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Loi modifiant la Loi sur le courtage immobilier
Loi sur le courtage commercial et immobilier
Loi sur le courtage immobilier

Traduction de «Loi sur le courtage commercial et immobilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le courtage commercial et immobilier

Real Estate and Business Brokers Act


Loi modifiant la Loi sur le courtage immobilier

An Act to amend the Real Estate Brokerage Act


Loi sur le courtage immobilier

Real Estate Brokerage Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce projet de loi vise à corriger les lacunes de l'actuelle Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et à permettre aux Premières nations de profiter des retombées de projets d'immobilier commercial dans les réserves.

This bill addresses issues with the existing First Nations Commercial and Industrial Development Act and better enables First Nations to benefit economically from on-reserve commercial real estate developments.


La Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations apporterait [en fait, apportera] des modifications à la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations dans le but de permettre l'inscription, dans la reproduction d'un régime d'enregistrement des titres fonciers ou d'un registre provincial, de projets d'immobilier commercial dans les réserves.

The First Nations Certainty of Land Title Act would [in fact, will] amend the First Nations Commercial and Industrial Development Act to permit the registration of on-reserve commercial real estate developments in a system that replicates the provincial land titles or registry system.


Que ce soit la common law ou le droit civil qui s'applique, la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations créera une parité, tant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci, en ce qui concerne le développement immobilier commercial, ce qui aura pour effet de favoriser le développement économique.

Whether applying common or civil law, the first nations certainty of land title act would create parity on and off reserve lands when it comes to commercial real estate development, fostering economic development.


C'est précisément la situation à laquelle est confrontée la nation Squamish, qui tente d'entreprendre un grand projet de développement immobilier commercial sur ses terres. La première mouture de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations, adoptée à l'unanimité au Parlement en 2005, ne prévoyait pas cette situation.

That is precisely the situation currently facing Squamish Nation as it attempts to undertake a major commercial real estate development project on its land, something not anticipated in drafting the First Nations Commercial and Industrial Development Act that Parliament unanimously passed in 2005.


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La mise au point des modifications de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations a profité de l'expertise de la nation Squamish, dont les représentants ont une précieuse expérience pratique des grands projets immobiliers de condominiums à bail.

Development of the amendments to the First Nations Commercial and Industrial Development Act benefited from the expertise of the Squamish Nation, whose representatives have valuable, practical experience in the complexities of advancing a major leasehold commercial real estate development project.


15. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent également autoriser les établissements de crédit de cet État membre à reconnaître comme sûretés éligibles les parts détenues dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, en tant que sûreté portant sur un bien immobilier commercial, sous réserve que ces conditions soient remplies.

15. The competent authorities may also authorise their credit institutions to recognise as eligible collateral shares in Finnish housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation as commercial real estate collateral, provided that these conditions are met.




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Loi sur le courtage commercial et immobilier ->

Date index: 2024-01-05
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