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Loi sur le programme de travaux compensatoires
Règlement sur le programme de travaux compensatoires

Translation of "Loi sur le programme de travaux compensatoires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur le programme de travaux compensatoires

Fine Option Act


Règlement sur le programme de travaux compensatoires

Fine Option Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le programme de La Haye de 2004 a réaffirmé l’importance de poursuivre les travaux sur les règles de conflits de lois pour les obligations contractuelles dans le cadre de son plan d’action en faveur de l’adoption de la proposition «Rome I».

The Hague Programme of 2004 reasserted the importance of pursuing work on conflict-of-law rules for contractual obligations, with its Action Plan providing for the adoption of the Rome I proposal.


Le programme de La Haye , adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations contractuelles soient poursuivis avec détermination (Rome I).

The Hague Programme , adopted by the European Council on 5 November 2004, called for work to be pursued actively on the conflict-of-law rules regarding contractual obligations (Rome I).


Le programme de La Haye (4), adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations contractuelles soient poursuivis avec détermination (Rome I).

The Hague Programme (4), adopted by the European Council on 5 November 2004, called for work to be pursued actively on the conflict-of-law rules regarding contractual obligations (Rome I).


(3 ter) Le programme de La Hayeadopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004 préconisait la poursuite active des travaux sur les règles de conflit de lois concernant les obligations contractuelles ("Rome I").

(3b) The Hague Programme, adopted by the European Council on 5 November 2004, called for work to be pursued actively on the rules of conflict of laws regarding contractual obligations ("Rome I").


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Dans le Programme de La Haye, le Conseil européen a rappelé que les travaux en matière de règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations contractuelles devraient être poursuivis avec détermination.

In the Hague Programme, the European Council restated that work on the conflict of laws regarding contractual obligations should be actively pursued.


Le programme de La Haye (4), adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations non contractuelles («Rome II») soient poursuivis avec détermination.

The Hague Programme (4), adopted by the European Council on 5 November 2004, called for work to be pursued actively on the rules of conflict of laws regarding non-contractual obligations (Rome II).


(5) Le programme de La Haye , adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations non contractuelles ("Rome II") soient poursuivis avec détermination.

(5) The Hague Programme , adopted by the European Council on 5 November 2004, called for work to be pursued actively on the rules of conflict of laws regarding non-contractual obligations ("Rome II").


L'UE note aussi tout l'intérêt des travaux menés sur les règles, lois et principes applicables aux actions internationales en cas de catastrophe (Programme IDRL).

The EU also notes positively the work on International Disaster Response Laws, Rules and Principles (IDRL).


L'UE note aussi tout l'intérêt des travaux menés sur les règles, lois et principes applicables aux actions internationales en cas de catastrophe (Programme IDRL).

The EU also notes positively the work on International Disaster Response Laws, Rules and Principles (IDRL).


Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le ...[+++]

Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter ...[+++]




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Date index: 2023-11-28
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