Translation of "Loi sur la commercialisation du CN " (French → English) :

Toutefois, la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne dont la responsabilité est invoquée a sa résidence habituelle, si cette personne ne pouvait raisonnablement pas prévoir la commercialisation du produit ou d'un produit du même type dans le pays dont la loi est applicable en vertu des points a), b) ou c).

(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

La Loi sur la commercialisation du CN donnera au ministre des Transports le pouvoir de transférer certains actifs du CN au gouvernement avant la mise en vente.

En outre, ces amendements tiennent compte du fait que d'autres mesures législatives en cours de rédaction au moment où ce projet de loi a été déposé pour la première fois à la Chambre sont maintenant proclamées, par exemple, la Loi d'exécution du budget 1995 ou la Loi sur la commercialisation du CN.

Si, à un moment donné durant la semaine, nous avons terminé l'étude de tous ces projets de loi ou nous sommes incapables, pour une période donnée, de poursuivre leur examen, nous nous pencherons alors sur le projet de loi C-89, la Loi sur la commercialisation du CN, le projet de loi C-92 concernant la Commission canadienne du blé, le projet de loi C-70 touchant la Loi de l'impôt sur le revenu, la motion no 24 portant sur un examen en comité des conflits d'intérêts, le projet de loi C-87 sur la mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques, le projet de loi C-88 concernant le commerce intérieur et le projet de loi C-94, la Loi s ...[+++]ur les additifs à base de manganèse.

considérant que la commercialisation de marchandises de contrefaçon de même que la commercialisation de marchandises pirates porte un préjudice considérable aux fabricants et négociants respectueux des lois ainsi qu'aux titulaires des droits d'auteur et droits voisins et trompe les consommateurs; qu'il convient d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des m ...[+++]esures permettant de faire face efficacement à cette activité illégale sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime; que cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts entrepris dans le même sens au plan international;