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LRTV
Loi de l'Office de radio-télédiffusion du Québec
Loi fédérale sur la radio et la télévision
Loi sur l'Office de radio-télévision du Québec
Loi sur la Société de radio-télévision du Québec
Loi sur la Société de télédiffusion du Québec
Loi sur les redevances radio et télévision

Translation of "Loi fédérale sur la radio et la télévision " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi fédérale sur la radio et la télévision | LRTV [Abbr.]

Federal Act on Radio and Television | Federal Law on Radio and Television | LRTV | RTVA


Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision | LRTV [Abbr.]

Federal Law of June 22,1991,on Radio and Television


Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [ LRTV ]

Federal Act of 24 March 2006 on Radio and Television | Radio and Television Act [ RTVA ]


Loi sur les redevances radio et télévision

Receiving Licences Act


Loi sur la Société de télédiffusion du Québec [ Loi sur la Société de radio-télévision du Québec | Loi sur l'Office de radio-télévision du Québec | Loi de l'Office de radio-télédiffusion du Québec ]

An Act respecting the Société de télédiffusion du Québec [ An Act respecting the Société de radio-télévision du Québec | An Act respecting the Office de radio-télévision du Québec | Quebec Broadcasting Bureau Act ]


Loi modifiant la Loi sur la Société de radio-télévision du Québec

An Act to amend the Act respecting the Société de radio-télévision du Québec


Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (cessation de l'exploitation du secteur de la télévision de la Société Radio-Canada)

An Act to amend the Broadcasting Act (termination of C.B.C.'s television operations)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite d'un débat au sein du collège des commissaires, le 13 janvier, sur l'évolution récente de la situation en Pologne, la Commission a entamé un dialogue et demandé des informations sur la situation afférente au Tribunal constitutionnel et sur les modification apportées à la loi concernant la radio et la télévision publiques.

Following a debate in the College of Commissioners on 13 January about recent developments in Poland, the Commission launched a dialogue and requested information on the situation concerning the Constitutional Tribunal and on the changes in the law on the Public Service Broadcasters.


23. insiste sur le rôle particulier que jouent les médias de service public indépendants et durables dans le renforcement de la liberté des médias et de la démocratie, et invite les autorités à respecter pleinement la loi sur la RTCG (Radio Televizija Crne Gore – Radio Télévision du Monténégro) et à adopter des garde-fous juridiques garantissant la viabilité financière des médias de service public et, partant, à leur permettre de remplir leur mission sociale;

23. Highlights the special role of independent and sustainable public service media in strengthening media freedom and democracy, and calls on the authorities to fully respect the Law on Radio Television Montenegro (RTCG), including legal safeguards guaranteeing the financial sustainability of public service media, thereby enabling them to fulfil their social remit;


22. insiste sur le rôle particulier que jouent les médias de service public indépendants et durables dans le renforcement de la liberté des médias et de la démocratie, et invite les autorités à respecter pleinement la loi sur la RTCG (Radio Televizija Crne Gore – Radio Télévision du Monténégro) et à adopter des garde-fous juridiques garantissant la viabilité financière des médias de service public et, partant, à leur permettre de remplir leur mission sociale;

22. Highlights the special role of independent and sustainable public service media in strengthening media freedom and democracy, and calls on the authorities to fully respect the Law on Radio Television Montenegro (RTCG), including legal safeguards guaranteeing the financial sustainability of public service media, thereby enabling them to fulfil their social remit;


Le chapitre 5 de la loi sur la radio et la télévision fait obligation aux chaînes de télévision commerciales d’émettre sur un territoire dépassant une seule région locale. Le chapitre 6 est applicable à la radio et à la télévision locales.

The provisions on broadcasting by commercial television stations beyond a single local area are laid down in chapter 5 of the Broadcasting Act. Chapter 6 deals with local radio and television services.


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En ce qui concerne la loi sur la radio et la télévision (la loi de 1994, qui était en vigueur à la période dont il est question) (17), TV2 est un établissement autonome qui, par son activité de programmation indépendante, a pour but de créer et de diffuser des programmes de télévision nationaux et régionaux.

Under the Broadcasting Act (1994 — the version in force during the period concerned) (17), TV2 is an independent institution whose object is to provide and distribute national and regional television programmes through independent programme activities.


9. salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d' ...[+++]

9. Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50%, up from 25%), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Articl ...[+++]


7. En Lettonie, il existe déjà un degré élevé d'alignement du droit national sur le droit de l'Union européenne mais certains éléments de la loi sur la radio et la télévision doivent être améliorés pour être totalement conformes à la directive "Télévision sans frontières".

7. In Latvia, there is already a high level of alignment of national and EU law but some elements of the Radio and Television Law need to be further refined to bring it into line with the 'Television without Frontiers' Directive.


12. compte sur la modification de la loi sur la radio et la télévision qui la mettra totalement en conformité avec la directive "Télévision sans frontières";

12. Looks forward to the amendment of the Radio and Television Law to bring it fully into line with the 'Television without Frontiers' Directive;


La loi sur les médias électroniques et la loi croate sur la radio et la télévision devront être adaptées en conséquence.

The Electronic Media Act and the Croatian Radio and Television Act will need to be adapted accordingly.


La loi sur les médias électroniques régit l'activité des organismes de radiodiffusion télévisuelle privés et publics, tandis que la loi croate sur la radio et la télévision (HRT) porte sur le statut et l'activité du radiodiffuseur de service public.

The Electronic Media Act regulates the activity of both private and public broadcasters, while the Croatian Radio and Television (HRT) Act covers the status and activity of the public service broadcaster.




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Date index: 2022-02-25
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