Le projet de loi tend à modifier la Loi sur l’Agence des douanes et durevenu du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la gestion des financespubliques, la Loi sur l’importation des boissonsenivra
ntes, la Loi sur la pension de retraite deslieutenants-gouverneurs, la Loi sur la modernisation de certainsrégimes d’avantages et d’obligations, la Loi sur la Ta
ble ronde nationale surl’environnement et l’économie, la Loi sur les traitements et la Loi sur
les prestations de retraite ...[+++]supplémentaires.
This particular bill would amend the Canada Customs and Revenue Agency Act, the Customs Act, the Financial Administration Act, Importation of Intoxicating Liquors Act, Lieutenant Governors Superannuation Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act, the National Round Table on the Environment and the Economy Act, the Salaries Act ,and the Supplementary Retirement Benefits Act.