Translation of "Loi sur la Banque hypothécaire centrale " (French → English) :

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

Loi sur la banque centrale des Pays-Bas

Loi de 1976 sur la Banque centrale

Cependant, ce que nous disions dans notre mémoire, c'est qu'étant donné la globalisation, il pourrait être très utile pour les caisses parce que nous sommes à leur service, à la Confédération et à la Caisse centrale, nous sommes là pour les aider à mieux progresser que le Mouvement Desjardins, qui a actuellement une Caisse centrale, dont M. Langelier est le président, créée en vertu d'une loi provinciale.Lorsqu'une loi n'est pas créée en vertu de la Loi sur les banques, une ins ...[+++]titution ne peut prendre le nom de banque, donc nous sommes une Caisse centrale, il est difficile de faire des fusions, des alliances, des regroupements dans une structure comme celle-là.

9. se félicite à cet égard, en particulier, de la compatibilité de la loi sur la banque nationale de Lituanie (Lietuvos bankas) avec le principe de l'indépendance des banques centrales, énoncé à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et repris à l'article 7 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne;

9. se félicite à cet égard, en particulier, de la compatibilité de la loi sur la banque nationale de Lituanie (Lietuvos bankas) avec le principe de l'indépendance des banques centrales, énoncé à l'article 131 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et repris à l'article 7 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne;

21. fait part de ses inquiétudes quant aux contradictions qui existent entre différentes initiatives législatives, telles que les modifications à la loi sur la Banque centrale en août 2012, lesquelles portent atteinte à l'indépendance et à l'autonomie de cette institution vis-à-vis d'influences indues exercées par le gouvernement; insiste sur le fait que les critères politiques de Copenhague incluent l'indépendance des institutions étatiques; salue les amendements apportés en novembre 2012 aux modifications à la loi susmentionnée, qui abondent dans le sens des recommandations de la Commission et visent à garantir u ...[+++]ne continuité accrue de la Banque centrale et à réduire les effets de chaque changement de gouvernement sur la nomination des gouverneurs;