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Loi générale sur les pensions civiles
Loi générale sur les pensions militaires
Loi sur la pension de retraite du gouverneur général
Régime de pensions du Canada

Traduction de «Loi générale sur les pensions militaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi générale sur les pensions militaires

Military Personnel Superannuation Act


Loi générale sur les pensions civiles de la fonction publique

Public Servants'Superannuation Act


loi générale sur les pensions civiles

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors


Régime de pensions du Canada [ Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard ]

Canada Pension Plan [ An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors ]


Loi de 1980 modifiant la législation sur les pensions, l'indemnisation et les allocations relatives à la guerre, aux militaires et aux civils

Statute Law (Military and Civilian War Pensions, Compensation and Allowances) Amendment Act, 1980


Loi sur la pension de retraite du gouverneur général

Governor General's Retiring Annuity Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Durant la session, votre Comité a tenu 5 réunions, a entendu 8 témoins et a étudié 4 projets de loi dont le projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 31 mars 2003), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, le projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 18 juin 2003), le projet de loi C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militai ...[+++]

During the session, your Committee held 5 meetings, heard 8 witnesses, and examined four bills including Bill C-227, An Act respecting a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on March 31, 2003), Bill C-31, An Act to amend the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, Bill C-411, An Act to establish Merchant Navy Veterans Day (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on June 18, 2003), Bill C-44. An Act to c ...[+++]


les pensions allouées au titre de la loi du 6 octobre 1966 relative aux pensions des militaires et de leurs survivants (Algemene militaire pensioenwet) (loi générale sur les pensions des militaires);

pensions awarded under the Algemene militaire pensioenwet of 6 October 1966 (Law on pensions for military personnel and their survivors ║);


les pensions allouées au titre de la loi du 6 octobre 1966 relative aux pensions des militaires et de leurs survivants (Algemene militaire pensioenwet) (loi générale sur les pensions des militaires);

pensions awarded under the Algemene militaire pensioenwet of 6 October 1966 (Law on pensions for military personnel and their survivors ║);


(c) Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions .

(c) All applications for survivor's pensions based on a pension account pursuant to the general pensions act of 18 November 2004, if no increase in benefits is to be applied in respect of additional months of insurance pursuant to Article 7(2) of the general pensions act;


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les pensions allouées au titre de la loi du 6 octobre 1966 relative aux pensions des militaires et de leurs proches parents (Algemene militaire pensioenwet) (loi générale sur les pensions des militaires);

pensions awarded under the Law of 6 October 1966 on pensions for military personnel and their survivors (Algemene militaire pensioenwet) (Military Pensions Act);


les pensions allouées au titre de la loi du 6 octobre 1966 relative aux pensions des militaires et de leurs proches parents (Algemene militaire pensioenwet) (loi générale sur les pensions des militaires);

pensions awarded under the Law of 6 October 1966 on pensions for military personnel and their survivors (Algemene militaire pensioenwet) (Military Pensions Act);


Durant la session, votre Comité a tenu 5 réunions, a entendu 8 témoins et a étudié 4 projets de loi dont le projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 31 mars 2003), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, le projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 18 juin 2003), le projet de loi C-44, Loi prévoyant l’indemnisation des militai ...[+++]

During the session, your Committee held 5 meetings, heard 8 witnesses, and examined four bills including Bill C-227, An Act respecting a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on March 31, 2003), Bill C-31, An Act to amend the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, Bill C-411, An Act to establish Merchant Navy Veterans Day (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on June 18, 2003), Bill C-44. An Act to c ...[+++]


Le projet de loi dont nous sommes saisis moderniserait le régime de pensions militaire grâce à une série de modifications d'importance diverse apportées à la Loi sur la pension de retraite des forces armées.

The bill before the House today would modernize military pensions through a series of major and minor amendments to the Canadian Forces Superannuation Act.


Durant la session, votre Comité a tenu 5 réunions, a entendu 8 témoins et a étudié 4 projets de loi dont le projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 31 mars 2003), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, le projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 18 juin 2003), le projet de loi C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militai ...[+++]

During the session, your Committee held 5 meetings, heard 8 witnesses, and examined four bills including Bill C-227, An Act respecting a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on March 31, 2003), Bill C-31, An Act to amend the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, Bill C-411, An Act to establish Merchant Navy Veterans Day (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on June 18, 2003), Bill C-44. An Act to c ...[+++]


Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; et le projet de loi C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service, se réunit aujourd'hui à 10 h 15 pour examiner les projets de loi; et pour examiner, et ensuite en faire rapport, la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada.

The Standing Senate Committee on National Security and Defence, to which was referred Bill C-31, to amend the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act; and Bill C-44, to compensate military members injured during service, met this day at 10:15 a.m. to give consideration to the bills; and to examine and report on the need for a national security policy for Canada




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Loi générale sur les pensions militaires ->

Date index: 2023-08-27
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