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Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Translation of "Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Nuclear Safety and Control Act


Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires [ Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ]

Nuclear Amendment Act, 1998 [ An Act to amend the Nuclear Energy Act and the Nuclear Safety and Control Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN remplit son mandat qui comporte trois volets: réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l'environnement; respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire; et informer objectivement le public sur le plan scientifique ou technique, ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l'énergie nucléaire.

Under the Nuclear Safety and Control Act, the CNSC carries out its threefold mandate: regulating the use of nuclear energy and materials to protect the health, safety and security of Canadians and the environment; implementing Canada’s international commitments on the peaceful use of nuclear energy; and disseminating objective scientific, technical, and regulatory information to the public.


Comme la ministre l'a mentionné à l'ouverture de la séance d'examen du Comité sur le projet de loi C-20, le cadre de réglementation nucléaire du Canada s'inscrit dans les trois lois fédérales suivantes: la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à l'origine de la CCSN; la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, à l'origine de la Société de gestion des déchets nucléaires; et la Loi sur la responsabilité nucléaire, qui deviendra la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire si le projet de loi C-20 est adopté.

As the minister stated in her appearance to open the committee's consideration of Bill C-20, Canada's nuclear regulatory framework is embodied in three pieces of federal legislation: the Nuclear Safety and Control Act, which created the CNSC; the Nuclear Fuel Waste Act, which created the Nuclear Waste Management Organization; and the Nuclear Liability Act, which would transition to the Nuclear Liability and Compensation Act through Bill C-20.


le titulaire d'une autorisation sous le contrôle réglementaire de l'autorité de réglementation compétente réévalue systématiquement et régulièrement, au moins tous les dix ans, la sûreté de l'installation nucléaire selon les modalités énoncées à l'article 6, point c).

the licence holder under the regulatory control of the competent regulatory authority, re-assesses systematically and regularly, at least every 10 years, the safety of the nuclear installation as laid down in Article 6(c).


L'administration de la loi relève de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui désigne les installations nucléaires assujetties à la loi, qui détermine qui en est l'exploitant en délivrant des licences en conformité avec les dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et qui établit le montant le l'assurance de base avec l'approbation du Conseil du Trésor fédéral.

The act is administered by the Canadian Nuclear Safety Commission, which designates the nuclear installations subject to the act, determines who is the operator by issuing permits in accordance with the provisions of the Nuclear Safety and Control Act, and establishes the amount of the basic insurance with the approval of the federal Treasury Board.


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3. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que l'autorité de réglementation compétente s'engage, s'il y a lieu, dans des activités de coopération sur la sûreté nucléaire des installations nucléaires avec les autorités de réglementation compétentes d'autres États membres se trouvant dans le voisinage d'une installation nucléaire, notamment à travers l'échange et/ou le partage d'informations.

3. Member States shall, without prejudice to Article 5(2), ensure that the competent regulatory authority engages, as appropriate, in cooperation activities on the nuclear safety of nuclear installations with competent regulatory authorities of other Member States in the vicinity of a nuclear installation, inter alia, via the exchange and/or sharing of information.


b)le titulaire d'une autorisation sous le contrôle réglementaire de l'autorité de réglementation compétente réévalue systématiquement et régulièrement, au moins tous les dix ans, la sûreté de l'installation nucléaire selon les modalités énoncées à l'article 6, point c).

(b)the licence holder under the regulatory control of the competent regulatory authority, re-assesses systematically and regularly, at least every 10 years, the safety of the nuclear installation as laid down in Article 6(c).


3. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que l'autorité de réglementation compétente s'engage, s'il y a lieu, dans des activités de coopération sur la sûreté nucléaire des installations nucléaires avec les autorités de réglementation compétentes d'autres États membres se trouvant dans le voisinage d'une installation nucléaire, notamment à travers l'échange et/ou le partage d'informations.

3. Member States shall, without prejudice to Article 5(2), ensure that the competent regulatory authority engages, as appropriate, in cooperation activities on the nuclear safety of nuclear installations with competent regulatory authorities of other Member States in the vicinity of a nuclear installation, inter alia, via the exchange and/or sharing of information.


Le règlement permet de fournir un soutien financier à des mesures de renforcement de la sûreté nucléaire, notamment en matière de cadre réglementaire ou de gestion de la sûreté des centrales nucléaires (conception, exploitation, entretien, démantèlement), de sécurité du transport, du traitement et de l'élimination du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, de remise en état d'anciens sites nucléaires, de protectio ...[+++]

The Regulation provides financial support for measures for improving nuclear safety, particularly in terms of regulatory framework or management of nuclear plant safety (design, operation, maintenance, decommissioning), the safe transport, treatment and disposal of radioactive waste, remediation of former nuclear sites, protection against ionising radiation given off by radioactive materials, accident prevention and reaction in the event of an accident, or also the promotion of international cooperation.


Pour ce qui est du DORS/2000-208 — Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires; et du DORS/2003-405 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui communiquer certaines observations du comité.

In the matter of SOR/2000-208 — Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations; and SOR/2003-405 — Regulations Amending Certain Regulations made under the Nuclear Safety and Control Act, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canadian Nuclear Safety Commission with respect to certain comments made by the committee.


Le projet de loi abroge aussi l’article 82 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires – une disposition transitoire renvoyant à la Loi sur la responsabilité nucléaire qui s’est avérée nécessaire lorsque la Commission de contrôle de l’énergie atomique a été remplacée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire il y a plus de dix ans.

Section 82 of the Nuclear Safety and Control Act – which refers to the Nuclear Liability Act and which was a transitional provision needed when the Canadian Nuclear Safety Commission replaced the Atomic Energy Control Board more than a decade ago – is repealed.




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Date index: 2021-12-12
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