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Loi d'adaptation des pensions de retraite
Loi de revalorisation des pensions
Loi de revalorisation des retraites
Loi générale sur les pensions civiles
Loi sur la pension de retraite du gouverneur général
Régime de pension légale
Régime de retraite général
Régime de retraite universel

Traduction de «Loi sur la pension de retraite du gouverneur général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la pension de retraite du gouverneur général

Governor General's Retiring Annuity Act


Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

Lieutenant Governors Superannuation Act


Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]


loi d'adaptation des pensions de retraite | loi de revalorisation des pensions | loi de revalorisation des retraites

Pension Adjustment Act


Loi portant dispositions communes relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de l'administration publique

Joint Provisions Act


loi générale sur les pensions civiles

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors


régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale

public pension plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· mettre la dernière main à la loi sur les pensions de retraite des magistrats ayant fait l'objet d'une condamnation pénale.

· Finalise proceedings on the law concerning the pensions of magistrates convicted of criminal offences.


Des efforts ont été déployés pour améliorer tant la cohérence que l'aspect dissuasif des sanctions: un projet de loi a été élaboré en vue de retirer aux magistrats leur «pension de retraite spéciale» en cas de condamnation définitive pour une infraction pénale intentionnelle, notamment pour corruption[28].

Here, efforts have been made to improve both the coherence and the dissuasiveness of sanctions by proposing a draft law to take away the magistrates' special "service pension" after a definitive conviction for intentional criminal offenses, including corruption.[28]


En effet, c'est elle qui a permis de protéger les individus contre les conséquences financières de la maladie et, en même temps, de soutenir les progrès rapides et continus de la médecine et des thérapeutiques : la protection sociale représente ainsi un ressort essentiel du fonctionnement des systèmes de santé en général, en raison de sa part déterminante dans la dépense globale de santé, qui fait de : cette branche de la protection sociale la plus importante après les pensions de retraite et de ...[+++]

It is what has made it possible to shield people from the financial consequences of ill-health and at the same time to sustain the rapid, ongoing progress in medicine and treatments. It therefore represents an essential part of the operation of health systems in general and the substantial share it represents in overall health expenditure makes this branch of social protection the largest behind retirement and survivors' pensions.


(5) Si un contributeur qui, employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension, a choisi, selon la Loi sur la pension de retraite et ses règlements d’application, de ne pas compter le temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve comme du temps passé dans le service civil, cesse d’être employé dans la fonction publique, le gouverneur en conseil peut lui accorder, à l’égard du temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve, une p ...[+++]

(5) Where a contributor who, being a transferred pensionable Newfoundland employee, elected in accordance with the Superannuation Act and the regulations thereunder not to count his Newfoundland service as service in the Civil Service ceases to be employed in the public service, the Governor in Council may grant to him, in respect of his Newfoundland service, a pension or gratuity similar to the pension or gratuity that might have ...[+++]


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9.3 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir le mode de détermination de la somme à imputer au compte tenu parmi les comptes du Canada ou à la caisse de retraite constituée sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et à porter au crédit de la Caisse de retraite des Forces canadiennes ou du compte de pension de retraite si le contributeur chois ...[+++]

9.3 The Governor in Council may make regulations prescribing the manner of determining the amount to be charged to the account maintained in the accounts of Canada, or the pension fund established pursuant to the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, and credited to the Canadian Forces Pension Fund or to the Superannuation Account, as the case may be, in respect of a contributor w ...[+++]


Le projet de loi tend à modifier la Loi sur l’Agence des douanes et durevenu du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la gestion des financespubliques, la Loi sur l’importation des boissonsenivrantes, la Loi sur la pension de retraite deslieutenants-gouverneurs, la Loi sur la modernisation de certainsrégimes d’avantages et d’obligations, la Loi sur la Table ronde nationale surl’environnement et l’économie, la Loi sur les traitements et la Loi sur les prestations de retraite ...[+++]

This particular bill would amend the Canada Customs and Revenue Agency Act, the Customs Act, the Financial Administration Act, Importation of Intoxicating Liquors Act, Lieutenant Governors Superannuation Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act, the National Round Table on the Environment and the Economy Act, the Salaries Act ,and the Supplementary Retirement Benefits Act.


La Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs serait également modifiée pour répondre à une demande des lieutenants-gouverneurs d'harmoniser leurs régimes de retraite avec ceux de la fonction publique fédérale, en les autorisant à bénéficier d'une pension de retraite à 60 ans, et non à 65 ans.

The Lieutenant Governors Superannuation Act would also be changed to respond to a request from lieutenant governors to bring their pension arrangements in line with those of the federal public sector by allowing them to receive a pension at age 60 instead of age 65.


Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités e ...[+++]

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on ...[+++]


Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités e ...[+++]

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on ...[+++]


Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la p ...[+++]

Recommendation (Pursuant to Standing Order 79(2)) His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled ``An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police ...[+++]




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Date index: 2021-04-29
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