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Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada
Loi sur l'aménagement du territoire
Loi sur la protection du territoire
Loi sur la protection du territoire agricole
Protection des terres agricoles
Protection du territoire agricole

Translation of "Loi sur la protection du territoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]

Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]


Loi sur la protection du territoire agricole

An Act to Preserve Agricultural Land


loi sur la protection du territoire agricole

act to preserve agricultural land


Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole

An Act to amend the Act to preserve agricultural land


loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (2005) | loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005

Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 | PWDVA [Abbr.]


Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law


Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement; Loi sur la protection de l'environnement | LPE [Abbr.]

Environmental Management Act of October 7,1983


Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]

Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]


protection du territoire agricole | protection des terres agricoles

farmland protection | protection of farmland


projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants

borrowers and depositors protection bill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Assemblée a adopté des textes législatifs importants comme la loi sur la protection des témoins, la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales pour des faits pénalement poursuivis et la loi sur la coopération juridique internationale.

The assembly adopted important legislation such as the laws on witness protection, on criminal liability of legal persons for criminal offences and the law on international legal cooperation.


La Convention et les déclarations qualificatives qui ont été faites ont-elles force de loi sur l'ensemble du territoire de l'État sans qu'aucun autre acte ou loi d'application soit nécessaire, ou sans l'adoption d'une loi ou réglementation supplémentaire?

Do the Convention and Qualifying Declarations (“QD”) made have the force of law in the whole territory of the State without any further act, implementing legislation or the passing of any further law or regulation?


1. Le respect des règles en matière de protection des données par les autorités publiques australiennes qui traitent les données PNR est placé sous la surveillance du commissaire australien à l’information qui, en vertu des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act), jouit de pouvoirs efficaces afin d’enquêter sur le respect de cette loi par les autorités publiques et d’enquêter et de contrôler dans quelle mesure le service australien des douanes et de la protection des frontières se conforme à ladite loi.

1. Compliance with data protection rules by the Australian government authorities processing PNR data shall be subject to the oversight by the Australian Information Commissioner who, under the provisions of the Privacy Act, has effective powers to investigate compliance by agencies with the Privacy Act, and monitor and investigate the extent to which the Australian Customs and Border Protection Service complies with the Privacy Act.


[15] Telle qu'une loi sur le classement des programmes audiovisuels, une loi sur les enregistrements vidéo, une loi sur la protection des consommateurs ou une loi sur l'information publique.

[15] Such as Act on the Classification of Audiovisual Programmes, Video Recording Act, Law on Consumer Protection, Law on Public Information.


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Produits phytosanitaires approuvés conformément à la loi sur la protection phytosanitaire (SG 91/1997), modifiée, et à la législation dérivée adoptée en application de cette loi, telle que modifiée.

Plant protection products approved in accordance with the Law on Plant Protection (SG 91/1997), as amended, and the secondary legislation adopted under this Law, as amended.


Substances et préparations visées par la loi sur la protection contre l'effet nocif des substances et préparations chimiques (SG 10/2000), modifiée, et par la législation dérivée adoptée en application de cette loi, modifiée, instituant des procédures d'évaluation du degré de dangerosité des substances et préparations chimiques ainsi qu'un mode de classification et d'étiquetage de ces substances et préparations et établissant la fiche de données de sécurité pour les substances et préparations chimiques réputées dangereuses.

Substances and preparations covered by the Law on Protection against Harmful Impact of Chemical Substances and Preparations (SG 10/2000), as amended, and the secondary legislation adopted under this Law, as amended, setting up procedures for assessing the danger of chemical substances and chemical preparations, the method for their classification and labelling, and the issue of the Safety Data Sheet for Chemical Substances and Preparations classified as dangerous.


Certains pays ont recours à des dispositions générales en matière de fraude pour régir ces pratiques, tandis que d'autres s'en remettent à des lois sur la protection des consommateurs (par exemple l'Italie et les Pays-Bas), tandis que d'autres encore invoquent les lois sur la concurrence déloyale (Autriche, Belgique, France, Allemagne et Espagne par exemple).

Some countries rely on general fraud provisions to regulate such practices, while others rely on consumer protection laws (e.g. Italy and the Netherlands), and still others rely on unfair competition laws (e.g. Austria, Belgium, France, Germany and Spain).


La nouvelle loi sur la protection de la nature entrée en vigueur au 1er janvier 1997 réglemente la protection des espèces. Cette loi prévoit une protection générale des espèces d'oiseaux et de mammifères excepté le gibier et les animaux non protégés visés à l'article 5 de la loi sur la chasse.

The new Nature Protection Law, which entered into force on 1 January 1997, regulates the protection of bird species and provides for general protection for birds and mammals, with the exception of game and non-protected animals referred to in Article 5 of the Hunting Law.


En ce qui concerne les droits de propriété industrielle aussi, le cadre juridique croate a fait l'objet d'un réexamen complet en 2003 avec l'adoption d'une nouvelle loi sur les brevets, d'une nouvelle loi sur les dessins industriels, d'une nouvelle loi sur les marques, d'une nouvelle loi sur les indications géographiques et les appellations d'origine des produits et des services et d'une nouvelle loi sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs.

Also with regard to industrial property rights, the Croatian legal framework was subject to a comprehensive review in 2003 with the adoption of a new Patent Act, a new Act on Industrial Design, a new Trademark Act, a new Act on Geographical Indications and Designations of Origin of Products and Services and a new Act on the Protection of Topographies of Semiconductor Products.


Défend et promeut les intérêts individuels et collectifs de ses membres ainsi que du secteur de l'industrie et de l'artisanat [article 1er de la loi sur les chambres de commerce (Wirtschaftskammergesetz)]; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

Represents and promotes the common interests of its members and of industry and trade and individual members (§ 1 of the Wirtschaftskammergesetz = Chamber of Commerce Act). Protects the collective interests of consumers pursuant to § 28(1), § 28(a)(1), § 29(1) of the KSchG and § 1, § 2(1) und § 14(1) of the UWG.




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Loi sur la protection du territoire ->

Date index: 2023-03-24
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