Translation of "Loi du développement de la région de la Baie James " (French → English) :

Loi sur le développement et l'organisation municipale de la région de la Baie James [ Loi sur le développement de la région de la Baie James | Loi du développement de la région de la Baie James ]

Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie James

Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James

loi de développement régional

déplore que dans le contexte africain, des entreprises demandent une harmonisation des lois sur les semences fondée sur les principes de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) par l'intermédiaire d'institutions régionales, qui est vouée à entraver la mise en place et le développement de systèmes de semences paysannes au niveau national et régional, étant donné que les semences produites et conservées dans le cadre de tels ...[+++] systèmes ne répondent généralement pas aux critères DHS.

rappelle que la loi-modèle africaine sur la sécurité en biotechnologie établit un niveau de référence élevé en la matière; estime que toute assistance apportée par des bailleurs de fonds internationaux pour le développement de la sécurité en biotechnologie à l'échelon national et régional devrait, en conséquence, s'inscrire dans ce cadre.

66. espère que, sous la direction du Premier ministre, Hailemariam Desalegn, désigné le 21 septembre 2012, l'Éthiopie va s'engager dans un processus de véritable transition démocratique afin de réaliser un fort potentiel démocratique, en mettant un terme aux empiètements sur la liberté de religion et les libertés de la société civile; invite le SEAE, le RSUE pour la Corne de l'Afrique et le RSUE pour les droits de l'homme à engager en priorité avec l'Éthiopie un dialogue sur les droits de l'homme, de façon à saisir l'occasion de la transition politique en cours pour instaurer une véritable transition démocratique, édifiée sur le socle des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté des médias et la pleine reconnaissance de ...[+++]la liberté d'expression; exhorte l'Union et la communauté internationale à rester vigilantes et actives face à la transition politique lancée en Éthiopie, à encourager le renforcement d'institutions démocratiques et à lier l'aide politique, militaire et au développement à des réformes démocratiques concrètes, qui doivent inclure la libération de tous les prisonniers d'opinion, tels qu'Eskinder Nega et d'autres journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des militants du développement ou des figures de l'opposition, l'admission des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits de l'homme sur la base d'un accès libre à l'ensemble des régions et des centres de détention, l'abrogation ou l'amendement de la loi sur les associations et les organismes caritatifs et de la loi antiterroriste, ainsi que le retour de l'opposition en exil; demande à l'Union européenne de trouver des moyens novateurs et sûrs d'aider financièrement et politiquement la société civile en difficulté en Éthiopie et d'engager un dialogue étroit avec l'opposition, tant en Éthiopie qu'en exil;

1. se félicite de la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, et en particulier de l'approche globale qui la sous-tend et qui consiste à remédier aux problèmes de sécurité et de stabilité, à faire respecter l'état de droit et à garantir le respect des procédures judiciaires, ce qui nécessite des mécanismes et procédures fonctionnels d'exécution des lois ainsi que l'existence d'un système judiciaire indépendant, tout en s'attelant aux causes premières ...[+++] de ces phénomènes, en particulier au moyen de stratégies de développement et d'aide humanitaire comportant des objectifs clairs; demande instamment la pleine mise en œuvre du cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique, qui s'articule autour de cinq volets, à savoir: i) créer des structures politiques démocratiques, robustes et responsables dans tous les pays de la Corne de l'Afrique; ii) travailler en coopération avec les pays de la région et les organisations régionales et internationales en vue de résoudre les conflits, y compris en s'attaquant à leurs causes profondes; iii) s'assurer que l'insécurité qui règne dans la région ne menace pas la sécurité d'autres États voisins ni d'autres régions ou pays; iv) appuyer les efforts visant à encourager la croissance économique et à réduire la pauvreté