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ALPAC
Conforme à la loi des aires
Loi constituant Air Canada en corporation
Loi constituant d'Air Canada
Loi d'Air Canada de 1977
Loi des aires
Loi des aires de couple
Loi des aires en transsonique
Loi du Parlement du Canada
Loi portant réorganisation d'Air Canada
Loi sur Air Canada
Loi sur Air Canada et les entités de son groupe

Traduction de «Loi sur Air Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur Air Canada [ Loi portant réorganisation d'Air Canada | Loi constituant d'Air Canada | Loi constituant Air Canada en corporation ]

Air Canada Act [ An Act to incorporate Air Canada | An Act respecting the reorganization of Air Canada ]


Loi sur Air Canada et les entités de son groupe

Air Canada and its Affiliates Act


Loi d'Air Canada de 1977 [ Loi portant réorganisation d'Air Canada ]

Air Canada Act, 1977 [ An Act respecting the reorganization of Air Canada ]


loi des aires

law of constant angular momentum | theorem of areas








loi du Parlement du Canada

Act of the Parliament of Canada


système automatisé de planification du chargement Air Canada | ALPAC

Automatic Load Planning Air Canada | ALPAC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Actuellement, moins de 5 % des aires marines et côtières du monde sont légalement protégées, et la loi n'y est de surcroît pas toujours respectée. La 4 édition de «Notre Océan» a cependant créé une importante dynamique et marqué un réel progrès dans le sens de l'objectif des Nations unies pour 2020, soit 10 % d'aires protégées.

Yet, the 4 Our Ocean conference created important momentum and progress towards the UN's 2020-target of 10% protection.


Toute coopération se fait sur une base volontaire, et les régulateurs de l’UE et du Canada gardent leurs pouvoirs respectifs d’adopter des lois.

All cooperation is voluntary and regulators in the EU and Canada retain their respective powers to adopt legislation.


Deuxièmement, étant quelqu'un qui suivait l'histoire d'Air Canada ces dernières années, ses déboires, son passage devant le tribunal de la faillite et ensuite sa sortie, comment est-ce que les précisions que vous demandez, ou un nouveau projet de loi, toucheraient Air Canada vis-à-vis des compagnies telles que CanJet, WestJet, Jetsgo et toutes les autres compagnies de charters au Canada qui, pour le moment ne sont pas assujetties aux mêmes obligations qu'Air Canada?

Second, as one who has watched Air Canada over the last number of years, and watched it move down and then into the bankruptcy court and then out of the bankruptcy court, how will the clarifications you are asking for, new legislation, affect Air Canada vis-à-vis companies like CanJet, WestJet, Jetsgo and all of the other charter airlines in Canada who, at present, are not under the same obligations as is Air Canada?


Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles de l'AECG.

This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.


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Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.

This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.


Toute coopération se fait sur une base volontaire, et les régulateurs de l’UE et du Canada gardent leurs pouvoirs respectifs d’adopter des lois.

All cooperation is voluntary and regulators in the EU and Canada retain their respective powers to adopt legislation.


Nous avons pu constater qu'il a procédé ainsi pour de nombreuses mesures législatives, qu'il s'agisse du projet de loi C-27, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, des projets de loi visant Air Canada, Postes Canada, le CP et l'Accord de libre-échange avec le Panama, des projets de loi d'exécution du budget, des projets de loi de retour au travail visant Air Canada, de la Loi sur la révision du système financier, du projet de loi sur le registre des armes d'épaule, du projet de loi sur le droit d'auteur, du proje ...[+++]

We have seen it on numerous bills, whether it is Bill C-27, the first nations accountability bill, Air Canada, Canada Post, CP, the Panama free trade agreement, budget bills, back to work legislation with regard to Air Canada, the Financial System Review Act, the gun registry, the copyright bill, the pooled pension plan bill, one of my favourites, and the Canadian Wheat Board.


Air Canada n'est plus une institution fédérale en soi mais, dans le but de préserver les droits linguistiques établis, la Loi constituant Air Canada a prévu que Air Canada continuerait d'être entièrement assujettie à la Loi sur les langues officielles.

Air Canada is no longer a federal institution per se but, in order to maintain existing linguistic rights, the Act to incorporate Air Canada stipulated that Air Canada would continue to be fully subject to the Official Languages Act.


En 1998, la Chambre des communes et le Sénat ont indiqué à l'article 10 de la loi qu'Air Canada est une institution fédérale et qu'elle est assujettie à la Loi sur les langues officielles, or, Air Canada s'en fiche complètement.

I have been here for 30 years and that has been the case every year. The House of Commons and the Senate put in article 10 of the law in 1998, which says that Air Canada is a federal institution and is bound by the Official Languages Act. Air Canada said the hell with it.


Le président: Voulez-vous parler de la Loi sur Air Canada ou de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada?

The Chairman: Are you referring to the Air Canada Act or the Air Canada Public Participation Act?




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Loi sur Air Canada ->

Date index: 2024-06-10
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