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Loi sur l'approvisionnement en gaz naturel
Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz
Loi sur la Régie du gaz naturel
Loi sur les prix du gaz naturel

Translation of "Loi sur la Régie du gaz naturel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la Régie du gaz naturel [ Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz ]

An Act respecting the Régie du gaz naturel [ An Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz ]


Loi régissant l'approvisionnement en gaz naturel du Manitoba et modifiant la Loi sur la Régie des services publics

An Act to Govern the Supply of Natural Gas in Manitoba and to amend The Public Utilities Board Act


Loi sur l'approvisionnement en gaz naturel

Natural Gas Supply Act


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(32) Lorsqu’une société dont l’entreprise principale est la production, le raffinage ou la vente du pétrole, des produits pétroliers ou du gaz naturel, ou encore l’exploration ou le forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel, aurait pu déduire de l’impôt payable en vertu d’une loi provinciale pour l’année d’imposition 1952 ou une année d’imposition postérieure, si cette loi provinciale s’appliquait à l’année en question, une somme au titre des frais qu’elle a engagés au cours d’une année d’imposition antérieure dans ...[+++]

(32) Where a corporation whose principal business is production, refining or marketing of petroleum, petroleum products or natural gas or exploring or drilling for petroleum or natural gas could have deducted an amount in respect of expenditures of the corporation in connection with exploration or drilling for petroleum or natural gas incurred in a preceding taxation year from the tax payable under a provincial statute for the 1952 or a subsequent taxation year if the provincial statute were applicable to that year, the corporation may deduct from the tax otherwise payable by it under Part I of the amended Act for the year an amount not ...[+++]


(32) Lorsqu’une société dont l’entreprise principale est la production, le raffinage ou la vente du pétrole, des produits pétroliers ou du gaz naturel, ou encore l’exploration ou le forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel, aurait pu déduire de l’impôt payable en vertu d’une loi provinciale pour l’année d’imposition 1952 ou une année d’imposition postérieure, si cette loi provinciale s’appliquait à l’année en question, une somme au titre des frais qu’elle a engagés au cours d’une année d’imposition antérieure dans ...[+++]

(32) Where a corporation whose principal business is production, refining or marketing of petroleum, petroleum products or natural gas or exploring or drilling for petroleum or natural gas could have deducted an amount in respect of expenditures of the corporation in connection with exploration or drilling for petroleum or natural gas incurred in a preceding taxation year from the tax payable under a provincial statute for the 1952 or a subsequent taxation year if the provincial statute were applicable to that year, the corporation may deduct from the tax otherwise payable by it under Part I of the amended Act for the year an amount not ...[+++]


Nous avons estimé que les premières mesures prises par l'Ukraine pour réformer son marché de l'énergie, notamment l'adoption de la loi relative au marché du gaz naturel (juillet 2010), l'alignement des tarifs nationaux du gaz sur les conditions du marché (août 2010) et la signature du protocole sur l'adhésion de l'Ukraine à la Communauté de l'énergie (septembre 2010), sont encourageantes.

We were encouraged by the initial steps Ukraine has made to reform its energy market, notably, the passage of the natural gas market law (July 2010), aligning domestic gas tariffs to market conditions (August 2010), and signing the Protocol of Accession to the Energy Community (September 2010).


(20) La problématique de la sécurité d'approvisionnement dans la planification à long terme des investissements à réaliser pour obtenir des capacités transfrontalières et d'autres infrastructures suffisantes, qui garantissent la capacité à long terme du réseau à assurer la sécurité d'approvisionnement et à satisfaire une demande raisonnable, est régie par la directive ././CE du Parlement européen et du Conseil [concernant des règles communes pour le marché intérie ...[+++]

(20) The security of supply aspects of long-term planning of investments in sufficient cross-border capacities and other infrastructures, ensuring the long-term ability of the system to guarantee security of supply and meet reasonable demands, are addressed by Directive././EC of the European Parliament and of the Council [concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 2003/55/EC] [7].


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Au Canada, nous utilisons déjà, pour l'électricité et le gaz naturel, des compteurs qui sont régis par la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et qui ont été inspectés.

In Canada, we already have, for electricity and natural gas, meters that fall under the Electricity and Gas Inspection Act, and they were inspected.


(20) La problématique de la sécurité d'approvisionnement dans la planification à long terme des investissements à réaliser pour obtenir des capacités transfrontalières et d'autres infrastructures suffisantes, qui garantissent la capacité à long terme du réseau à assurer la sécurité d'approvisionnement et à satisfaire une demande raisonnable, est régie par la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil [concernant des règles communes pour le marché intérie ...[+++]

(20) The security of supply aspects of long-term planning of investments in sufficient cross-border capacities and other infrastructures, ensuring the long-term ability of the system to guarantee security of supply and meet reasonable demands, are addressed by Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council [concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 2003/55/EC].


La problématique de la sécurité d'approvisionnement dans la planification à long terme des investissements à réaliser pour obtenir des capacités transfrontalières et d'autres infrastructures suffisantes, qui garantissent la capacité à long terme du réseau à assurer la sécurité d'approvisionnement et à satisfaire une demande raisonnable, est régie par la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz ...[+++]

The security of supply aspects of long-term planning of investments in sufficient cross-border capacities and other infrastructures, ensuring the long-term ability of the system to guarantee security of supply and meet reasonable demands are addressed by Directive 2009/73/EC concerning common rules for the internal market in natural gas.


(20) La problématique de la sécurité d'approvisionnement dans la planification à long terme des investissements à réaliser pour obtenir des capacités transfrontalières et d'autres infrastructures suffisantes, qui garantissent la capacité à long terme du réseau à assurer la sécurité d'approvisionnement et à satisfaire une demande raisonnable, est régie par la directive ././CE du Parlement européen et du Conseil [concernant des règles communes pour le marché intérie ...[+++]

(20) The security of supply aspects of long-term planning of investments in sufficient cross-border capacities and other infrastructures, ensuring the long-term ability of the system to guarantee security of supply and meet reasonable demands, are addressed by Directive ././EC of the European Parliament and of the Council [concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 2003/55/EC].


La distribution du gaz naturel produit par Fortum Petroleum est actuellement régie par des contrats à long terme; il est donc peu probable que ENI ou GVS puissent vendre leur gaz sur les marchés italien ou allemand.

Fortum Petroleum's natural gas production is currently sold under long term contracts, making it very unlikely that ENI or GVS would be able to sell any of its gas in the Italian or German markets.


Aux termes de la loi n 2773/99, qui a transposé dans le droit grec la directive communautaire 96/92/CE, le secteur grec de l'énergie électrique est formellement libéralisé depuis le 19 février 2001 et le ministère du développement a délivré jusqu'à présent à des investisseurs candidats sept autorisations d'exploitation pour des centrales thermiques de production de gaz naturel.

Under Law 2773/99, which transposed Community Directive 96/92, the Greek electricity market has officially been liberalised since 19 February 2001 and the Ministry for Development has to date granted prospective investors seven operating licences for natural gas thermo-electric plants.




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Date index: 2022-03-28
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