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Lex loci celebrationis
Lex loci existant
Lex loci rei sitae
Lex rei sitae
Lex situs
Lieu de célébration d'un mariage
Loi de la situation de la chose
Loi du lieu de célébration
Loi du lieu de l'acte
Loi du lieu de situation d'un bien
Loi du lieu du contrat
Loi du lieu où est situé l'objet du litige
Loi du lieu où est situé le bien

Translation of "Loi du lieu de célébration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi du lieu de célébration [ lex loci celebrationis ]

lex loci celebrationis


loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien

lex rei sitae | lex rei situs | lex situs


lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]




lex loci existant | loi du lieu du contrat

lex loci contractus






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A défaut de choix de loi, le contrat de consommation se voit appliquer la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, tandis que le contrat de travail est régi par la loi du lieu dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail et, à défaut d'un tel lieu, la loi du lieu de l'établissement d'embauche.

In the absence of a choice of law, a consumer contract is governed by the law of the country of the consumer's habitual residence, and an employment contract is governed by the law of the place in which the employee habitually carries out his work in performance of the contract or in the absence of such a place, the law of the place in which he was engaged.


La jurisprudence, plutôt que de localiser de façon quelque peu artificielle le lieu où le travail est exercé dans un pays ou un autre, tend à leur appliquer la loi du lieu où le salarié a été embauché.

The courts tend to prefer the law of the place where the employee was engaged rather than locating somewhat artificially the place where work is carried out in one country or another.


Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.

The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.


Pour favoriser la validité du contrat en la forme, la Convention pose une règle alternative : il suffit que l'acte soit valable selon l'une des deux lois que sont la loi applicable au fond, déterminée selon les règles générales de la Convention, et la loi du lieu où le contrat a été conclu.

To encourage the validity of the contract as to form, the Convention lays down an alternative rule: it is enough for the measure to be valid according to one of two laws - the law applicable as to substance, determined in accordance with the general rules of the Convention, and the law of the place where the contract was concluded.


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Dans son analyse de la compatibilité de la loi sur les ONG bénéficiant de capitaux étrangers avec les normes applicables du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise s'inquiète de ce que la loi donne lieu «à une ingérence disproportionnée et pas nécessaire dans la liberté d'association et d'expression, le droit à la vie privée et [qu'elle soit] contraire à l'interdiction de discrimination».

In its analysis of the compatibility of the law on foreign-funded NGOs with applicable Council of Europe standards, the Venice Commission is concerned that "the Law will cause a disproportionate and unnecessary interference with the freedoms of association and expression, the right to privacy, and the prohibition of discrimination".


M. John Bryden: Madame la Présidente, je n'avais pas l'intention d'intervenir dans le débat du projet de loi quand je suis arrivé à la Chambre cet après-midi, mais j'ai vu de quelle façon les députés d'en face ont profité de ce qui aurait dû être un débat voué à la célébration de l'un des projets de loi les plus importants dont la Chambre ait été saisie au cours du siècle: au lieu de célébrer cette mesure par une discussion éclairée, ils ont détourné la discussion en faisant montre d'un opportunisme mesquin et partisan.

Mr. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Madam Speaker, I had no plan of speaking to this particular bill as I came to the House this afternoon, but I have witnessed the way members opposite have taken what should have been a debate in celebration of one of the most significant pieces of legislation to come before the House in this century instead of celebrating that legislation by an informed debate. What they have done is that they have diverted the discussion to cheap and partisan political opportunism.


Dès lors, lorsqu’il exerce ses activités dans plus d’un État contractant, la convention doit être lue comme garantissant l’applicabilité du premier critère qui renvoie à la loi de l’État dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur et ainsi à la loi du lieu dans lequel ou à partir duquel le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles et, en l’absence d’un centre d’affaire, à la loi du lieu où celui-ci accomplit la majeure partie de ses activités.

Consequently, in the case where the employee carries out hisactivities in more than one Contracting State, the Convention must be construed as guaranteeing the applicability of the first criterion referring to the law of the State in which the employee, in the performance of the contract, performs the greater part of his obligations towards his employer and thus to the law of the place in which or from which the employee actually carries out his working activities and, in the absence of such a centre of activities, to the law of the place where the employee carries out the greater part of his activities.


Il y a par contre tout lieu de célébrer, de célébrer l'amour, les relations harmonieuses, l'engagement, la quête de justice, le sens des responsabilités et la création de relations, de familles et de collectivités et, enfin, de célébrer l'égalité.

Instead, there is real reason to celebrate, to celebrate love, right relationships, commitment, the pursuit of justice, responsibility, and the building of relationships, families and communities, and to celebrate equality.


Au lieu de célébrer les guerres passées dans notre pays, pourquoi ne pas célébrer également certaines grandes premières qui ont eu lieu en Amérique du Nord?

Rather than celebrating in our country only wars of the past, it is good to celebrate some of the firsts in North America.


Pour qu’un mariage soit valide en vertu du droit canadien, les parties au mariage doivent satisfaire à la fois aux exigences de la loi à l’endroit où le mariage est célébré (lex loci celebrationis) au titre des conditions formelles, et à la loi au lieu de résidence du couple quant à leur capacité juridique de se marier.

In order for a marriage to be legally valid under Canadian law, the parties to the marriage must satisfy both the requirements of the law of the place where the marriage is celebrated (the lex loci celebrationis) with regard to the formal requirements, and the requirements of the law of domicile of the couple with regard to their legal capacity to marry one another.




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Loi du lieu de célébration ->

Date index: 2023-09-30
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