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Loi sur les allocations de retraite des députés
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Translation of "Loi sur les allocations de retraite des députés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les allocations de retraite des députés à l'Assemblée législative

Legislative Assembly Retiring Allowances Act


Loi sur les allocations de retraite des parlementaires [ Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement | Loi sur les allocations de retraite des députés ]

Members of Parliament Retiring Allowances Act


Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate


Loi relative à l'allocation du fait de la retraite anticipée volontaire

Voluntary Early Retirement(Benefits)Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, la Loi sur le partage des prestations de retraite, ou LPPR, s'applique à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la GRC, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi sur la pension de la fonction publique.

For example, the Pension Benefits Division Act, which is often called the PBDA, applies to the Canadian Forces Superannuation Act, the RCMP Superannuation Act, the Members of Parliament Retirement Act, and the Public Service Superannuation Act.


Le droit à une aide ne relève ni de la Loi sur les juges, ni de la Loi sur les allocations de retraite des députés, ni d'une autre loi fédérale.

The entitlement to relief will not come under the Judges Act or the Members of Parliament Act or any of the other federal statutes.


Certaines lois fédérales ne donnent pas une définition précise de «conjoint», contrairement aux modifications proposées à la Loi sur les juges et à la Loi sur les allocations de retraite des députés, qui en donnent une définition plus large.

Certain federal acts do not specifically define " spouse" in the way the proposed amendments to the Judges Act and the Members of Parliament Retiring Allowances Act do, with their extended version of " spouse" .


(a) Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 571/2007)

(a) Housing allowance for pensioners (Act concerning the Housing Allowance for pensioners, 571/2007)


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(a) Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 571/2007)

(a) Housing allowance for pensioners (Act concerning the Housing Allowance for pensioners, 571/2007)


d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve ("widowed mother's allowance"), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. A cette fin, on entend par "pension de veuve liée à l'âge", une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité ...[+++]

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 52(1)(b), and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.


(b) L'allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour pensionnés, 591/78);

(b) Housing allowance for pensioners (Act concerning the Housing Allowance for Pensioners, 591/78);


(b) L'allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour pensionnés, 591/78);

(b) Housing allowance for pensioners (Act concerning the Housing Allowance for Pensioners, 591/78);


La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des députés et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.

The House resumed consideration of the motion that Bill C-85, an act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to provide for the continuation of a certain provision, be read the second time and referred to a committee; and on the amendment.


M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf) demande à présenter le projet de loi C-324, Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée (1530) -Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire sur les allocations de ret ...[+++]

Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref) moved for leave to introduce Bill C-324, an act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowances Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life (1530 ) He said: Madam Speaker, it is my pleasure to introduce in the House today my private member's bill on members of Parliament pensions.




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Loi sur les allocations de retraite des députés ->

Date index: 2021-01-05
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