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LRCF
Loi sur la responsabilité
Loi sur le partage de la responsabilité
Loi sur le partage de responsabilité
Lois prévoyant le partage de la responsabilité
Lois sur le partage de la responsabilité
Partage de la responsabilité
Partage des responsabilités parentales à parts égales
Partage égal des responsabilités parentales

Traduction de «Loi sur le partage de la responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi sur le partage de la responsabilité [ loi sur le partage de responsabilité ]

apportionment statute [ apportionment legislation ]


loi sur le partage de la responsabilité

apportionment statute


Loi sur le partage de la responsabilité

Negligence Act


loi sur le partage de la responsabilité

apportionment statute


lois prévoyant le partage de la responsabilité

contributory negligence legislation


lois sur le partage de la responsabilité

apportionment legislation


lois sur le partage de la responsabilité

apportionment legislation


partage égal des responsabilités parentales [ partage des responsabilités parentales à parts égales ]

equal shared parenting




Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]

Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'action au niveau communautaire garantit un partage équitable des responsabilités, y compris un partage de la charge financière, et fait prendre conscience de thèmes et de valeurs partagés, facilitant ainsi l'émergence d'approches communes.

Action at the Union level ensures a fair share of responsibilities including financial burden sharing, and raises awareness of shared issues and values, thus facilitating the emergence of common approaches.


Cela comprend l'accès à des services de garde abordables et de bonne qualité, le partage égal des responsabilités de garde et des responsabilités domestiques, l'encouragement pour les pères à prendre le congé parental et des possibilités de systèmes flexibles aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

This includes access to affordable and high quality care services, equal share of care and household responsibilities, encouragement for fathers to take up parental leave and possibilities for flexible arrangements for both men and women.


[15] Le non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle et des recours déposés dans l'intérêt de la loi auprès de la Haute cour de cassation et de justice peut faire l'objet d'une enquête disciplinaire et entraîner des sanctions, conformément aux modifications apportées aux dispositions des lois du système judiciaire sur la responsabilité disciplinaire des magistrats, adoptées fin 2011 et promulguées début 2012.

[15] Non-compliance with the rulings of the Constitutional Court and of the High Court of Cassation and Justice’s appeals in the interest of the law may be the object of a disciplinary investigation and sanction following amendments to provisions in the judicial laws on the disciplinary responsibility of magistrates adopted in late 2011 and promulgated in early 2012..


Toutefois, le Parlement n'a jamais promulgué une mesure législative similaire aux lois provinciales de partage de la responsabilité, à l'exception de quelques dispositions au sujet des dommages causés par la collision de navires et la pollution par des navires.

However parliament has never enacted any legislation similar to the provincial apportionment statutes, except for a few provisions covering the topics of damage caused by collisions between ships and pollution from ships.


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Monsieur le président, examinons maintenant le deuxième objectif de la politique du présent projet de loi, à savoir la mise en place d'une nouvelle loi sur le partage de la responsabilité.

Mr. Chairman, let us now look at the second objective of the policy contained in this bill, which is to introduce a new act on the sharing of responsibility.


Deuxièmement, ces deux lois prévoient un partage de la responsabilité de protection des renseignements personnels. Le commissaire à l'information a autorité pour les questions de protection de la vie privée qui touchent à l'accès à l'information.

Second, the Access to Information Act and the Privacy Act split the responsibility on questions of privacy in the following ways: The Information Commissioner has the responsibility for questions of privacy that abut access.


La partie 2 du projet de loi parle du partage de la responsabilité entre tous ceux et celles qui sont responsables d'un accident.

Part 2 of the bill considers the sharing of liability among all those responsible for an accident.


Au contraire, elles devraient d'abord prendre en considération des «indices d'absence d'abus» (par exemple, une relation de longue durée, un engagement juridique ou financier sérieux de long terme ou le partage de la responsabilité parentale) qui conduiraient à conclure qu'il s'agit d'un authentique couple et qu'il jouit du droit de circuler et de séjourner librement.

On the contrary, they should first consider "hints that there is no abuse" (such as being in a long-standing relationship or in a serious long-term legal or financial commitment or sharing parental responsibility) that would support the conclusion that the couple is genuine and enjoys the right to move and reside freely.


Le transfert de la responsabilité du traitement des demandes d'asile à ces régions ne serait pas, selon elles, en accord avec la notion de partage international des responsabilités ni avec les principes du droit international des réfugiés.

To transfer domestic refugee processing to those regions would, in their views, not be in accord with the concept of international responsibility sharing and principles of international refugee law.


La deuxième partie de ce projet de loi touche le partage de la responsabilité.

The second part sets the rules for the appointment of liability.




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Loi sur le partage de la responsabilité ->

Date index: 2021-07-27
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