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Droit à l'égalité devant la loi
LEg
LHand
Loi sur l'égalité
Loi sur l'égalité pour les handicapés
Principe de l'égalité
Rupture de l'égalité devant les charges publiques
égalisation des charges fiscales
égalité
égalité DEVANT l'impot
égalité des droits
égalité devant la loi
égalité devant la loi et dans l'application de la loi
égalité en droit
égalité juridique

Translation of "égalité devant la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
égalité devant la loi | égalité en droit

equality before the law




égalité devant la loi et dans l'application de la loi

equality before and under the law


égalité devant la loi

equality before the law [ judicial equality ]


égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the Law


droit à l'égalité devant la loi

right to equality before and under the law


égalisation des charges fiscales | égalité DEVANT l'impot

tax equalization


rupture de l'égalité devant les charges publiques

rupture de l'égalité devant les charges publiques (unequal discharge of public burdens)


Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes | Loi sur l'égalité [ LEg ]

Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality | Gender Equality Act [ EqA ]


Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi ces principes figurent celui de la légalité, qui, pour l'essentiel, suppose l'existence d'une procédure d'adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif; des juridictions indépendantes et impartiales; un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et l'égalité devant la loi[10].

Those principles include legality, which implies a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law[10].


2. Le droit de tout individu à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par la Convention européenne de sau ...[+++]

2. The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination, the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the European Social Charter, ...[+++]


(28) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20 , 21, 23 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité devant la loi, à l'interdiction de toute discrimination, à l'égalité entre les hommes et les femmes et au droit à un recours effectif devant un tribunal.

(28) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 20, 21, 23 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, equality before the law, the prohibition of any form of discrimination, equality between women and men and the right to an effective remedy and to a fair trial.


(28) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9, 17, 20, 21 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité devant la loi, à l'interdiction de toute discrimination et au droit à un recours effectif devant un tribunal.

(28) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 20, 21 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, equality before the law, the prohibition of any form of discrimination and the right to an effective remedy and to a fair trial.


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3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques re ...[+++]

3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643)), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the Dir ...[+++]


3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643 ), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques r ...[+++]

3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643 )), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the Di ...[+++]


(4) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres.

(4) The right of all persons to equality before the law and protection against discrimination constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.


1. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pa ...[+++]

1. Welcomes the Commission communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the directive contained ...[+++]


(3) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, par la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signés par tous le ...[+++]

(3) The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.


L'État de droit inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.

The structure of government and the prerogatives of the different powers shall be founded on rule of law, which shall entail in particular effective and accessible means of legal redress, an independent legal system guaranteeing equality before the law and an executive that is fully subject to the law.




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égalité devant la loi ->

Date index: 2023-01-18
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