La Cour suprême du Canada, dans le Renvoi sur la sécession du Québec, a très bien reconnu que les lois à portée constitutionnelle ne seront pas uniquement les lois se rapportant à la Constitution du Canada ou à la Loi Constitutionnelle de 1982, mais toutes les lois organiques qui se rapportent à l'interprétation des dispositions de la Constitution du Canada.
The Supreme Court of Canada, in the reference on the secession of Quebec, recognized that laws of a constitutional nature are not limited to the Constitution of Canada and the Constitution Act, 1982, but include all organic laws relating to the interpretation of the provisions of the Constitution of Canada.