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LEg
LHand
Loi sur l'égalité pour les handicapés
OHand
Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés
Principe de l'égalité
égalité
égalité des droits
égalité devant la loi
égalité en droit
égalité juridique

Translation of "Loi sur l'égalité pour les handicapés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]


Ordonnance du 19 novembre 2003 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés [ OHand ]

Ordinance of 19 November 2003 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities [ EPDO ]


Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]

Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men


égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the Law


égalité devant la loi | égalité en droit

equality before the law


loi sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés

Disability Living Allowance and Disability Working Allowance Act




Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux

An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses


Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick

An Act Recognizing the Equality of the Two Official Linguistic Communities in New Brunswick


Loi visant la mise de la houille canadienne sur un pied d'égalité avec la houille importée

Canadian Coal Equality Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Art ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, ...[+++]


En outre, le secteur de la santé travaillera avec l'autorité chargée de l'égalité en vue d'inscrire l'égalité dans les priorités des services de santé, sur la base des neuf critères définis par la loi sur l'égalité adoptée en 2000 (sexe, situation matrimoniale, situation de famille, orientation sexuelle, religion, âge, handicap, race et appartenance à la communauté des gens du voyage), en mettant l'accent sur les mesures de contrôle.

In addition, the health sector will work with the Equality Authority to integrate an equality dimension into the health service across the nine grounds of the Equal Status Act, 2000 (gender, marital status, family status, sexual orientation, religion, age, disability, race and membership of the Traveller Community) with a particular emphasis on equality proofing.


Le 1er juillet, le partage de la charge de la preuve a été introduit dans la loi sur l'égalité de traitement, la loi sur l'égalité des sexes, la loi sur la garde d'enfants, la loi sur l'égalité de rémunération et la loi sur les régimes professionnels de retraite.

On 1st July, shared burden of proof was introduced in the Equal Treatment Act, the Gender Equality Act, the Childminding Act, the Equal Pay Act and the Act of occupational pensions Schemes.


En Slovénie, la loi sur l'égalité des chances, une loi-cadre fournissant une base commune pour établir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans la vie publique, a été adoptée en juin 2002.

In Slovenia, the Equal Opportunities Act, an umbrella law providing a common basis for creating equal opportunities for women and men in public life, was adopted in June 2002.


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– (EN) Monsieur le Président, les premières directives en matière d’égalité datent des années 1970 et depuis lors, beaucoup de directives ont non seulement changé les lois à l’intérieur des États membres – il n’existait pas à l’époque de lois dans les États membres – mais les ont même créées, ces lois d’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de notre société.

– Mr President, the equality directives started in the 1970s and since then, many directives have not only changed laws in the Member States – there were no laws in the Member States at that time – but have created the laws in the Member States, the laws of equality between men and women at all levels of our society.


Pour faire des progrès significatifs en termes d’égalité devant la loi, d’égalité des chances, y compris de rémunération égale pour le travail effectué, et d’égalité d’accès aux ressources humaines et à d’autres ressources de production qui offrent davantage de chances, nous - le Parlement européen et la Commission européenne - pouvons et devons encourager les États membres et la société civile à adopter des mesures efficaces.

In order to make significant progress in terms of equality before the law, equal opportunities, including equal remuneration for work done, and equal access to human resources and other production resources which provide more chances, we – the European Parliament and European Commission – have the opportunity to and must encourage Member States and civil society to adopt effective measures.


25. invite la Commission à renforcer l'intégration des questions d'égalité et de handicap dans tous les domaines politiques pertinents;

25. Calls on the Commission to incorporate equality and disability issues more closely in all relevant policy areas;


25. invite la Commission à renforcer l'intégration des questions d'égalité et de handicap dans tous les domaines politiques pertinents;

25. Calls on the Commission to incorporate equality and disability issues more closely in all relevant policy areas,


fournissent à l'ensemble de leur personnel travaillant à l'aéroport en contact direct avec les voyageurs une formation de sensibilisation au handicap et sur l'égalité face au handicap;

provide disability equality and disability awareness training to all their personnel working at the airport who deal directly with the travelling public;


L'allocation de subsistance pour handicapés [loi du 27 juin 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés, article 1er, et règlement du 24 juillet 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés (Irlande du Nord), article 3] ...[+++]

Disability Living Allowance (Disability Living Allowance and Disability Working Allowance Act 1991 of 27 June 1991, Section 1, and Disability Living Allowance and Disability Working Allowance (Northern Ireland) Order 1991 of 24 July 1991, Article 3)




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Date index: 2022-02-07
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