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Droit électoral
Droit électoral national
ISA
LBN
LBNS
LSI
Loi nationale sur les pensions
Loi sur la Banque nationale
Loi sur la Bibliothèque nationale
Loi sur la sécurité de l'Etat
Loi sur la sécurité intérieure
Loi sur la sécurité nationale
Loi sur les matières essentielles à la défense
Loi sur les pensions nationales
Loi sur les routes nationales
Loi sur une journée nationale de commémoration
Loi électorale nationale
Sécurité des personnes
Sécurité nationale
Sécurité publique

Traduction de «Loi sur la sécurité nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi sur la sécurité nationale

National Security Act | NSA [Abbr.]


loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales

National Pensions Act


Loi sur la sécurité de l'Etat | loi sur la sécurité intérieure | ISA [Abbr.] | LSI [Abbr.]

Internal Security Act | ISA [Abbr.]


sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]

public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]


Loi sur les matières essentielles à la défense [ Loi concernant les matières et services essentiels aux fins de défense et de sécurité nationale ]

The Essential Materials (Defence) Act [ An Act respecting Materials and Services Essential for the Purposes of Defence and National Security ]


Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]

National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]


Loi sur les routes nationales [ Loi portant constitution d'un réseau de routes nationales et de l'Administration des routes nationales ]

National Highways Act [ An Act to establish a national highways system ]


Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]

Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]


Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]

Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]


droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

electoral law [ national electoral law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un an après l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, des députés pro-démocratie et des organisations des droits de l'homme à Macao ont exprimé des préoccupations, à savoir que cette loi pourrait éventuellement être utilisée de manière abusive de façon à affaiblir les droits fondamentaux et les libertés civiles de la population de Macao.

One year after the adoption of national security legislation, concerns have been voiced by pro-democratic legislators and human rights organisations in Macao that potentially it could be misused to undermine the fundamental rights and civil liberties of the Macao people.


8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;

8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;


– vu l'adoption, le 1 juillet 2015, de la nouvelle loi sur la sécurité nationale par la commission permanente du Congrès national du Peuple et la publication, le 5 mai 2015, du deuxième projet pour une nouvelle loi sur la gestion des ONG étrangères,

– having regard to the adoption of the new national security law by the Standing Committee of the Chinese National People’s Congress of 1 July 2015, and the publication of the second draft of a new Foreign NGO Management Law on 5 May 2015,


25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autor ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to conti ...[+++]


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25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autor ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to conti ...[+++]


1. reconnaît que les gouvernements sont les premiers responsables de la garantie et de la protection de la liberté de la presse et des médias; souligne que les gouvernements sont également les premiers responsables des restrictions imposées à la liberté de la presse et des médias et que, dans les cas les plus graves, ils recourent de manière croissante à des pressions juridiques, par exemple en utilisant de manière abusive la législation antiterroriste ou antiextrémiste, ainsi que les lois sur la sécurité nationale, la trahison ou la subversion aux fins de restreindre cette liberté; observe qu'il y a lieu de parvenir à un équilibre entre les que ...[+++]

1. Recognises that governments have the primary responsibility for guaranteeing and protecting freedom of the press and media; points out that governments also have the primary responsibility for hampering freedom of the press and media and, in the worst cases, are increasingly resorting to legal pressures in order to restrict that freedom, e.g. through the abuse of anti-terrorism or anti-extremism legislation and laws on national security, treason or subversion; notes that a balance between national security issues and freedom of information needs to be struck in order to prevent abuses and gu ...[+++]


Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les régimes institués par la loi sur les services de santé financés par des fonds publics, la loi sur le service national d'urgence médicale et, pour ce qui est du coût des prestations de réadaptation, la loi sur le régime de sécurité sociale et la loi sur la sécurité sociale des agriculteurs».

The average annual costs of benefits in kind shall be calculated by taking into consideration the schemes set up by the law on healthcare services financed from the public resources, the law on the National Medical Emergency Service and, in respect of costs of rehabilitation, also the law on social insurance scheme and the law on social insurance of farmers’.


Les pensions nationales calculées conformément à la loi sur les pensions nationales du 8 juin 1956 et accordées au titre des règles transitoires de la loi sur les pensions nationales (547/93).

National pensions determined according to the National Pensions Act of 8 June 1956 and awarded under the transitional rules of the National Pensions Act (547/93)


Les pensions nationales calculées conformément à la loi sur les pensions nationales du 8 juin 1956 et accordées au titre des règles transitoires de la loi sur les pensions nationales (547/93)

National pensions determined according to the National Pensions Act of 8 June 1956 and awarded under the transitional rules of the National Pensions Act (547/93)


L'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice par les personnes de leur droit au respect de leur vie privée peut être nécessaire dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de la prévention de la criminalité[86]. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme établit trois conditions auxquelles ces restrictions peuvent être justifiées: si elles sont prévues par la loi, si elles poursuivent un but légitime et si elles sont nécessaires dans une société démocratique.

Interference by a public authority with individuals’ right to privacy may be necessary in the interest of national security, public safety or the prevention of crime.[86] The jurisprudence of the European Court of Human Rights establishes three conditions under which such restrictions may be justified: if it is lawful, if it pursues a legitimate aim and if it is necessary in a democratic society.




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Loi sur la sécurité nationale ->

Date index: 2023-03-19
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