Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
LCF
LFC
LFInfr
Loi favorisant l'amélioration des fermes
Loi favorisant le crédit à la production agricole
Loi favorisant un crédit spéc
Loi organique
Loi relative aux lois de finances
Loi sur la Société de financement agricole
Loi sur le Contrôle des finances
Loi sur le Fonds des routes nationales
Loi sur le crédit agricole
Loi sur le financement agricole
Loi sur le financement des routes
Loi sur le financement des études
Loi sur le fonds d'infrastructure
Loi sur les finances
Loi sur les finances municipales

Translation of "Loi sur le financement des routes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Loi sur le financement de la route Fredericton - Moncton

Fredericton - Moncton Highway Financing Act


Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]


Loi sur le Fonds des routes nationales

National Road Fund Act


Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]


Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]

Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]


loi sur le financement des études

law on the financing of studies


Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]

Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]


Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]


loi organique | loi relative aux lois de finances

budget framework law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le régime de ristourne de droits visé au point j) s'appuie sur la section 75 de la loi sur les douanes de 1962, sur la section 37 de la loi relative aux accises centrales de 1944, sur les sections 93A et 94 de la loi relative aux finances de 1994 et sur le règlement relatif à la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services de 1995.

The Duty Drawback scheme specified above under (j) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.


En outre, conformément à ces lois régionales, le financement régional a été accordé à So.Ge.A.AL pour financer l'équipement.

In addition, pursuant to those Regional Laws, regional financing was granted to So.Ge.A.AL for the financing of equipment.


16. invite le gouvernement et le parlement monténégrins à élaborer et adopter, avant les élections présidentielles de 2013, une nouvelle loi sur le financement de la campagne pour l'élection du président du Monténégro, qui soit conforme à la nouvelle loi sur le financement des partis politiques et aux meilleures pratiques internationales d'autres pays, et ...[+++]

16. Calls on the Montenegrin Government and Parliament to develop and adopt, prior to the presidential elections in 2013, a new law on financing the election campaign for the President of Montenegro that is in accordance with the new Law on Political Party Finance and with international best practices of other countries, in order to prevent any misuse of public funds;


15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la préven ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la préven ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible ...[+++]


15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la préven ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible ...[+++]


La loi sur les finances publiques (loi organique relative aux finances publiques de la Slovénie et ses lois d'exécution), proposée par une équipe placée sous ma direction, a été adoptée à l'automne 1999.

The Public Finance Act (Slovenia’s ‘organic budget law’ together with its implementing laws), proposed by a team that I headed, was adopted in autumn 1999.


En octobre 2008, des modifications à la loi sur le financement des partis politiques ont été adoptées ainsi que la loi portant création de l’agence de lutte contre la corruption, qui contient également de nouvelles règles en matière de conflit d’intérêts.

Amendments to the law on financing political parties, and the law establishing an anti-corruption agency, which also contains new rules on conflict of interest, were adopted in October 2008.


Le rapport de novembre 2001 estimait que la Lituanie avait fait quelques progrès dans le domaine grâce à l'adoption, en décembre 2000, de la loi sur le financement à long terme de la science et de l'éducation.

The November 2001 Report considered that Lithuania had made some progress in this area by adopting a law in December 2000 on long-term funding of science and education.


Le financement local est réglementé par la loi sur le financement du gouvernement local.

Local financing is regulated by the Act on Financing Local Government.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Loi sur le financement des routes ->

Date index: 2021-04-25
w