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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Loi la plus douce
Loi sur les pétitions
Principe de la lex mitior
Principe de la loi la plus douce
Principe de la loi la plus favorable

Traduction de «Loi la plus douce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable

lex mitior principle | lex mitior


Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]


Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students


Loi modifiant la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce

An Act to amend the Freshwater Fish Marketing Act


Loi sur l'octroi d'une plus grande liberté d'aménagement de l'enseignement

Teaching Arrangements(Greater Freedom)Act


lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères

probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?


La vente de drogues douces dans les coffee-shops est le fruit d’une politique de tolérance -hautement réglementée- à l'égard d'une pratique qui reste considérée comme une infraction par la loi.

The sale of soft drugs in coffee shops is the result of a policy of highly regulated tolerance of a practice which remains a criminal offence.


Les contrefaçons de DVD fournissent un bon exemple: les profits sont plus élevés que pour un poids équivalent de drogues douces, alors que les sanctions, en cas de découverte, sont beaucoup plus faibles.

Fake DVDs are a good example: profits are higher than for an equivalent weight in soft drugs whilst the penalties if detected are much lower.


8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;

8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;


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En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État a ...[+++]

With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.


À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus ...[+++]

Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.


Le niveau supérieur de la dimension "douce" est une culture politique et administrative générale, ce qui implique non seulement des lois et des institutions démocratiques, mais plutôt une façon démocratique d'agir et de penser – la volonté des instances politiques et administratives d'agir de manière transparente et prévisible ainsi qu'une compréhension claire de l'unité des droits et responsabilités au sein de la population.

The highest level of the ‘soft’ dimension is a general political and administrative culture, which means not only democratic law and institutions, but rather a democratic way of acting and thinking – the readiness of the political and administrative establishment to act transparently and predictably as well as a clear understanding of the unity of rights and responsibilities by the public at large.


Dans cette perspective, c'est avec un optimisme modéré que j'accepte l'influence somme toute limitée de l'Union européenne sur les différents États membres sous la forme d'une loi douce – en d'autres termes, de lignes directrices et de suppression des obstacles administratifs pour une politique maritime intégrée ou durable.

In view of this, it is with moderate optimism that I accept the, after all, limited means of influence of the European Union on individual Member States in the form of soft law – in other words, guidelines and the removal of administrative hurdles for an integrated or sustainable maritime policy.


Aujourd'hui, étant donné l'urgence mondiale concernant le changement climatique, et l'ampleur de la destruction environnementale, le déséquilibre entre les règles commerciales comprenant des sanctions, d'une part, et les lois environnementales douces, d'autre part, est particulièrement lourd de conséquences et inadapté aux besoins de la société.

Today, with global urgency on climate change, and all environmental destruction, the imbalance between, on the one hand, trade rules with sanctions and, on the other, soft environmental laws is particularly costly and inadequate to the necessities of the society.


(a) le principe de l'application rétroactive de la loi pénale la plus douce (voir l'arrêt du 3 mai 2005 dans les affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02, Berlusconi, Adelchi, Dell'Utri et autres, point 68)

(1) the principle of the retrospective application of the most favourable criminal law (judgment of 3 May 2005, in conjoined cases C-387/02, C-391/02 and C-403/02, point 68);




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Date index: 2021-12-20
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