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Loi concernant la Communauté urbaine de Montréal
Loi de la Communauté urbaine de Montréal
Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Translation of "Loi sur la Communauté urbaine de Montréal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi concernant la Communauté urbaine de Montréal [ Loi sur la Communauté urbaine de Montréal | Loi de la Communauté urbaine de Montréal ]

An Act respecting the Communauté urbaine de Montréal [ Montréal Urban Community Act ]


Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, la Loi sur le ministère des Transports et la Loi sur les transports

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Montréal, the Act respecting the Ministère des Transports and the Transport Act


Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal et la Loi sur la fiscalité municipale

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Montréal and the Act respecting municipal taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les groupes/particuliers suivants ont déposé des mémoires sur le projet de loi C-24: l'honorable Lawrence MacAulay, Antonio Nicaso, l'Association canadienne des policiers, l'Association canadienne des chefs de police, le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal, la Gendarmerie royale du Canada, le Conseil canadien des avocats de la défense, l'Association du Barreau canadien, la Fédération canadienne des municipalités, la Police provinciale de l'Ontario (PPO), l'Organized Crime Agency of British Columbia, Mme Louise Viau, l'Université de Montréal ...[+++]

The following organizations / witnesses submitted briefs during the committee's hearings on Bill C-24: The Honourable Lawrence MacAulay, Antonio Nicaso, Canadian Police Association, Canadian Association of Chiefs of Police, Montreal Urban Community Police Department, Royal Canadian Mounted Police, Canadian Council of Criminal Defence Lawyers, The Canadian Bar Association, Federation of Canadian Municipalities, Ontario Provincial Police (OPP), Organized Crime Agency of British Columbia, Ms Louise Viau, University of Montreal.


M. Michel Sarrazin (directeur, Service de police de la Communauté urbaine de Montréal; vice-président, Association canadienne des chefs de police): Monsieur le président et membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je m'appelle Michel Sarrazin et je suis le directeur du Service de police de la Communauté urbaine d ...[+++] et vice-président de l'Association canadienne des chefs de police pour le Québec.

Mr. Michel Sarrazin (Chief, Montreal Urban Community Police Service; Vice-President, Canadian Association of Chiefs of Police): Mr. Chairman, members of the Standing Committee on Justice and Human Rights, my name is Michel Sarrazin and I am the Chief of the Montreal Urban Community Police Service and Vice-President of the Canadian Association of Chiefs of Police.


M. Jacques Cleary (directeur général, Conseil des arts de la Communauté urbaine de Montréal): Je suis directeur général du Conseil des arts de la Communauté urbaine de Montréal.

Mr. Jacques Cleary (Director General, Conseil des arts de la Communauté urbaine de Montréal): I am the director general of the Conseil des arts de la Communauté urbaine de Montréal.


Rappelez-vous, monsieur le Président, puisque vous étiez député dans ce temps-là: cette loi prévoyait le respect intégral de la Loi sur les langues officielles, un siège social dans la communauté urbaine de Montréal et trois centres d'entretien et de révision dans la communauté urbaine de Montréal, à Mississauga et à Winnipeg.

You will recall, Mr. Speaker, since you were a member of Parliament at that time, that this act provides for full compliance with the Official Languages Act, a head office in the Montreal urban community and three maintenance and overhaul centres in the Montreal urban community, Mississauga and Winnipeg.


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V. considérant que ces pratiques trop courantes, soutenues par certaines autorités locales et régionales irresponsables au moyen de lois inappropriées, parfois injustifiées, et dans de nombreux cas contraires aux objectifs de plusieurs lois européennes, ont été extrêmement préjudiciables à l’image de l’Espagne et à ses intérêts économiques et politiques plus larges en Europe, la même remarque valant pour la mise en œuvre inadéquate des législations applicables en matière d'environnement et d'urbanisme dans les ...[+++]

V. whereas such widespread activity, supported by irresponsible local and regional authorities through inadequate and sometimes unjustified legislation which in many cases runs counter to the objectives of several European legislative acts, has been most damaging to the image of Spain and to its broader economic and political interests in Europe, as have the lax application of the urban planning and environmental laws in force in the Spanish autonomous communities to certai ...[+++]


V. considérant que ces pratiques trop courantes, soutenues par certaines autorités locales et régionales irresponsables au moyen de lois inappropriées, parfois injustifiées, et dans de nombreux cas contraires aux objectifs de plusieurs lois européennes, ont été extrêmement préjudiciables à l'image de l'Espagne et à ses intérêts économiques et politiques plus larges en Europe, la même remarque valant pour la mise en œuvre inadéquate des législations applicables en matière d'environnement et d'urbanisme dans les ...[+++]

V. whereas such widespread activity, supported by irresponsible local and regional authorities through inadequate and sometimes unjustified legislation which in many cases runs counter to the objectives of several European legislative acts, has been most damaging to the image of Spain and to its broader economic and political interests in Europe, as has the lax application of the urban planning and environmental laws in force in the Spanish autonomous communities to certai ...[+++]


V. considérant que ces pratiques trop courantes, soutenues par certaines autorités locales et régionales irresponsables au moyen de lois inappropriées, parfois injustifiées, et dans de nombreux cas contraires aux objectifs de plusieurs lois européennes, ont été extrêmement préjudiciables à l'image de l'Espagne et à ses intérêts économiques et politiques plus larges en Europe, la même remarque valant pour la mise en œuvre inadéquate des législations applicables en matière d'environnement et d'urbanisme dans les ...[+++]

V. whereas such widespread activity, supported by irresponsible local and regional authorities through inadequate and sometimes unjustified legislation which in many cases runs counter to the objectives of several European legislative acts, has been most damaging to the image of Spain and to its broader economic and political interests in Europe, as has the lax application of the urban planning and environmental laws in force in the Spanish autonomous communities to certai ...[+++]


La Communauté urbaine de Montréal a dénoncé cette situation, et les libéraux, version opposition, l'ont dénoncée aussi, car cela représente un manque à gagner de près de 10 millions de dollars pour les contribuables de la Communauté urbaine de Montréal.

The Montreal urban community criticized that decision, just like the Liberals did when they formed the Opposition, because it translates into a shortfall of close to $10 million for the taxpayers of the Montreal urban community.




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Date index: 2024-03-07
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