Translation of "Loi du crédit aux pêcheries maritimes " (French → English) :

Loi sur le financement de la pêche commerciale [ Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes | Loi du crédit aux pêcheries maritimes ]

Loi modifiant la Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Puisque ce projet de loi, l'Accord des pêcheries et les traités internationaux sont si importants que le gouvernement a jugé que cette Chambre se devait de voter sur un projet de loi pour permettre de canadianiser l'Accord des pêcheries, de l'inclure dans notre droit canadien, je pense que s'il y a d'autres modifications, on devrait permettre aux parlementaires canadiens d'en discuter.

Crédit 1b —Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits forestiers, et de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de ...[+++]la Loi sur le traitement, rajusté en vertu de la Loi sur Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an — Pour autoriser le virement au présent crédit de 497 333 $ du crédit 55 (Industrie) et de 195 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits no 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de. 364 274 $

Crédit 1b) Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activ ...[+++]ités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, et de l’administration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, et de compenser les dépenses engagées durant l’exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit de 43 620 457 $ du crédit 10 (Agriculture et Agroalimentaire) et de 175 000 $ du crédit 1 (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 . $

Crédit 1a – Dépenses de fonctionnement et a) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral; b) autorisation d’affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l’approvisionnement en matériaux et en matériel; c) autorisation de vendre l’électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales d’approvisionnemen ...[+++]t, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil; d) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de 11 881 171 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de. 990 992 $