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Application de la loi
Avantage intangible
Dérogation à la loi
Enchâsser
Exécution de la loi
Fixé
Inscrit
Inséré
Intangible
Inviolable
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi des Mèdes et des Perses
Loi inaltérable
Loi intangible
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Profit intangible
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Reconnu
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi
Échelle des primes pour avantages intangibles
Échelle des primes pour avantages non tangibles

Traduction de «Loi intangible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi inaltérable [ loi des Mèdes et des Perses | loi intangible ]

law of the Medes and Persians


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


avantage intangible | profit intangible

intangible benefit


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


inscrit [ fixé | inséré | intangible | reconnu | enchâsser | inviolable ]

entrenched


Échelle des primes pour avantages intangibles [ Échelle des primes pour avantages non tangibles ]

Intangible Award Scale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, à l'étude à la Chambre, est prompt à alimenter nombre d'appréhensions citoyennes liées aux tentatives répétées visant à circonscrire le spectre des libertés civiles et des droits de la personne au pays, le tout sous le couvert d'initiatives législatives associées à la répression de menaces contingentes et intangibles au pays.

Bill S-7, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act, currently before the House, is likely to feed a number of citizens' fears related to repeated attempts to circumscribe the spectre of civil liberties and human rights in our country, all under the cover of legislative initiatives associated with the repression of contingent and intangible threats to Canada.


Que ce soit la plus grande sécurité dans les rues, ou la confiance accrue des Canadiens dans le système judiciaire, ou le fait que nous sommes plus sensibles aux préoccupations des victimes — ce sont des avantages intangibles de la loi, et je comprends que vous ne vouliez pas les commenter. Mais ai-je bien entendu, monsieur, qu'il ne vous appartient pas de commenter les avantages financiers de ce projet de loi?

Whether it's safer streets, or the fact that Canadians will have more confidence in the justice system, or the fact that we are being more sensitive to the concerns of victims those are all intangible benefits of that act, which, I understand, is not within your purview to comment on.


Nos lois concernant la lutte contre la criminalité doivent être efficaces mais ne doivent pas être excessives: Internet, par sa nature plus insaisissable et intangible ouvre la voie à de tels excès.

Our laws must be effective in fighting crime, but they must not be excessive. The Internet, by its more amorphous and intangible nature, renders itself open to such excesses.


Toutefois, aux termes de cette loi, le contrôle des produits de technologie intangibles tels que les produits dérivés et les données brutes aurait soulevé de vives préoccupations en matière d'efficience et d'efficacité tant au sein du gouvernement que du secteur privé.

Controlling intangible technology such as remote sensing products and raw data under that act, however, would have generated significant efficiency and effectiveness concerns within the government and, of course, the private sector alike.


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Le projet de loi C-48 renferme une mesure pour améliorer le traitement de certaines dépenses intangibles connues sous le nom de frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada.

Bill C-48 promotes the treatment of certain intangible expenditures known as Canadian renewable and conservation expenses.


[.] une disposition peut généralement être considérée comme une modification de la constitution d’une province lorsqu’elle porte sur le fonctionnement d’un organe du gouvernement de la province, pourvu qu’elle ne soit pas par ailleurs intangible parce qu’indivisiblement liée à la mise en œuvre du principe fédéral ou à une condition fondamentale de l’union et pourvu évidemment qu’elle ne soit pas explicitement ou implicitement exemptée du pouvoir de modification que le par. 92(1) [maintenant l’art. 45 de la Loi constitutionnelle de 1982] accorde à la province, comme par exemple la charge de lieutenant-gouverneur et, probablement et à plus ...[+++]

.an enactment can generally be considered an amendment of the constitution of a province when it bears on the operation of an organ of the government of the province, provided it is not otherwise entrenched as being indivisibly related to the implementation of the federal principle or to a fundamental term or condition of the union, and provided of course it is not explicitly or implicitly excepted from the amending power bestowed upon the province by s. 92(1) [now section 45 of the Constitution Act, 1982], such as the office of the Lieutenant-Governor and, presumably and a fortiori, the office of the Queen who is represented by the Lieu ...[+++]




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Loi intangible ->

Date index: 2023-11-22
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