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Entreprise de services interurbains
Entreprise de télécommunication
Entreprise de télécommunications
Entreprise de télécommunications mobiles
Entreprise de télécoms
Entreprise de téléphonie interurbaine
Exploitant de services mobiles
Exploitant de télécommunications
Exploitant mobile
Exploitant public
Fournisseur de services intercirconscriptions
Fournisseur de services interurbains
LET
LGEL
LOP
Loi sur l'entreprise de télécommunications
Loi sur l'organisation de la Poste
Opérateur de télécommunications
Opérateur de télécommunications mobiles
Opérateur interurbain
Opérateur mobile
Opérateur télécom
Société exploitante de télécommunications
Transporteur de télécommunications
Transporteur public
Télécommunicateur
Télécommunicateur interurbain

Translation of "Loi sur l'entreprise de télécommunications " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]

Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]


entreprise de télécommunications | entreprise de télécoms | télécommunicateur | société exploitante de télécommunications | exploitant de télécommunications | opérateur de télécommunications | opérateur télécom | transporteur public

telecommunications common carrier | common carrier | carrier | telecommunications company | telecommunications operator


entreprise de télécommunications [ opérateur de télécommunications | entreprise de télécommunication | télécommunicateur | société exploitante de télécommunications | exploitant de télécommunications | exploitant public | transporteur de télécommunications | entreprise de télécoms ]

telecommunications common carrier [ TCC | telecommunications carrier | common carrier | common communication carrier | telecommunications operator | public operator ]


Association hispanoaméricaine des centres de recherches et des entreprises de télécommunication

Hispano-American Association of Telecommunications Research Centres and Enterprises | AHCIET [Abbr.]


entreprise de téléphonie interurbaine | entreprise de services interurbains | entreprise de télécommunications intercirconscriptions | fournisseur de services interurbains | fournisseur de services intercirconscriptions | télécommunicateur interurbain | opérateur interurbain

interexchange carrier | IXC | IEC | long distance carrier | long distance operator | long distance company | long distance provider


entreprise de télécommunications mobiles | exploitant de services mobiles | exploitant mobile | opérateur de télécommunications mobiles | opérateur mobile

mobile telecommunications carrier | mobile carrier | mobile communications operator | mobile operator | wireless service provider


Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]

Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]


Association des entreprises de télécommunications de la Communauté andine [ Association des entreprises gouvernementales de télécommunications de l'Accord sous-regional andin ]

Association of Telecommunication Enterprises of the Andean Community [ Association of State Telecommunication Undertakings of the Andean Subregional Agreement ]


Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste | Loi sur l'organisation de la Poste [ LOP ]

Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Postal Services | Postal Services Organisation Act [ PSOA ]


Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises [ LGEL ]

Federal Act of 25 September 1917 on the Attachment and Administrative Receivership of Railway and Shipping Companies [ AARRA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Avant de rédiger la présente communication, la Commission a jugé utile de mener des consultations informelles avec des représentants des services des États membres chargés de l'application des lois, des autorités de contrôle chargées de la protection des données [13] et des représentants d'entreprises européennes (en majorité des fournisseurs de services Internet et des entreprises de télécommunications) [14].

Before drafting this Communication, the Commission considered it appropriate to undertake informal consultations with representatives from Member States law enforcement and data protection supervisory authorities [13] and from the European industry (mostly ISPs and telecommunications operators). [14]


Elle a l'intention de créer un forum européen qui rassemblerait les chargées de l'application des lois, les fournisseurs de services Internet, les entreprises de télécommunications, les organisations de défense des libertés publiques, les représentants des consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et d'autres parties intéressées, et qui aurait pour objectif d'améliorer pleinement la coopération au niveau de ...[+++]

The Commission intends to establish an EU Forum in which law enforcement agencies, Internet Service Providers, telecommunications operators, civil liberties organisations, consumer representatives, data protection authorities and other interested parties will be brought together with the aim of fully enhancing co-operation at EU level.


Elle a également l'intention de créer un forum européen qui rassemblerait les autorités chargées de l'application des lois, les fournisseurs de services Internet, les entreprises de télécommunications, les organisations de défense des libertés publiques, les représentants des consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et les autres parties intéressées, et qui aurait pour objectif d'améliorer la compréhension ...[+++]

The Commission intends also to set up an EU Forum in which law enforcement agencies, Internet Service Providers, telecommunications operators, civil liberties organisations, consumer representatives, data protection authorities and other interested parties will be brought together with the aim of enhancing mutual understanding and co-operation at EU level.


* développer un formulaire type approprié pour les demandes de renseignements adressées par les autorités chargées de l'application des lois aux entreprises, renforcer l'utilisation d'Internet par les autorités chargées de l'application des lois lorsqu'ils communiquent avec les fournisseurs de services.

* Developing an appropriate standard format for law enforcement requests for information from industry, increasing law enforcement's use of the Internet when communicating with service providers.


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En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise/les entreprises XY dispose/disposent d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).

Additionally, as required by law, company XY/companies XY has/have protection in place to refund your payments and, where transport is included in the package, to ensure your repatriation in the event that it becomes/they become insolvent.


26. est également d'avis qu'il convient de mettre l'accent sur la nécessité de rendre le système de TVA plus simple pour les entreprises à travers l'Europe; accueille favorablement, à cet égard, les nouvelles mesures tendant à faciliter la facturation électronique ainsi que les dispositions spéciales pour les petites entreprises entrées en vigueur en 2013, et attend la mise en œuvre du formulaire de déclaration de TVA standard pour l'ensemble de l'Union; espère que le guichet unique qui entrera en vigueur pour les e-services et les entre ...[+++]

26. Believes also that there should be a focus on the need to simplify the VAT system for companies throughout Europe; welcomes, in this connection, the new measures designed to facilitate electronic invoicing and the special provisions for small companies, which came into force in 2013, and looks forward to the introduction of the standard VAT declaration form for the entire EU; hopes that the one-stop shop for e-services and telecoms businesses, which will become operational in 2015, will have a real effect in promoting compliance by simplifying VAT procedures for these businesses;


26. est également d'avis qu'il convient de mettre l'accent sur la nécessité de rendre le système de TVA plus simple pour les entreprises à travers l'Europe; accueille favorablement, à cet égard, les nouvelles mesures tendant à faciliter la facturation électronique ainsi que les dispositions spéciales pour les petites entreprises entrées en vigueur en 2013, et attend la mise en œuvre du formulaire de déclaration de TVA standard pour l'ensemble de l'Union; espère que le guichet unique qui entrera en vigueur pour les e-services et les entre ...[+++]

26. Believes also that there should be a focus on the need to simplify the VAT system for companies throughout Europe; welcomes, in this connection, the new measures designed to facilitate electronic invoicing and the special provisions for small companies, which came into force in 2013, and looks forward to the introduction of the standard VAT declaration form for the entire EU; hopes that the one-stop shop for e-services and telecoms businesses, which will become operational in 2015, will have a real effect in promoting compliance by simplifying VAT procedures for these businesses;


Il est également dommage que suite à la pression exercée par les grandes entreprises de télécommunications, l'accès aux grandes infrastructures de télécommunications ne soit pas accordé aux nouvelles entreprises innovantes, ce qui nécessitera une duplication de l'infrastructure.

It is also a shame that because of pressure from the large telecommunications companies, access to major telecommunications infrastructures is not provided to new, innovative undertakings and there has to be a duplication of infrastructure.


27. observe que le marché transatlantique des télécommunications est toujours entravé par des obstacles réglementaires et des normes incompatibles qui font qu'alors que neuf des dix premières entreprises de télécommunications du monde ont leur siège dans l'Union européenne ou aux États-Unis, aucune compagnie américaine ou européenne n'est présente de manière significative sur les deux continents;

27. Notes that the transatlantic telecommunication market is still hampered by regulatory barriers and incompatible standards which translate into a situation whereby, despite the fact that nine out of the ten biggest telecom companies in the world are based in the EU or the US, no US or European company is operating on both continents to any significant extent;


52. juge impératif, pour que l'ajustement industriel soit une réussite, de satisfaire à cinq exigences: un financement approprié des programmes, des marchés des capitaux efficaces, la priorité aux entreprises de technologie avancée plutôt qu'aux complexes industriels en partie obsolètes, des conditions équitables de concurrence pour toutes les entreprises, que celles-ci soient publiques ou privées, et la lutte contre la corruption; estime cependant, que le programme PHARE ...[+++]

52. Considers it imperative, in the interests of successful industrial adjustment in order to create or maintain a climate conducive to investment, that five requirements should be met: adequate financing of programmes, efficient capital markets, priority to new technologically advanced enterprises over the partially obsolete industrial complexes, equal competitive conditions for all businesses, irrespective of whether they are publicly or privately owned, and steps to combat corruption; however, the PHARE programme, partly due to its current management and priorities, has not yet been an overwhelming success; calls upon the Commission ...[+++]


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