Translation of "Loi sur la fusion " (French → English) :

Loi sur la fusion de Québec-Lait Inc. et de Agropur, Coopérative agro-alimentaire

Loi sur la fusion du Bureau des véhicules automobiles et de la Régie de l'assurance automobile du Québec

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine | Loi sur la fusion [ LFus ]

Loi concernant la fusion par absorption entre la Coopérative Forestière du Nord-Ouest et la Fédération des Chantiers Coopératifs de l'Ouest Québécois

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

Anomalies de la correspondance rétinienne Disparition de la vision binoculaire Fusion avec anomalie de la vision stéréoscopique Perception simultanée sans fusion

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

Concrescence | Fusion | Gémination | dentaire | Dens in dente Dent:conique | évaginée | invaginée | Enamélome Macrodontie Microdontie Taurodontisme Tubercule paramolaire

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)

Le droit primaire de l’Union, et notamment la liberté d’établissement en vertu de l’article 49 TFUE, la libre prestation des services en vertu de l’article 56 TFUE ou la libre circulation des capitaux et des paiements en vertu de l’article 63 TFUE, fournit-il des indications quant aux règles de conflit à appliquer aux fusions, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nationale de la société absorbante?

En cas de réponse négative à la quatrième question: Ressort-il du droit dérivé de l’Union, et notamment de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (5), de la directive 2011/35 ou de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (6), des principes quant aux règles de conflit à appliquer, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nation ...[+++]ale de la société absorbante, ou s’il appartient au droit international privé national de décider aux règles matérielles de quel État la situation en cause se rattache?

Pour chacune des coopératives qui fusionnent, la réalisation de la fusion fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de l'État membre concerné conformément aux lois régissant la fusion de sociétés anonymes.

Pour chacune des coopératives qui fusionnent, la réalisation de la fusion fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de l'État membre concerné conformément aux lois régissant la fusion de sociétés anonymes.