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Loi concernant Financement agricole Canada
Loi du crédit aux pêcheries maritimes
Loi sur Financement agricole Canada
Loi sur la Société du crédit agricole
Loi sur le crédit agricole
Loi sur le crédit aux groupements agricoles
Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes
Loi sur le financement de la pêche commerciale

Translation of "Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur le financement de la pêche commerciale [ Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes | Loi du crédit aux pêcheries maritimes ]

An Act respecting the financing of commercial fishing [ Maritime Fisheries Credit Act ]


Loi modifiant la Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes

An Act to amend the Maritime Fisheries Credit Act


Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, le projet de loiC-7, modernisera la Loi sur la responsabilité en matière maritime de façon à protéger notre environnement des risques liés au transport maritime. Le projet de loi accomplira cette tâche en protégeant davantage les contribuables contre les conséquences financières d'un déversement d'hydrocarbures, qui peut être particulièrement dévastateur; en exigeant que les armateurs souscrivent une assurance pour protéger ...[+++]

The bill before us today, C-7, will modernize the Marine Liability Act to protect our environment from the risks of marine transport in the following ways: by further protecting taxpayers against the financial consequences of an oil spill, which can be quite devastating; by requiring shipowners to maintain insurance to protect the interests of passengers while onboard Canadian ships; by removing onerous provisions that threaten the viability of the marine adventure tourism sector; and by putting Canadian businesses that supply provisions on credit to ships ...[+++]


Etant donné que le gouvernement belge s'est engagé à ce que le régime d'aide soit appliqué dans le respect du plafond des aides prévu par la septième directive, qui est fixé à 13 % pour 1991 et à 9 % pour 1992 et 1993, la loi sur le crédit maritime est approuvée en vertu des articles 3 et 4 de la septième directive excepté en ce qui concerne l'application de la loi à trois contrats signés en 1990 et 1991 par Bo ...[+++]

Given that the Belgium Government engaged itself that the aid scheme will be applied respecting the aid ceiling of the Seventh Directive, set at 13 % for 1991 and 9 % for 1992 and 1993, the law on maritime credit is approved under Articles 3 and 4 of the Seventh Directive except for the application of the law to three contracts signed in 1990 and 1991 by Boelwerf which will be taken into account under the pending State aid case N° 222/93.


Les formes d'aide possibles en vertu de la loi sur le crédit maritime et les règles de calcul utilisées sont conformes aux dispositions de la septième directive.

The forms of aid possible under the law on maritime credit and the calculatory rules used are in accordance with the rules of the Seventh Directive.


Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur les aires marines nationales de préservation du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la protection des pêcheries côtières, Loi sur les contraventions, Code criminel, Loi sur le rendement énergétique, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations, Loi sur les ports de pêche et de plaisance, Loi sur la commercialisation du poisson ...[+++]

Access to Information Act, Arctic Waters Pollution Prevention Act, Canada National Marine Conservation Areas Act, Canadian Environmental Protection Act, 1999, Coastal Fisheries Protection Act, Contraventions Act, Criminal Code, Energy Efficiency Act, Financial Administration Act, First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act, Fishing and Recreational Harbours Act, Freshwater Fish Marketing Act, Marine Liability Act, Northwest Territories Waters Act, Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, Precious Metals Marking Act, Privacy Act, Public Service Superannuation Act, Radiation Emitting Devices Act, Species at Risk Act, ...[+++]


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Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes ->

Date index: 2023-08-14
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