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Droit de navigation aérienne
Loi sur le transport aérien
Loi sur les accidents de navigation aérienne civile
Navigation aérienne civile
Skyguide
Système de navigation aérienne civile

Translation of "Loi sur les accidents de navigation aérienne civile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les accidents de navigation aérienne civile

Civil Aviation Accidents Act


Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile [ Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile ]

Civil Air Navigation Services Commercialization Act [ An Act respecting the commercialization of civil air navigation services ]


Organisation des Services de la navigation aérienne civile

Civil Air Navigation Services Organisation | CANSO [Abbr.]




Skyguide, Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne civils et militaires [ skyguide ]

Skyguide, Swiss Civil and Military Air Navigation Services Limited [ skyguide ]


Contrôle de la sécurité du Système de la navigation aérienne civile - Cadre de référence

Safety Oversight of the Civil Air Navigation System - A Framework


système de navigation aérienne civile

civil air navigation system


droit de navigation aérienne | loi sur le transport aérien

aviation regulation | regulation in aviation | air transport law | air transport legislation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2.2 La fourniture de services de navigation aérienne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, effectuée au profit d’une personne qui est inscrite aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture, si les conditions suivantes sont réunies :

2.2 A supply of an air navigation service (as defined in subsection 2(1) of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act) made to a person who is registered under Subdivision d of Division V of Part IX of the Act at the time the supply is made, if


(D) le matériel de navigation aérienne utilisé dans le cadre de la prestation de services sous le régime de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, ou les logiciels nécessaires au fonctionnement de ce matériel qui ne sont utilisés à aucune autre fin par le payeur,

(D) air navigation equipment utilized in the provision of services under the Civil Air Navigation Services Commercialization Act or computer software the use of which is necessary for the operation of that equipment that is used by the payer for no other purpose; or


La Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, adoptée par le Parlement en 1996, a amené la création d'une entreprise commerciale à but non lucratif chargée de fournir des services de contrôle de la navigation aérienne au Canada. Cette entreprise est régie par le Code canadien du travail.

The Civil Air Navigation Services Commercialization Act, passed by Parliament in 1996, created a not-for-profit commercial enterprise mandated to provide air traffic control services in Canada and regulated for labour relations purposes by the Canada Labour Code.


Plusieurs prestataires de services de navigation aérienne civils/militaires, les usagers de l'espace aérien et le gestionnaire de réseau doivent être associés à cette synchronisation des investissements.

This synchronisation of investments shall involve multiple civil/military air navigation service providers, airspace users and the Network Manager.


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La synchronisation doit concerner toutes les parties prenantes de l'ATM au sol (prestataires de services de navigation aérienne civils/militaires, usagers de l'espace aérien — pour les systèmes AOC, exploitants d'aéroport, fournisseurs de services MET et gestionnaire de réseau). De plus, une synchronisation s'impose au cours de la phase d'industrialisation connexe, en p ...[+++]

Synchronisation shall involve all ATM ground stakeholders (civil/military air navigation service providers, airspace users — for AOC systems, airport operators, MET Service Providers and the Network Manager. Furthermore, synchronisation during the related industrialisation phase shall take place, in particular among supply industry and standardisation bodies.


Le prestataire de services de navigation aérienne doit avoir pris des dispositions pour couvrir les risques qu’il encourt en matière de responsabilité civile dans le cadre des lois en vigueur.

Air navigation service providers shall have in place arrangements to cover their liabilities arising from applicable law.


«personne impliquée», le propriétaire, un membre de l’équipage, l’exploitant de l’aéronef impliqué dans un accident ou un incident grave; toute personne associée à la maintenance, à la conception ou à la fabrication de l’aéronef ou à la formation de l’équipage; toute personne participant à la fourniture de services de contrôles de la navigation aérienne, de services d’informations de vol ou de services aéroportuaires, qui a fourni des services pour l’aéronef ...[+++]

‘person involved’ means the owner, a member of the crew, the operator of the aircraft involved in an accident or serious incident; any person involved in the maintenance, design, manufacture of that aircraft or in the training of its crew; any person involved in the provision of air traffic control, flight information or aerodrome services, who have provided services for the aircraft; staff of the national civil aviation authority; or staff of EASA;


En outre, les modifications clarifient les pouvoirs ministériels et les liens entre la loi et d'autres lois, par exemple la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile.

In addition, the act clarifies relationships and ministerial authorities between the act and other legislation, such as the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and the Civil Air Navigation Services Commercialization Act.


Le prestataire de services de navigation aérienne doit avoir pris des dispositions pour couvrir les risques qu’il encourt en matière de responsabilité civile dans le cadre des lois en vigueur.

An air navigation service provider shall have in place arrangements to cover its liabilities arising from applicable law.


La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), — Que le projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; Et de l’amendement de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le m ...[+++]

The House resumed consideration of the motion of Mr. Anderson (Minister of Transport), seconded by Mr. Manley (Minister of Industry, Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation services, be now read a third time and do pass; And of the amendment of Mr. Crête (Kamouraska–Rivière- du-Loup), seconded Mr. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “this House declines to give th ...[+++]




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Loi sur les accidents de navigation aérienne civile ->

Date index: 2022-12-31
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