Translation of "Loi sur le Conseil national de la productivité " (French → English) :

TERMINOLOGY
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Loi sur le Conseil national de la productivité

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

National Productivity Council Act

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http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

conseil national de la productivité

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

national productivity board

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur le Conseil national de recherches et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard du Conseil national de recherches

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the National Research Council Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to the National Research Council

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

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Décret chargeant le ministre des Sciences de l'application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l'administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

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Order Designating the Minister for Science as Minister for Purposes of the National Research Council Act and as Appropriate Minister with Respect to the National Research Council of Canada for Purposes of the Financial Administration Act

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national ...[+++] de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-19]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the la ...[+++]

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modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national ...[+++] de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-19]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law o ...[+++]

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Elle est axée sur les préoccupations soulevées récemment par la nouvelle loi sur la Cour suprême et la loi sur le Conseil national de la magistrature, adoptées par le parlement polonais le 15 décembre 2017.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-19]

Today's Recommendation focuses on the fresh concerns raised by the new law on the Supreme Court adopted by the Polish Parliament on 15 December 2017 and the law on the National Council for the Judiciary adopted on 15 December 2017.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-12-19]

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi con ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-20]

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-12-20]

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Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi con ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-26]

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-07-26]

C. considérant que, le 3 décembre 2015, le projet de loi sur le conseil national de sécurité a été adopté au parlement malaisien par un vote à la majorité; considérant que le projet de loi confère au conseil de national de sécurité, dirigé par le Premier ministre, des pouvoirs considérables pour décréter l’état d’urgence dans toute zone présumée à risque au niveau de la sécurité, et confère de larges pouvoirs en matière d’arrestation, de perquisition et de capture sans mandat;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-16]

C. whereas on 3 December 2015 the National Security Council Bill was passed in the Malaysian Parliament by a majority vote; whereas the bill grants the National Security Council led by the Prime Minister sweeping powers to declare a state of emergency in any area deemed a security risk, giving broad powers of arrest, search and seizure without warrant;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-16]

3. se dit particulièrement inquiet au vu de l'adoption du projet de loi sur le conseil national de sécurité et demande instamment son retrait; invite le gouvernement à maintenir un bon équilibre entre la nécessité de préserver la sécurité nationale et la nécessité absolue de protéger les droits civils et politiques;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-16]

3. Is particularly concerned about the adoption of the National Security Council Bill and urges its withdrawal; calls on the government to maintain a proper balance between the need to safeguard national security and the imperative to protect civil and political rights;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-16]

D. considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-22]

D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence ma ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-10-22]

D. considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-22]

D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-10-22]

Aucune de ces accusations n’a été portée devant un tribunal et la loi administrative du Conseil national des télécommunications (CONATEL) mentionne d’autres intentions, comprenant la création d’une chaîne de service public, dans le cadre d’un processus que, dans nos pays, nous considérerions comme illégal et arbitraire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-23]

None of these accusations have been brought before a court and the administrative act of the National Telecommunications Council (CONATEL) mentions other intentions involving the creation of a public service channel, in a process which, in our countries, we would consider illegal and arbitrary.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-05-23]

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Date index: 2023-10-05