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Loi de 1921 pour le contrôle du lac des Bois
Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois

Translation of "Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois

The Lake of the Woods Control Board Act


Loi de 1921 pour le contrôle du lac des Bois

Lake of the Woods Control Board Act, 1921


Secrétariat de la Commission de contrôle du lac des Bois

Lake of the Wood Control Board Secretariat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Loi concernant la Commission de contrôle du lac des Bois

An Act respecting The Lake of the Woods Control Board


2 (1) Est établie une commission appelée Commission de contrôle du lac des Bois et composée de quatre membres à nommer de la façon suivante, savoir : un par le gouverneur général en conseil, deux par le lieutenant-gouverneur d’Ontario, en conseil, et un par le lieutenant-gouverneur du Manitoba, en conseil.

2 (1) There shall be a Board, to be known as “The Lake of the Woods Control Board” consisting of four members to be appointed as follows, namely, one by the Governor General in Council, two by the Lieutenant Governor of Ontario in Council and one by the Lieutenant Governor of Manitoba in Council.


1. La présente loi peut être citée sous le titre de Loi de 1921 pour le contrôle du lac des Bois.

1. This Act may be cited as The Lake of the Woods Control Board Act, 1921.


Loi de 1921 pour le contrôle du lac des Bois

The Lake of the Woods Control Board Act, 1921


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Compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d'application de la loi dans le domaine du contrôle aux frontières intérieures, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, des compétences d'exécution pour adopter des recommandations dans le cadre de cette procédure spécif ...[+++]

In view of the politically sensitive nature of such measures which touch on national executive and enforcement powers regarding internal border control, implementing powers to adopt recommendations under that specific Union-level procedure should be conferred on the Council, acting on a proposal from the Commission.


Compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d’application de la loi dans le domaine du contrôle aux frontières intérieures, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, des compétences d’exécution pour adopter des recommandations dans le cadre de cette procédure spécif ...[+++]

In view of the politically sensitive nature of such measures which touch on national executive and enforcement powers regarding internal border control, implementing powers to adopt recommendations under that specific Union-level procedure should be conferred on the Council, acting on a proposal from the Commission.


Bien que la qualité de l'eau du lac des Bois relève d'une commission canadienne, la Commission de contrôle du lac des Bois, et, lorsque les niveaux sont trop hauts ou trop bas, de la Commission internationale de contrôle du lac des Bois, la motion concerne la gestion de la qualité de l'eau, qui laisse à désirer comparativement à la gestion de la qualité de l'eau des aut ...[+++]

While water quantity in the Lake of the Woods is largely governed by a Canadian board, which is the Lake of the Woods Water Control Board, and sometimes the International Lake of the Woods Water Control Board if levels are too high or too low, this motion is about the lake's water quality for which there has been relatively little governance compared to other transboundary waters between Canada and the U.S. Currently, Ontario's Min ...[+++]


5. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 144 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels des postes de contrôle frontaliers désignés pour les importations de billes de bois non transformées et de bois sciés ...[+++]

5. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 144 to supplement this Regulation concerning the cases and conditions under which border control posts designated for the imports of unprocessed logs and sawn and chipped wood may be exempted from one or more of the obligations referred to in paragraph 3 of this Article to take ...[+++]


La Commission examinera les possibilités et les conséquences de nouvelles mesures, notamment, en l’absence de progrès multilatéral, l’applicabilité d’une réglementation destinée à contrôler les importations dans l’UE de bois produit illégalement.

The Commission will examine the impact of further measures, notably, in the absence of multilateral progress, the applicability of a regulation designed to address imports of illegally harvested timber.


Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (applicat ...[+++]

The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in ...[+++]




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Date index: 2023-11-07
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