux du Yukon, le montant des frais payables pour l’expropriation est fixé, pour chacune des heures facturables que chaque employé du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux affecté à une expropriation y consacre, au double de son traitem ...[+++]ent horaire, calculé au prorata de son taux de traitement journalier, lequel est déterminé selon un taux de productivité de 220 jours par année, plus les avantages sociaux de l’employé, soit 20 % de l’ensemble des traitements facturables.

En vertu des paragraphes 4.1(4)Note de bas de page de la Loi sur l’expropriation, 6(4)Note de bas de page de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, 31(3.1)Note de bas de page de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-OuestNote de bas de page , 7(1.3)Note de bas de page de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et 31(3.1)Note de bas de page de la Loi sur les eaux du YukonNote de bas de page , le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux prend le Règlement sur les frais payables pour l’expropriat ...[+++]ion, ci-après.