Traduction de «Loi sur le poinçonnage des métaux précieux » (Français → Anglais) :

Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Loi sur le contrôle des métaux précieux [ LCMP ]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles | Precious Metals Control Act [ PMCA ]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a également un élément que nous avons intégré à l'ensemble du projet de loi: il s'agit de l'activité concernant les produits de consommation, en d'autres termes, toute la législation concernant l'étiquetage comme la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

There is an issue, as well, that we have integrated through this bill: the consumer products activity; that is to say, the labelling statute such as the Consumer Packaging and Labelling Act, the Textile Labelling Act, and the Precious Metals Marking Act.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Quant au contenu du projet de loi S-12, j'attire votre attention sur le fait qu'il propose d'harmoniser les 12 lois suivantes : la Loi sur les chambres de commerce, la Loi sur la Banque de développement du Canada, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, la Loi sur l'expropriation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, la Loi sur les documents publics, la Loi sur le Conseil canadien des normes, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur les poids et mesure ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2010-10-26]

I would like to draw your attention to the fact that Bill S-12 would harmonize the following 12 acts: the Boards of Trade Act, the Business Development Bank of Canada Act, the Canadian Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Consumer Packaging and Labelling Act, the Electricity and Gas Inspection Act, the Expropriation Act, the Precious Metals Marking Act, the Public Documents Act, the Standards Council of Canada Act, the Textile Labelling Act and the Weights and Measures Act.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2010-10-26]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2010-10-26]

[Français] Comme commissaire de la concurrence, je suis responsable de l'administration et de la mise en application de la Loi sur la concurrence et des trois lois établissant des exigences en matière d'étiquetage: la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-05-06]

[Translation] As commissioner I am responsible for the administration and enforcement of the Competition Act and three statutes dealing with labelling requirements: the Precious Metals Marketing Act, the Textile Labelling Act, and the Consumer Packaging and Labelling Act.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-05-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-05-06]

Objet: Poinçonnage des métaux précieux

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-01]

Subject: Hallmarking of precious metals

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-07-01]

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Objet: Poinçonnage des métaux précieux

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-01]

Subject: Hallmarking of precious metals

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-07-01]

Je dirai à la présidence que nous avons déjà une convention internationale sur le poinçonnage des métaux précieux, à laquelle l’Union européenne pourrait facilement adhérer et qui fournirait un système de protection des consommateurs qui a fait ses preuves, sans avoir à aller dans une direction à laquelle de nombreux pays s’opposent, comme nous le savons.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-01]

I would put it to the presidency that we already have an International Convention on Hallmarking of precious metals, which the European Union could accede to and which would provide a proven system of consumer protection without the necessity of moving in a direction that, as he knows, many countries oppose.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-01]

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Je dirai à la présidence que nous avons déjà une convention internationale sur le poinçonnage des métaux précieux, à laquelle l’Union européenne pourrait facilement adhérer et qui fournirait un système de protection des consommateurs qui a fait ses preuves, sans avoir à aller dans une direction à laquelle de nombreux pays s’opposent, comme nous le savons.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-01]

I would put it to the presidency that we already have an International Convention on Hallmarking of precious metals, which the European Union could accede to and which would provide a proven system of consumer protection without the necessity of moving in a direction that, as he knows, many countries oppose.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-07-01]

La présidence peut-elle confirmer qu'elle compte soumettre à nouveau les propositions relatives à l'élaboration d'une directive sur l'harmonisation des spécifications pour le poinçonnage et la vérification des métaux précieux? Si tel est bien le cas, sur quelle base entend-elle procéder?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-03]

Can the Presidency confirm that it intends to retable the proposal for a directive on the harmonisation of the marking and testing requirements for precious metals and, if so, the basis on which it intends to proceed with such a proposal?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-06-03]

Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur les aires marines nationales de préservation du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la protection des pêcheries côtières, Loi sur les contraventions, Code criminel, Loi sur le rendement énergétique, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations, Loi sur les ports de pêche et de plaisance, Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, Loi sur la responsabilité en matière maritime, Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Access to Information Act, Arctic Waters Pollution Prevention Act, Canada National Marine Conservation Areas Act, Canadian Environmental Protection Act, 1999, Coastal Fisheries Protection Act, Contraventions Act, Criminal Code, Energy Efficiency Act, Financial Administration Act, First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act, Fishing and Recreational Harbours Act, Freshwater Fish Marketing Act, Marine Liability Act, Northwest Territories Waters Act, Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, Precious Metals Marking Act, Privacy Act, Public Service Superannuation Act, Radiation Emitting Devices Act, Species at Risk Act, ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur les aires marines nationales de préservation du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la protection des pêcheries côtières, Loi sur les contraventions, Code criminel, Loi sur le rendement énergétique, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations, Loi sur les ports de pêche et de plaisance, Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, Loi sur la responsabilité en matière maritime, Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Access to Information Act, Arctic Waters Pollution Prevention Act, Canada National Marine Conservation Areas Act, Canadian Environmental Protection Act, 1999, Coastal Fisheries Protection Act, Contraventions Act, Criminal Code, Energy Efficiency Act, Financial Administration Act, First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act, Fishing and Recreational Harbours Act, Freshwater Fish Marketing Act, Marine Liability Act, Northwest Territories Waters Act, Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, Precious Metals Marking Act, Privacy Act, Public Service Superannuation Act, Radiation Emitting Devices Act, Species at Risk Act, ...[+++]

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Date index: 2023-10-27