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Loi de la prescription des paiements à la couronne
Loi du paiement des témoins de la couronne
Loi sur la prescription des paiements à la couronne

Traduction de «Loi du paiement des témoins de la couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi du paiement des témoins de la couronne

Crown Witnesses Payment Act


Loi sur la prescription des paiements à la couronne [ Loi de la prescription des paiements à la couronne ]

Crown Payments Prescription Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a aussi dit qu'il craignait que le projet de loi C-51 exacerbe les problèmes émanant de la Loi sur le programme de protection des témoins, et que la communication des renseignements était incompatible avec le régime de la Loi sur les témoins de la Couronne de l'Ontario, qui a été adoptée, mais n'est pas encore en vigueur.

It goes on to say, " We are very much concerned that Bill C-51 exacerbates the problems that have existed since the enactment of the WPPA" . It further says, " The disclosure of information is incompatible with the regime set out in Ontario's enacted but not yet proclaimed Crown Witnesses Act" .


Le projet de loi qui nous est soumis prévoit modifier la Loi sur la protection des témoins pour que les victimes de violence conjugale bénéficient de la même protection que les hommes et les femmes qui mettent leur vie en péril à titre de témoins de la Couronne.

Under the bill before us, the Witness Protection Program Act would be amended, so as to extend to victims of spousal abuse the kind of protection afforded to men and women who endanger their lives by testifying as witnesses for the Crown.


La loi protège également les détaillants pour qu'ils ne soient pas utilisés comme des bureaux de change: un paiement en couronnes slovaques peut être refusé si la valeur nominale totale des pièces et billets est plus de quatre fois plus élevée que le prix à payer (dans les pays qui ont déjà adopté l'euro, des clients essayaient parfois de payer de petits achats avec de grosses coupures afin de se débarrasser de leur monnaie nationale).

The law also protect retailers from being used as exchange offices: a payment in Slovak koruna can be refused if the total nominal value of the notes and coins is more than four times higher than the price to be paid (in the previous changeovers, customers sometimes tried to pay with high denomination banknotes for small purchases in view of getting rid of their old national cash).


La démarche prescrite par la Loi sur les témoins de la Couronne en matière de communication codifie la démarche que préconisent depuis longtemps le Programme de protection des témoins de l'Ontario et les avocats de la Couronne de l'Ontario dans le cadre de nombreuses poursuites importantes.

The Crown Witnesses Act’s approach to disclosure codified what has been the position of the Ontario Witness Protection Program and Ontario Crown Attorneys for a long time through many serious prosecutions.


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De nouvelles préoccupations ont alors été formulées, principalement sur la manière dont l'interdiction de communication des renseignements confidentiels sur la protection des témoins (et les exceptions à cette interdiction) entrerait en conflit avec le modus operandi de l'Ontario en matière de protection des témoins et avec les dispositions de la Loi sur les témoins de la Couronne de l'Ontario, une loi qui a été adoptée par l'Assem ...[+++]

A variety of other concerns were also expressed, which largely related to the manner in which the proposed prohibition on the disclosure of confidential witness protection information (and its exceptions) would conflict with Ontario’s witness protection practice and the provisions of Ontario’s Crown Witnesses Act, which have been passed by the legislature but not yet proclaimed.


Toutefois, la nouvelle loi fédérale fixe un seuil plus élevé pour la communication de renseignements (erreur judiciaire, innocence de l'accusé) que la norme qui est employée en Ontario depuis plus de dix ans, que les policiers et les procureurs de la Couronne continuent d'utiliser en Ontario et qui figure dans la Loi sur les témoins de la Couronne de l'Ontario – selon laquelle il faut établir si la communication pour la présentatio ...[+++]

However the new federal legislation sets a higher threshold for disclosure (miscarriage of justice/innocence at stake) than the standard which has been employed in Ontario for over a decade, continues to be used in Ontario by police and Crown prosecutors, and is set out in Ontario’s Crown Witnesses Act - which asks whether disclosure is important to make full answer and defence.




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Date index: 2021-01-20
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