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LMFP
Loi sur l'administration financière
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la modernisation de la fonction publique
Loi sur la répartition des finances publiques

Traduction de «Loi sur la répartition des finances publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la répartition des finances publiques

Grants to Municipal Authorities Act


Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. [ Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ]

Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act and Repealing the Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act [ Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ]


Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]


Loi sur la modernisation de la fonction publique [ LMFP | Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Public Service Modernization Act [ PSMA | An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts ]


cret de 1960 sur la répartition des finances publiques

Allocation of Finances Decree 1960


loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier

public financial management and control law | PFMC law [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans d'autres pays, il y a clairement un besoin de ressources supplémentaires et donc d'une augmentation des dépenses – publiques et privées – (au moins à court terme); toutefois, ce financement supplémentaire ne provient pas nécessairement d'une augmentation des dépenses publiques, mais peut aussi résulter d'une répartition équitable des coûts entre les entreprises, les individus et les budgets publics et d'un transfert des dépen ...[+++]

In other countries, there is clearly a need for extra resources and thus increased public and private expenditure, at least in the short run; however, this extra funding does not necessarily come from higher total public spending but also from a fair distribution of costs between businesses, individuals and public budgets, and from a shift of public spending across policy priorities.


À court terme, la Communauté favorisera le déploiement des technologies clés génériques dans son cadre politique actuel: i) réglementations sur les aides publiques (telles que le cadre temporaire sur les aides publiques), ii) aspects commerciaux, iii) accès au financement, notamment dans le cadre de la prochaine loi sur l’innovation[25] et iv) renforcement des initiatives existantes et/ou propositions de mesures directes pour certaines ...[+++]

In the short term the Community will foster the deployment of key enabling technologies within its current policy framework: (i) state aid rules (such as the temporary State aid framework) (ii) trade aspects (iii) access to finance notably within the forthcoming innovation act[25] and (iv) reinforcing existing initiatives and/or proposing direct actions in the field of specific enabling high technologies.


J'ai associé la pratique à la théorie de la finance publique en Slovénie en coécrivant deux livres dans ce domaine, à savoir "Zakon o javnih financah s komentarjem" (Loi de finances publiques et commentaires), publié en 2001, et "Proračunsko pravo" (Loi budgétaire), publié en 2007, premier ouvrage slovène consacré à la loi budgétaire, au développement des finances publiques et de la composition des budgets, aux ...[+++]

I combined the practice and theory of public finance in Slovenia by (co)writing two books in this field: Zakon o javnih financah s komentarjem (‘Public Finance Act with Comments’), published in 2001, and Proračunsko pravo (‘Budget Law’), the first Slovene book on budget law, the development of public finance and composition of budgets, budget preparation procedures, budget implementation, asset management and borrowing, budget repo ...[+++]


15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la préven ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current ...[+++]


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– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation ...[+++]

- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the law on general administrative procedure and the law on civil servants and state employees and the strengthening of the Human Resources Management Authority and the State Audit Institution, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.


L'adoption par le gouvernement de modifications à la loi sur le système budgétaire et à la loi sur les retraites a constitué une étape importante sur la voie de l'amélioration de la qualité des finances publiques.

Adoption by government of amendments to the budget system law and the pension law was an important step towards improving the quality of public finances.


À cette fin, la Commission devrait immédiatement entamer une étude (portant en particulier sur la répartition du financement entre les autorités publiques et les opérateurs, sans préjudice de la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté européenne) et soumettre au Parlement européen et au Conseil les résultats et, le cas échéant, des propositions éventuelles.

To this end, the Com mission should immediately undertake a study (intended to address in particular the way financing is shared between the public authorities and the operators, without prejudice to the distribution of competences between the Member States and the European Community) and to submit the results and, if appropriate, any proposals to the European Parliament and the Council.


Je voudrais signaler, en réponse aux points soulevés par certains députés, et plus particulièrement par MM. Folias et Hatzidakis, que nous acceptons l’amendement réclamant une étude portant sur la répartition du financement entre les autorités publiques et les opérateurs sans porter atteinte à la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté européenne, une étude qui analyserait les coûts de l’application de ces mesures, ainsi que ses répercussions sur la compétitivité du secteur maritime par rapport à d’autres systèmes de transport et sur l’économie eu ...[+++]

I would like to point out, in response to what has been raised by some of the honourable Members, specifically Mr Folias and Mr Hatzidakis, that we accept the amendment which calls for a study focused on the distribution of funding between public authorities and operators without prejudice to the distribution of competences between Member States and the European Community, a study in which the costs of the application of these measures will be analysed, as well as its repercussions on the competitiveness of the maritime sector in relation to alternative transport systems and the European economy in general.


(13 bis) L'application effective et uniforme des mesures relevant de cette politique soulève des questions importantes, liées aux aspects de son financement: le financement du coût de certaines mesures de sécurité supplémentaires ne doit pas entraîner de distorsions de concurrence; à ce propos, la Commission doit immédiatement entamer une étude (portant en particulier sur la répartition du financement entre les autorités publiques ...[+++]

(13a) The effective and standard application of measures under this policy raises important questions in relation to its funding; funding the cost of certain additional security measures ought not to give rise to distortions of competition; to this end, the Commission should immediately undertake a study (intended to address in particular the way financing is shared between the public authorities and the operators, without prejudice to the distributi ...[+++]


Parallèlement à des politiques macro-économiques saines et à des réformes globales des structures qui seront facteurs de croissance, à une augmentation de l'emploi et à l'équilibre des finances publique, il faudra réexaminer la structure des dépenses publiques pour garantir l'avenir de la croissance et un équilibre dans la répartition des dépen ...[+++]

In addition to sound macroeconomic policies and comprehensive structural reforms conducive to growth, higher employment and balanced public finances, the structure of public expenditure needs to be reassessed in order to ensure future growth and a generational balance in the distribution of public expenditure.




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Loi sur la répartition des finances publiques ->

Date index: 2024-02-02
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