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FISA
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Loi constitutionnelle
Loi de révision constitutionnelle
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire
Loi sur la surveillance de la révision
Loi sur la surveillance des assurances
Loi sur la surveillance du secteur énergétique
Loi sur la surveillance et le renseignement étranger
Loi sur le Contrôle du Crédit
OSRev
Ordonnance sur la surveillance de la révision
Réforme de la loi
Révision de la loi

Traduction de «Loi sur la surveillance de la révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Loi sur la surveillance de la révision [ LSR ]

Federal Act of 16 December 2005 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Act [ AOA ]


Loi sur la révision et la codification des textes législatifs [ Loi prévoyant la codification et la révision permanentes des lois et des règlements du Canada ]

Legislation Revision and Consolidation Act [ An Act to provide for a continuing revision and consolidation of the statutes and regulations of Canada ]


Loi sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ]

Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act [ An Act to suspend the operation of the Electoral Boundaries Readjustment Act ]


Loi sur la surveillance du secteur énergétique [ Loi concernant la surveillance du secteur énergétique et modifiant la Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie et la Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout ]

Energy Monitoring Act [ An Act respecting energy monitoring and to amend the Energy Supplies Emergency Act, 1979 and the Oil Substitution and Conservation Act ]


Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Ordonnance sur la surveillance de la révision [ OSRev ]

Ordinance of 22 August 2007 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Ordinance [ AOO ]


Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance | Loi sur la surveillance des assurances [ LSA ]

Federal Act of 17 December 2004 on the Oversight of Insurance Companies | Insurance Oversight Act [ IOA ]


loi sur la surveillance et le renseignement étranger | FISA [Abbr.]

Foreign Intelligence Surveillance Act | FISA [Abbr.]


loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle

constitution act | constitutional law


révision de la loi [ réforme de la loi ]

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]


Loi relative à la surveillance du secteur bancaire | Loi sur le Contrôle du Crédit

Act on the Supervision of the Credit System | Credit System (Supervision) Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne évaluera la situation en permanence et examinera attentivement les prochains rapports du conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board), qui évalueront la mise en œuvre de la PPD-28, et suivra avec intérêt le réexamen du programme de surveillance au titre de l'article 702 de la loi sur la surveillance et le renseignement étranger ...[+++]

The Commission will continuously monitor the situation and follow the upcoming reports of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board assessing the implementation of the PPD-28, as well as the review of the Section 702 FISA Programme relating to foreign surveillance due in 2017.


La Commission européenne examinera attentivement les prochains rapports du conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board), qui évalueront la mise en œuvre de la PPD-28, et suivra avec intérêt le réexamen du programme de surveillance au titre de l'article 702 de la loi sur la surveillance et le renseignement étranger (loi FISA), pr ...[+++]

The Commission will follow with interest the upcoming reports of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board assessing the implementation of the PPD-28, as well as the review of the Section 702 FISA Programme relating to foreign surveillance due in 2017.


Si l’évaluation contient des recommandations qu’il est nécessaire d’incorporer dans le plan de surveillance, la compagnie révise son plan de surveillance avant que la période de déclaration ne débute.

Where the assessment contains recommendations necessary to be incorporated within a monitoring plan, the respective company shall revise its monitoring plan before the reporting period starts.


Dans d'autres États membres, la réorganisation des autorités nationales de régulation et de surveillance comprenait différentes mesures, telles que l'établissement de nouveaux conseils de surveillance pour les institutions intégrées (Belgique), le transfert du pouvoir de régulation des marchés de capitaux des bourses et du ministère de l'économie et des finances à l'autorité de surveillance - la Commission grecque des marchés de capitaux (Grèce), une législation conférant ...[+++]

In other Member States, reforms of the national regulatory and supervisory authorities included various measures. They include the establishment of new supervisory boards for the integrated institutions (BE), the transfer of capital market regulatory authority from the exchanges and the Ministry of Economy and Finance to the supervisory authority: Hellenic Capital Market Commission (EL), legislation affording the Government emergency powers to regulate the financial sector in exceptional circumstances (FI), regulatory measures to strengthen financial supervision of the insurance industry (PT), consolidating financial regulation into a un ...[+++]


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Dans certaines lois canadiennes, on a des mécanismes de surveillance ou de révision, entre autres dans la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Some Canadian statutes contain monitoring or review mechanisms; I'm thinking of the Access to Information and the Privacy Acts.


Une législation relative à la mise en place d'une commission de suivi de l'application de la loi, organe de surveillance indépendant chargé des infractions policières, doit être adoptée et mise en œuvre conformément aux normes européennes.

Legislation on the establishment of a law enforcement monitoring commission as an independent oversight body for police offences should be adopted and implemented in line with European standards.


La transparence du gouvernement étant un des piliers de toute société libre et démocratique, il est fort troublant que le projet de loi soustraie ce certificat de toute forme de surveillance ou de révision en conférant essentiellement au ministre un pouvoir discrétionnaire absolu sous appel.

Transparent government is a foundation of free and democratic society. The lack of oversight or review in Bill C-36 with respect to the withholding of information – what is essentially the unfettered discretion of the Minister – is very troubling.


Il ne nous échappe pas que ces dispositions concernent la sécurité nationale et d’autres considérations connexes qui exigent le respect scrupuleux du secret le plus strict et, souvent, une intervention rapide, mais nous croyons néanmoins que le meilleur moyen de garantir que ces pouvoirs ne seront pas exercés au mépris de nos principes et valeurs fondamentales — et que les Canadiens seront en mesure de le constater — est d’exiger dans le projet de loi une surveillance ou une révision permanentes, selon ce qui sera le plus indiqué.

We recognize that these issues concern national security and other related matters that call for strict secrecy and often speedy action. Nevertheless, we believe that the best way to ensure that these powers are exercised in a manner consistent with our fundamental principles and values and the best way for Canadians to see that the powers are exercised in this way is to provide for on-going, independent oversight and review, as appropriate.


(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des cont ...[+++]

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusi ...[+++]


Il ne nous échappe pas que ces dispositions concernent la sécurité nationale et d'autres considérations connexes qui exigent le respect scrupuleux du secret le plus strict et, souvent, une intervention rapide, mais nous croyons néanmoins que le meilleur moyen de garantir que ces pouvoirs ne seront pas exercés au mépris de nos principes et valeurs fondamentales — et que les Canadiens seront en mesure de le constater — est d'exiger dans le projet de loi une surveillance ou une révision permanentes, selon ce qui sera le plus indiqué.

We recognize that these issues concern national security and other related matters that call for strict secrecy and often speedy action. Nevertheless, we believe that the best way to ensure that these powers are exercised in a manner consistent with our fundamental principles and values — and the best way for Canadians to see that the powers are exercised in this way — is to provide for on-going, independent oversight and review, as appropriate.




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Date index: 2022-12-30
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