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ASBL
Association de loi 1901
Association sans but lucratif
Compagnie créée par la loi
Compagnie d'origine législative
Compagnie légale
LCSA
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi de Vienne relative aux écoles de danse
Loi relative aux cours de danses de société
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur la dissolution de la société Canagrex
Loi sur la société Canagrex
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés fermées à responsabilité limitée
Loi sur les sociétés par actions
Organisation sans but lucratif
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Société créée par la loi
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Société sans but lucratif

Translation of "Loi sur la société Canagrex " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la société Canagrex [ Loi constituant la société Canagrex, chargée de faire, de faciliter et de | promouvoir l'exportation des produits agricoles et alimentaires du Canada ]

Canagrex Act [ An act to establish a corporation called Canagrex to promote, facilitate and engage in the export of agricultural and food products from Canada ]


Loi sur la dissolution de la société Canagrex

Canagrex Dissolution Act


Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


Loi sur les sociétés fermées à responsabilité limitée

Private Companies Act




idem, loi sur les sociétés commerciales

Business Corporation Law


compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company


société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]

non-profit organisation [ non-profit association | non-profit company | non-profit organization ]


loi de Vienne relative aux écoles de danse | loi relative aux cours de danses de société

Act on giving ballroom dancing lessons | Viennese Act on dance schools


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les sociétés de capital-risque

Federal Act of 8 October 1999 on Venture Capital Companies [ VCCA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, l’étude du projet de loi C-85 (Loi sur la société Canagrex) a été entamée plusieurs mois après que la motion d’attribution de temps pour l’étape du rapport et la troisième lecture fût adoptée par la Chambre (Journaux, 13 décembre 1982, p. 5458 (avis d’attribution de temps donné); 16 décembre 1982, p. 5470-5471 (motion d’attribution de temps adoptée); 7 juin 1983, p. 5972-5987 (étape du rapport); 13 juin 1983, p. 6000-6002 (troisième lecture)).

For example, consideration of Bill C-85 (Canagrex Act) was resumed several months after a time allocation motion for both report stage and third reading had been adopted by the House (Journals, December 13, 1982, p. 5458 (notice of time allocation given); December 16, 1982, pp. 5470-1 (time allocation motion adopted); June 7, 1983, pp. 5972-87 (report stage); June 13, 1983, pp. 6000-2 (third reading)).


O. considérant que la loi éthiopienne sur les sociétés et associations caritatives fait obligation aux organismes défendant la cause des militants de tirer 90 % de leurs revenus d'activités locales, ce qui a conduit à une diminution des activités de ces associations et à la disparition de nombreuses d'entre elles; que l'Éthiopie a opposé une fin de non-recevoir aux recommandations de plusieurs pays, qui se sont penchés sur la situation des droits dans le pays dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l' ...[+++]

O. whereas Ethiopia’s Charities and Societies Proclamation law requires organisations engaged in advocacy to generate 90 % of the funding for their activities from local sources, which has led to a decrease in action by civil society organisation (CSOs) and to the disappearance of many CSOs; whereas Ethiopia rejected recommendations to amend the Charities and Societies Proclamation and the Anti-Terrorism Proclamation, made by several countries during the examination of its rights record under the Human Rights Council Universal Periodic Review of May 2014;


O. considérant que la loi éthiopienne sur les sociétés et associations caritatives fait obligation aux organismes défendant la cause des militants de tirer 90 % de leurs revenus d'activités locales, ce qui a conduit à une diminution des activités de ces associations et à la disparition de nombreuses d'entre elles; que l'Éthiopie a opposé une fin de non-recevoir aux recommandations de plusieurs pays, qui se sont penchés sur la situation des droits dans le pays dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'h ...[+++]

O. whereas Ethiopia’s Charities and Societies Proclamation law requires organisations engaged in advocacy to generate 90 % of the funding for their activities from local sources, which has led to a decrease in action by civil society organisation (CSOs) and to the disappearance of many CSOs; whereas Ethiopia rejected recommendations to amend the Charities and Societies Proclamation and the Anti-Terrorism Proclamation, made by several countries during the examination of its rights record under the Human Rights Council Universal Periodic Review of May 2014;


9. demande à la Russie d'abroger dans tous ses éléments la loi fédérale interdisant la "propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui servent à limiter les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion, dès lors qu'il en va de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société dans la mesure où elles créent un climat d'impunité favorable à la discrimination, aux discours ...[+++]

9. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws, which are being used to curtail human rights, in particular freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern about the negative consequences of these laws on society, which are creating an environment in which discrimination, hate speech and hate violence against LGBTI individuals go unpunished; calls on the VP/HR, the EU Delegation to Russia and the EU Member States to condemn acts of violence against LGBTI people and hu ...[+++]


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En parcourant le propre résumé de la Commission sur cette consultation concernant la loi sur les sociétés, je constate que moins de la moitié des personnes interrogées demandent l’adoption d’une loi sur les sociétés privées européennes.

Looking through the Commission’s own summary of this consultation on company law, I notice that less than half the respondents call for the adoption of a European private company statute.


En parcourant le propre résumé de la Commission sur cette consultation concernant la loi sur les sociétés, je constate que moins de la moitié des personnes interrogées demandent l’adoption d’une loi sur les sociétés privées européennes.

Looking through the Commission’s own summary of this consultation on company law, I notice that less than half the respondents call for the adoption of a European private company statute.


La Commission européenne a autorisé aujourd'hui le Royaume-Uni à faire bénéficier la société CDC Group plc du statut fiscal de société d'investissement pendant une période initiale de 20 ans, bien qu'elle ne satisfasse pas à toutes les conditions prévues dans la loi sur les sociétés (le Companies Act).

The European Commission today authorised the United Kingdom to let CDC Group plc benefit from the tax status of an investment company during an initial period of 20 years, although the company does not fulfil all the requirements of the Companies Act.


(19) a) une banque; b) une société de portefeuille bancaire; c) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; d) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit; e) une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances; f) une société de portefeuille d'assurances; g) une société de fiducie, de prêt ou d'assurances constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi provinciale; ...[+++]

(19) (a) a bank; (b) a bank holding company; (c) a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies; (d) an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies; (e) an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed by or under the Insurance Companies Act; (f) an insurance holding company; (g) a trust, loan or insurance corporation incorporated or formed by or under an Act of the legislature of a province; (h) a cooperative credit society incorporated or formed, and regulated, by or under an Act of the legislature of a province; (i) an entity that is incorporated or formed ...[+++]


Dans ce contexte, il a pris acte de l'adoption de la loi sur la TVA et les droits d'accise, de la loi sur les banques et de la loi sur les sociétés, ainsi que de la loi établissant la réciprocité (droits de propriété pour les étrangers).

In this context, it noted the adoption of the law on VAT and excise duty, of the banking law and company law, as well as of the law establishing reciprocity (property rights for foreigners).


Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46, art. 2 :Le terme « institution financière » désigne selon le cas : a) une banque ou une banque étrangère autorisée; b) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; c) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou une société coopérative de crédit centrale ayant fait l’objet de l’ordonnance prévue au par. 473(1) de cette loi; d) une société d’assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi ...[+++]

Bank Act, S.C. 1991, c. 46, section 2: “financial institution” means (a) a bank or an authorized foreign bank; (b) a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies; (c) an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies or a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act; (d) an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act; (e) a trust, loan or insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (f) a cooperative credit society incorporated an ...[+++]




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Loi sur la société Canagrex ->

Date index: 2024-05-03
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