Traduction de «Loi sur l'assainissement d'Internet » (Français → Anglais) :

L’article 8c, paragraphe 1a, de la loi instaure une exception à cette règle dans le cas où l’acquisition de parts concerne une entreprise en difficulté et est effectuée aux fins de son assainissement.

En l’absence de la limitation à l’acquisition d’entreprises en difficulté à des fins d’assainissement, telle que prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, c’est-à-dire si le régime intégrait d’autres cas d’acquisition, la finalité de la disposition ne pourrait pas être assurée.

L’exposé des motifs de la loi indique certes que l’entreprise cible doit présenter un plan d’assainissement permettant d’envisager une évolution positive des affaires, mais il n’apparaît pas qu’un tel plan répondrait aux exigences des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration et que le montant de l’aide serait limité au minimum requis.

Dans les cas qui sont décrits dans cet article, les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et sur certains droits sont régis par la loi applicable à ces contrats et à ces droits et non par la loi de l'Etat membre d'origine.

Dans les cas qui sont décrits dans cet article, les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et sur certains droits sont régis par la loi applicable à ces contrats et à ces droits et non par la loi de l'État membre d'origine. Par exemple, les contrats de travail sont régis exclusivement par la loi applicable au contrat en question afin de protéger l'employé.

AIDES D'ETAT / ITALIE Aide n. NN 4/94 (ex N 557/92) Mesures en faveur de l'agriculture Article 12 de la loi régionale (Sardegna) n. 17/92 et article 5 de la loi régionale (Sardegna) n. 44/88 - mutui di assestamento. La Commission a decidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 2 du traité à l'encontre de l'article 5 de la loi régionale (Sardegna) n. 44/88 (modifié par l'article 12 de la loi régionale n. 17/92) instaurant un régime d'aides pour l'assainissement des entreprises agricoles en difficultée ainsi qu'à l'encontre de quatre décisions de l'exécutif régional portant application de ce régime.