Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
GFP
Gestion des finances publiques
LMFP
Loi sur l'administration financière
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la modernisation de la fonction publique

Traduction de «Loi sur la gestion des finances publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]


Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. [ Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ]

Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act and Repealing the Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act [ Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ]


Loi sur la modernisation de la fonction publique [ LMFP | Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Public Service Modernization Act [ PSMA | An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts ]


loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier

public financial management and control law | PFMC law [Abbr.]


Service de la gestion des finances publiques et des entreprises publiques

Public Financial and Enterprise Management Branch


Gestion des finances publiques | GFP [Abbr.]

public finance management | public financial management | PFM [Abbr.]


gestion des finances publiques

public financial management | PFM
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des progrès modestes ont été accomplis dans ce domaine, notamment avec l'adoption de la stratégie de réforme de l’administration publique pour la période 2016-2020, le programme de réforme de la gestion des finances publiques, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les salaires et la simplification des procédures administratives.

Some progress has been made, notably with the adoption of the public administration reform strategy 2016-2020, the public financial management reform programme, the entry into force of the new law on salaries and the simplification of administrative procedures.


Les dispositions d'application de la loi sur la gestion et le contrôle des finances publiques sont entrées pleinement en vigueur.

Legislation implementing the Public Financial Management and Control Law is fully in force.


Des progrès satisfaisants ont été accomplis à cet égard avec l'adoption du programme de réforme de la gestion des finances publiques, de stratégies sur l'administration en ligne, sur la réforme de la réglementation et sur l'élaboration des politiques, et l'adoption de nouvelles lois sur les procédures administratives, les salaires dans le secteur public et les fonctionnaires locaux et provinciaux.

Good progress was achieved with the adoption of the public financial management reform programme, strategies on e-government and on regulatory reform and policy-making, and of new laws on administrative procedures, public salaries and local and provincial civil servants.


Des progrès satisfaisants ont été réalisés, entre autres, avec l'adoption d'une stratégie globale de gestion des finances publiques et celle de la loi sur les procédures administratives générales.

Good progress included the adoption of a comprehensive public financial management strategy and of the law on general administrative procedures.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
o promouvoir le développement et l’utilisation d'outils d’évaluation des finances publiques ou d'initiatives visant à améliorer le système de gestion des finances publiques et formuler et mettre en œuvre des programmes de réforme des finances publiques crédibles, pertinents, assumés et gérés par les gouvernements.

o promoting the development and use of public assessment tools or initiatives to improve the public finance management system and formulating and implementing credible, relevant, government-owned and led public finance reform programmes.


67. Les secteurs de l’administration publique fédérale désignés par le gouverneur en conseil, avant l’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi, comme partie de la fonction publique pour l’application des articles 11, 12 et 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques sont réputés être des secteurs de l’administration publique fédérale désignés par le gouverneur en conseil pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « fonction publique » , au paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l’article 8 de la présente loi.

67. Every portion of the public service of Canada designated by the Governor in Council before the day on which section 8 of this Act comes into force to be part of the public service for the purposes of sections 11, 12 and 13 of the Financial Administration Act is deemed to be a portion of the federal public administration designated by the Governor in Council for the purpose of paragraph (d) of the definition “public service” in ...[+++]


Le comité examine les textes règlementaires suivants présentés sans commentaires : TR/2000-83 — Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000- 2) TR/2001-23 — Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie TR/2001-28 — Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) TR/2001-30 — Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000- ...[+++]

The Committee considered the following Statutory Instruments without comment: SI/2000-83 — Order Amending Certain Orders Made under the Financial Administration Act, 2000-2 SI/2001-23 — Order Respecting the Remission of Interest Payments Owing to the Government of Canada on Loans Made to the Republic of Cameroon, the Republic of Madagascar and the Republic of Zambia SI/2001-28 — Secretariat of the Convention on Biological Diversity Remission Order (Part IX of the Excise Tax Act) SI/2001-30 — Order Repealing Certain Remission Orders Made under the Financial Administr ...[+++]


Le Comité sénatorial permanent des finances, a qui a été confié à l'examen du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, se réunit ce jour à 18 h 18 pour examiner le projet de loi.

The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill C-25, to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other acts, met this day at 6:18 p.m. to give consideration to the bill.


Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, à qui a été confié l'examen du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, se réunit ce jour à 14 heures pour examiner le projet de loi.

The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill C-25, to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other acts, met this day at 2 p.m. to give consideration to the bill.


Il y a ensuite une série de modifications corrélatives pour identifier le MCDP à titre d'entité fédérale à laquelle s'applique toute une série de lois fédérales, notamment la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la gestion des finances publiques — à titre de société d'État, le musée sera assujetti à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques —, la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la rémunération du secteur public et la Loi sur la pension de la fonction publique.

There is a series of consequential amendments to identify the CMHR as a federal entity to which a series of other federal acts apply, including the Access to Information Act, the Financial Administration Act — as a Crown corporation the museum will be subject Part X of the Financial Administration Act — the Payments in Lieu of Taxes Act, the Privacy Act, the Public Sector Compensation Act and the Public Service Superannuation Act.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Loi sur la gestion des finances publiques ->

Date index: 2021-10-29
w