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Coffre
Coffret de sureté
Coffret de sécurité
Coffret de sûreté
Compartiment de coffre
Compartiment de coffre-fort
LMSI
Loi applicable aux sûretés et privilèges
Loi des coffrets de sûreté
Loi sur les coffrets de sûreté
OEmol-LSE
Ordonnance sur les émoluments LSE
Secteur des coffrets de sûreté

Translation of "Loi sur les coffrets de sûreté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les coffrets de sûreté [ Loi des coffrets de sûreté ]

Safe-Deposit Boxes Act


coffret de sûreté | coffret de sécurité | compartiment de coffre-fort | compartiment de coffre | coffre

safe-deposit box | safety-deposit box




coffret de sureté

safe-deposit box | safety-deposit box


police d'assurance contre le vol dans les coffrets de sûreté

safe deposit box policy




loi applicable aux sûretés et privilèges

law applicable to secured claims and rights


Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]

Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]


Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la stratégie entend exploiter tout le potentiel des drones en proposant des lois visant à garantir la sûreté et une sécurité juridique pour le secteur. Parallèlement, elle s’efforce de répondre aux préoccupations concernant le respect de la vie privée, la protection des données, l’environnement et la sécurité,

The strategy seeks to unleash the full potential of drones by proposing laws to ensure safety and legal certainty for the industry whilst addressing concerns related to privacy, data protection, the environment and security.


Certains utilisateurs du système de paiement Bitcoin vont encore plus loin et ont recours à un stockage hors ligne sécurisé; par exemple, ils stockent leurs bitcoins sur une clé USB qu'ils rangent dans un coffret de sûreté.

Some bitcoin users take security a step further and use deep cold storage. An example of this would be keeping bitcoin on a USB stick in a safety deposit box.


Cette disposition élimine la déduction d'impôt associée aux coffrets de sûreté, que le projet de loi appelle des « compartiments de coffre-fort ».

This provision eliminates the tax deduction for safety deposits boxes.


Beaucoup de petites entreprises ont des coffrets de sûreté dans les caisses populaires ou les banques.

So many small businesses have safety deposit boxes in your caisses populaires and in your local banks.


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Pour eux, 150 000 $ placés dans un coffret de sûreté et 75 000 $ placés dans un autre coffret de sûreté à l'étranger, c'est beaucoup d'argent.

For them, $150,000 in a safe, and $75,000 in another safety deposit box abroad is a lot of money.


Vous avez dit que vous aviez un coffret de sûreté. J'essaie de répondre à votre question.

That's not the question that you just repeated.


8. Sans préjudice de la nécessité de prendre des mesures immédiates afin d'assurer la sûreté du transport aérien, les parties affirment que, lors de l'examen de mesures envisagées en matière de sûreté, chaque partie en évalue les effets négatifs possibles sur les services aériens internationaux et, à moins d'y être obligée par la loi, prend en compte ces facteurs pour détermine ...[+++]

8. Without prejudice to the need to take immediate action in order to protect transportation security, the Parties affirm that when considering security measures, a Party shall evaluate possible adverse effects on international air transportation and, unless constrained by law, shall take such factors into account when it determines what measures are necessary and appropriate to address those security concerns.


1. Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.

1. A European arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.


Il s'agit des faits punis par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois et par la loi de l'État membre requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois.

These cover offences which are punishable under the law of the requesting Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least 12 months and under the law of the requested Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least six months.


Il s'agit des faits punis par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois et par la loi de l'État membre requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois.

These cover offences which are punishable under the law of the requesting Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least 12 months and under the law of the requested Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least six months.




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Loi sur les coffrets de sûreté ->

Date index: 2022-05-30
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