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Compte de vente à tempérament
Compte à tempérament
Créance sur vente à tempérament
Créance à tempérament
Location-vente
Loi concernant les ventes à tempérament
Loi sur le système de vente à tempérament
Système de crédit
Système de ventes à tempérament
Vente à tempérament

Traduction de «Loi sur le système de vente à tempérament » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le système de vente à tempérament

Instalment Credit Sales Act


système de ventes à tempérament [ système de crédit ]

instalment plan


Loi concernant les ventes à tempérament

An Act respecting instalment sales


créance à tempérament | créance sur vente à tempérament

instalment account receivable | instalment receivable


compte de vente à tempérament [ compte à tempérament ]

instalment account




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques ...[+++]

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic defaul ...[+++]


Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, et compte tenu du lien avec la Loi sur les système de télédétections spatiales, que le Comité permanent des Affaires étrangères et du Développement international entreprenne immédiatement une étude des conséquences sur la sécurité nationale et la défense du Canada de la vente proposée de la division aérospatiale de MacDonald, Dettwiler and Associates Limited (MDA) à l'entreprise américaine ATK.

Pursuant to Standing Order 108(2) and given the relation of the Remote Sensing Space Systems Act, that the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development immediately undertake a study of the consequences of the proposed sale of the space division of MacDonald, Dettwiler and Associates (MDA) to U.S.-based ATK.


La vente de RADARSAT-2 pourrait aussi entraîner de graves conséquences sur la réglementation par le Canada de l'utilisation du satellite, qui vise à s'assurer que cette utilisation « ne porte pas atteinte à la sécurité nationale, à la défense du Canada, à la sécurité des Forces canadiennes et à la conduite des relations internationales du Canada et n'est pas incompatible avec les obligations internationales du Canada », conformément à la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale de 2005, adoptée pour régir l' ...[+++]

There are also potentially grave negative implications of the sale of RADARSAT-2 for Canada's continued regulation of the satellite's operation to assure that it is “neither injurious to national security, to the defence of Canada, to the safety of Canadian Forces or to Canada's conduct of international relations, nor inconsistent with Canada's international obligations”, as prescribed in that 2005 Remote Sensing Space Systems Act, which was envisioned to regulate RADARSAT-2.


Aux termes de la loi, le gouvernement du Canada, par l’entremise de la Commission canadienne du blé, est censé donner aux producteurs primaires voix au chapitre à propos du système de vente à guichet unique.

Under the law, the Government of Canada, under the Canadian Wheat Board, is supposed to give primary producers a vote on single desk selling in our country.


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Pour la toute première fois dans les lois européennes en matière de droit d’auteur, il y aura un système grâce auquel les artistes participeront aux recettes des ventes des maisons de disques: 20 % du chiffre d’affaires brut est réservé aux artistes de studio.

For the first time ever in European copyright laws there will be a scheme whereby artists participate in the labels’ sales revenue: 20% of gross turnover is set aside for session artists.


23. prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, en veillant ainsi à ce que les dons de donneurs vivants non apparentés ne puissent être faits que sous les c ...[+++]

23. Urges the Member States to adopt or maintain strict legal provisions in connection with transplantation from unrelated living donors, in order to make the system transparent and exclude the possibility of illicit organ selling or coercion of donors; thus, donations by unrelated living donors only being permitted to be made under the conditions defined in national law and following authorisation by a suitable independent body;


24. prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, en veillant ainsi à ce que les dons de donneurs vivants non apparentés ne puissent être faits que sous les c ...[+++]

24. Urges the Member States to adopt or maintain strict legal provisions in connection with transplantation from unrelated living donors, in order to make the system transparent and exclude the possibility of illicit organ selling or coercion of donors; thus, donations by unrelated living donors could only be made under the conditions defined in national law and following authorisation by a suitable independent body;


8. prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, ainsi les dons de donneurs vivants non apparentés ne pourraient être faits que sous les conditions définies p ...[+++]

8. Urges the Member States to adopt or maintain strict legal provisions in connection with transplantation from unrelated living donors, in order to make the system transparent and exclude the possibility of illicit organ selling or coercion of donors; thus, donations by unrelated living donors could only be made under the conditions defined in national law and following authorisation by a suitable independent body;


La loi no 511/92 concernant l’administration des impôts et des droits et modifiant le système des autorités financières territoriales (ci-après dénommée «loi sur l’administration fiscale») régit la procédure d’exécution fiscale, qui vise à obtenir le remboursement des créances fiscales de l’État par la vente directe de biens imm ...[+++]

Act No 511/92 on the Administration of Taxes and Fees and Changes to the System of Local Financial Authorities (Tax Administration Act) governs the tax execution procedure, the aim of which is to satisfy the State’s tax claims through direct sale of real estate, movable assets or the firm as a whole.


En l'occurrence, deux ministres doivent intervenir : le ministre de l'Industrie, M. Prentice, sous le régime de la Loi sur Investissement Canada, et le ministre des Affaires étrangères, M. Bernier, qui, aux termes de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale de 2005, doit décider si la vente peut avoir lieu, compte tenu des répercussions possibles sur la sécurité nationale et sur la ...[+++]

There are two government ministers who need to make decisions here. One is the Minister of Industry, Mr. Prentice, under the Investment Canada Act; and the other is Mr. Bernier as the Minister of Foreign Affairs, who, under the 2005 Remote Sensing Space Systems Act, is the minister who must decide whether to allow a sale to proceed in terms of its possible impact on national security and the defence of Canada.




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Loi sur le système de vente à tempérament ->

Date index: 2022-12-25
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