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LCALE
LCB
LCF
LCMP
Loi de contrôle des finances locales
Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
Loi organique
Loi relative aux lois de finances
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire
Loi sur l'administration financière
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur le Contrôle des finances
Loi sur le Contrôle du Crédit
Loi sur le contrôle des biens
Loi sur le contrôle des métaux précieux
Loi sur le contrôle des substances toxiques

Translation of "Loi sur le Contrôle des finances " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]


Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances [ Loi sur le Contrôle des finances ]

Federal Act on the Swiss Federal Audit Office [ Federal Auditing Act ]


Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]


Loi de contrôle des finances locales

Law Regulating Local Finances


Loi relative à la surveillance du secteur bancaire | Loi sur le Contrôle du Crédit

Act on the Supervision of the Credit System | Credit System (Supervision) Act


Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]

Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]


Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]


Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Loi sur le contrôle des métaux précieux [ LCMP ]

Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles | Precious Metals Control Act [ PMCA ]


Loi sur le contrôle des substances toxiques

Toxic Substances Control Act | TSCA [Abbr.]


loi organique | loi relative aux lois de finances

budget framework law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions d'application de la loi sur la gestion et le contrôle des finances publiques sont entrées pleinement en vigueur.

Legislation implementing the Public Financial Management and Control Law is fully in force.


L’acquis relevant de ce chapitre porte sur l’adoption et la mise en œuvre de mesures juridiques et institutionnelles sur la base de principes reconnus à l’échelon international et conformes aux pratiques de l’UE, sur les normes et méthodes devant s’appliquer aux systèmes de contrôle interne de l’ensemble du secteur public, ainsi que sur les normes de contrôle externe telles que définies par l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).

The acquis under this chapter relates to the adoption and implementation of legal and institutional measures based on international and EU compliant principles, standards and methods that should apply to the internal control systems of the entire public sector as well as the external control standards as defined by the International Organisation of Supreme Audit Institutions (INTOSAI).


En l'absence de loi nouvelle, le contrôle du financement des partis politiques et du financement des campagnes électorales demeure insuffisant.

In the absence of a new law, control of the funding of political parties and financing of election campaigns remains weak.


En l'absence de loi nouvelle, le contrôle du financement des partis politiques et du financement des campagnes électorales demeure insuffisant.

In the absence of a new law, control of the funding of political parties and financing of election campaigns remains weak.


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– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mé ...[+++]

- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the law on general administrative procedure and the law on civil servants and state employees and the strengthening of the Human Resources Management Authority and the State Audit Institution, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.


– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mé ...[+++]

- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the law on general administrative procedure and the law on civil servants and state employees and the strengthening of the Human Resources Management Authority and the State Audit Institution, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.


Les dispositions d'application de la loi sur le contrôle interne des finances publiques sont actuellement en place mais il reste à approuver un certain nombre de modifications concernant le contrôle interne.

Legislation implementing the Public internal financial control Law is in place, but a number of amendments relating to internal control need to be approved.


Adopter une nouvelle législation pour réformer la fonction d’audit externe conformément aux normes de l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques et conformément à la loi sur la gestion et le contrôle des finances publiques, afin de garantir l’indépendance de la Cour des comptes.

Adopt new legislation to reform the external audit function in accordance with International Organisation of Supreme Audit Institutions rules and in compliance with the law on public financial management and control, to ensure the independence of the Court of Accounts.


4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1, point b), à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.

4. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1(b) to 40 % in the case of certain debt securities when these are issued by a credit institution which has its head office in a Member State and is subject by law to special official supervision designed to protect the holders of those debt securities.


Des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne le renforcement du contrôle financier, avec l'entrée en vigueur des nouvelles lois sur le contrôle interne des finances publiques et sur la cour des comptes.

Substantial progress has been made in strengthening financial control with the entry into force of the new laws on Public Internal Financial Control and the National Audit Office.




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Loi sur le Contrôle des finances ->

Date index: 2022-01-13
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