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BTP
Bâtiment et travaux publics
Bâtiments-Travaux publics
Contrat de construction
Contrat de travaux
Contrat de travaux publics
ITP
Ingénieur civil
Ingénieur du bâtiment et des travaux publics
Ingénieur travaux publics et privés
Loi des travaux municipaux
Loi des travaux publics
Loi sur les travaux municipaux
Loi sur les travaux publics
Lois de caractère public et général
Lois publiques et générales
Marché de construction
Marché de services et travaux
Marché de travaux
Marché de travaux publics
Projet de loi d'intérêt public
Travaux publics

Translation of "Loi des travaux publics " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les travaux publics [ Loi des travaux publics ]

Public Works Act


Loi sur les travaux municipaux [ Loi des travaux municipaux ]

Municipal Works Act


Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux [ Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ]

Department of Public Works and Government Services Act [ An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain acts ]


loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899

Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act


marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux

project contract | construction contract | building contract




ingénieur civil(L) | ingénieur du bâtiment et des travaux publics | ingénieur travaux publics et privés(B) | ITP [Abbr.]

civil engineer


Bâtiment et travaux publics | Bâtiments-Travaux publics | BTP [Abbr.]

building and civil engineering industry | building and construction


lois de caractère public et général | lois publiques et générales

public and general statutes


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Sénat offre, à qui veut le découvrir, une foule d'informations : les projets de loi, les débats sur les projets de loi, les travaux des comités, les documents de recherche qui accompagnent les travaux, et cetera.

The Senate offers anyone interested a wide range of information such as bills, debates on bills, committee proceedings and the accompanying research material.


E. considérant que les nouvelles modifications de la loi du 9 juin 2012 concernant les rassemblements publics prévoient des amendes importantes pour les personnes qui participent à des rassemblements publics illégaux ainsi que des peines de travaux forcés pour les personnes qui entravent la libre circulation des piétons et des véhicules ou contribuent à compromettre l'intégrité physique d'autres personnes; considérant que, en vertu de cette loi, les personnes condamnées à une sanction administrative pour la deuxième ...[+++]

E. whereas the new amendments to the law of 9 June 2012 on public rallies provide high fines for participants in illegal public gatherings as well as forced labour for those that hinder the movement of pedestrians and vehicles or contribute to the injury of others; whereas according to this law people who were sentenced to an administrative penalty for the second time will not be able to organise demonstrations;


La Stratégie nationale antidrogue du Canada appuie, dans les trois domaines prioritaires que sont la prévention, le traitement et l'application de la loi, les travaux énoncés dans la déclaration politique et le plan d'action.

Canada's national anti-drug strategy supports, in the three priority areas—prevention, treatment and law enforcement—steps set out in the political declaration and action plan.


La Chambre grecque des députés adopta le 20 janvier dernier la loi «Mesures visant à garantir la transparence et à éviter que les procédures soient enfreintes lors de la passation des marchés publics»: cette loi établit qu’il est incompatible d’avoir en même temps la qualité d’opérateur dans des PME et celle d’opérateur dans des entreprises qui effectuent des travaux publics e ...[+++]

On 20 January, the Hellenic Parliament adopted a law entitled 'Measures to ensure transparency and prevent infringements of public contracting procedures', which makes it incompatible for private persons to be involved at one and the same time in SMEs and in firms carrying out public works and procurement.


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La Chambre grecque des députés adopta le 20 janvier dernier la loi "Mesures visant à garantir la transparence et à éviter que les procédures soient enfreintes lors de la passation des marchés publics": cette loi établit qu'il est incompatible d'avoir en même temps la qualité d'opérateur dans des PME et celle d'opérateur dans des entreprises qui effectuent des travaux publics e ...[+++]

On 20 January, the Hellenic Parliament adopted a law entitled 'Measures to ensure transparency and prevent infringements of public contracting procedures', which makes it incompatible for private persons to be involved at one and the same time in SMEs and in firms carrying out public works and procurement.


La Commission contactera les autorités compétentes pour obtenir une copie officielle de la loi en question, ainsi que toute information pertinente, quant à l’application du système d’attribution des marchés publics de travaux en Grèce, afin qu’elle puisse examiner la compatibilité de cette loi avec l’arrêt de la Cour de justice déjà cité.

The Commission will contact the competent authorities to obtain an official copy of the law in question, as well as any relevant information relating to the application of the system for awarding public works contracts in Greece, with a view to examining the compatibility of this law with the above-mentioned judgment of the Court of Justice.


En ce qui a trait aux efforts du ministère de la Justice en vue d'évaluer le succès de la loi, ces travaux sont en cours.

In terms of the efforts the Department of Justice has made to evaluate the success of the act, this work is already under way.


Le but de la directive, qui vise à la réalisation effective de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services en matière de marchés publics de travaux, serait en effet compromis si l'application du régime de la directive devait être exclue du seul fait qu'un marché public de travaux est adjugé par un organisme qui, tout en ayant été créé pour exécuter des tâches que la loi lui confère, n'est pas formellement intégré à l'administration de l'État".

The aim of the directive (in this case namely the "public works directive"), which is to ensure the effective attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of public works contracts, would be jeopardized if the provisions of the directive were to be held to be inapplicable solely because a public works contract is awarded by a body which, although it was set up to carry out tasks entrusted to it by legislation, is not formally a part of the state administration".


En conclusion, je voudrais porter à l'attention des députés qui étudient cet important projet de loi les travaux de plusieurs groupes de victimes, et notamment de Victims' Voice, que Wilma Derksen va maintenant vous présenter.

I want to conclude by bringing to the attention of the members of Parliament, in the study of this important bill, the work of several victims groups, one of them being Victims' Voice, which Wilma Derksen will now introduce.


L’article 2 définit les principales expressions utilisées dans le projet de loi, notamment « travaux admissibles » et « bénéficiaire admissible » :

Clause 2 defines key terms used in the bill, including “eligible project” and “eligible recipient”:


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