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Achat public
Loi de l'hygiène aux travaux publics
Loi relative à l'hygiène sur les travaux publics
Loi relative à la passation des marchés de l'Etat
Loi relative à la passation des marchés publics
Loi sur la mention des subventions culturelles
Législation relative aux marchés publics
Marché public
Marchés publics
OLDT
Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail
Passation de marchés
Passation de marchés publics
Passation des marchés publics

Translation of "Loi relative à la passation des marchés publics " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi relative à la passation des marchés publics

Public Contracts Law


législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

Law on State contracts | State Contracts Law


Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services

Model Law on Procurement of Goods, Construction and Services


Loi relative à l'hygiène sur les travaux publics [ Loi de l'hygiène aux travaux publics ]

Public Works Health Act


achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement


marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

public contract [ official buying | public procurement ]


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


Ordonnance du 26 janvier 1972 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail [ OLDT ]

Ordinance of 26 January 1972 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Ordinance [ WHO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce séminaire a abordé des questions liées aux changements résultant de l’introduction d’un nouveau règlement financier et applicable au budget général des Communautés européennes [11] et aux implications pour les projets de préadhésion, ainsi qu'à l’abandon des règles de passation des marchés applicables à l’aide extérieure au profit des directives communautaires relatives à la passation des marchés, à partir du 1er mai 2004.

It covered issues related to changes following the introduction of a new financial regulation applicable to the general budget of the European Communities[11] and implications on the pre-accession projects, as well as the switch from external aid procurement rules to EU public procurement directives as from 1 May 2004.


[53] Les propositions de la Commission relatives à une directive sur la passation des marchés publics [COM(2011) 896 final] et à une directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [COM(2011) 895 final] sont actuellement en cours de négociation.

[53] The proposals of the Commission for a directive on public procurement (COM(2011) 896 final) and for a directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors (COM(2011) 895 final) are currently under negotiation.


la définition des domaines dans lesquels il faut en priorité apporter des améliorations – les États membres sont encouragés à élaborer une approche stratégique des politiques relatives à la passation des marchés, en mettant l'accent sur six priorités: le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics; la prof ...[+++]

Definition of priority areas for improvement –Member States are encouraged to develop a strategic approach to procurement policies, focusing on six priorities: greater uptake of innovative, green and social criteria in awarding public contracts; professionalisation of public buyers; improving access by SMEs to procurement markets in the EU and by EU companies in third countries; increasing transparency, integrity and quality of procurement data; digitisation of procur ...[+++]


MEMO/17/3544: Foire aux questions Fiche d'information Communication: Faire des marchés publics un outil efficace au service de l'Europe L'évaluation ex ante des grands projets de passation de marchés publics Orientations relatives à la professionnalisation des acheteurs publics Consultation des parties prenantes sur des orientations relatives à la passation de marchés publics à visée innovante Législation de l'Union relative aux ma ...[+++]

MEMO/17/3544: Frequently Asked Questions Factsheet Communication: Making public procurement work in and for Europe Ex-ante assessment of large procurement project Guidance on professionalisation of public buyers Stakeholder consultation on guidance on public procurement of innovation EU public procurement legislation


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Nous avons aussi collaboré avec nos collègues de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des nouvelles initiatives stratégiques et de formation visant à améliorer notre surveillance des ententes relatives à la passation de marchés, ainsi que notre production de rapports à cet égard.

We have been collaborating with our colleagues at Public Works and Government Services Canada and Treasury Board Secretariat on new policy and training initiatives to improve our efforts to monitor and report on contracting provisions of agreements.


1. Toute passation de marchés effectuée par la Commission en son nom propre ou conjointement avec des États membres est soumise aux règles relatives à la passation des marchés énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement (UE) no 1268/2012.

1. Any procurement carried out by the Commission on its own behalf or jointly with Member States shall be subject to the rules on public procurement set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012.


Un conseiller indépendant sera nommé pour une période de six mois et il sera chargé d'examiner et d'évaluer les pratiques du gouvernement relatives à la passation de marchés de recherche sur l'opinion publique qui ont été soulevées dans le chapitre 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale et d'en faire rapport.

An independent adviser will be appointed for a six-month period to review, assess and report on government public opinion research procurement practices discussed in chapter 5 of the Auditor General's November 2003 report.


* exclure les services ou secteurs qui, dans un État membre donné, opèrent dans un environnement réellement compétitif du champ d'application de la directive 93/38/CEE relative à la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (entretemps, la Commission entend exempter les services de télécommunication opérant dans des conditions de réelle compétitivité, comme prév ...[+++]

* exclude services or sectors which in a given Member State operate in an effectively competitive environment from the scope of Directive 93/38/EEC concerning procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors (in the meantime, the Commission will exempt telecommunication services operating under conditions of effective competition as provided for under article 8 of the current Directive 93/38) * introduce a new procedure ("competitive dialogue") to facilitate technical dialogue between suppliers and the procurement entity, particularly for complex contracts * allow more extensive use of framework contracts (bas ...[+++]


La question que je veux poser au parent préféré de Bombardier est la suivante: si, en toute objectivité, le marché était bon, pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de contourner les règles relatives à la passation des marchés?

My question for Bombardier's favourite relative is this. If the deal was so good on its own merits, why did the government find it necessary to bend the contracting rules?


Monsieur le président, passons à la diapositive 12. Je voudrais parler un peu des initiatives prises actuellement pour améliorer l'approvisionnement et les politiques relatives à la passation des marchés.

Mr. Chairman, turning to slide number 12, I'd like to talk for a minute about our current initiatives to improve our procurement and our procurement policies.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Loi relative à la passation des marchés publics ->

Date index: 2021-08-11
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