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Loi concernant la Compagnie de Téléphone Bell du Canada
Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Loi des compagnies de télégraphe et de téléphone
Loi sur les compagnies de télégraphe et téléphone

Traduction de «Loi sur les compagnies de télégraphe et téléphone » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les compagnies de télégraphe et téléphone [ Loi des compagnies de télégraphe et de téléphone ]

Telegraph and Telephone Companies Act


..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones

Telegraphs and Telephones Act 1904


Acte pour pourvoir par une loi générale à l'incorporation des compagnies de télégraphe électrique

An Act to provide by one General Law for the Incorporation of Electric Telegraph Companies


Loi concernant la Compagnie de Téléphone Bell du Canada

Act respecting the Bell Telephone Company of Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) la mention d’une compagnie de chemin de fer, de télégraphe, de téléphone ou de messagerie, ou d’un transporteur maritime, dans ces dispositions, vaut mention d’une compagnie de chemin de fer au sens de l’article 87 de la présente loi;

(b) a reference in those provisions to a “railway, telegraph, telephone and express company”, a “railway or express company” or a “carrier by water” shall be interpreted as a reference to a railway company, as defined in section 87 of this Act; and


(a) conformément à l’article 17 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, annule par la présente le Règlement régissant l’établissement, le dépôt et l’affichage des tarifs télégraphiques et téléphoniques par les compagnies de télégraphe et de téléphone (Circulaire de tarif nº 3) émises par la Commission des transports du Canada dans l’Ordonnance générale nº 843 du 1 avril 1959; et,

(a) pursuant to section 17 of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, hereby rescinds Tariff Circular 3, Regulations Governing the Construction, Filing and Posting of Telegraph and Telephone Tariffs by Telegraph and Telephone Companies, made by General Order No. 843 dated 1 April, 1959 of the Board of Transport Commissioners for Canada; and


une compagnie de télégraphe ou de téléphone, cet avis similaire doit être publié dans la principale cité ou ville de chaque province ou territoire où la compagnie en question se propose d’établir son service;

a telegraph or telephone company: in the principal city or town in each province or territory in which the company proposes to operate;


En 1948, un député proposa qu’un projet de loi privé (Loi concernant la compagnie de téléphone Bell du Canada) ne soit pas lu une deuxième fois, mais « que, de l’avis de cette Chambre, aucune société ne devrait demander au Parlement de lui permettre d’accroître de plus de 100 p. 100 son capital autorisé ».

In 1948, a Member moved that a private bill (An Act respecting The Bell Telephone Company of Canada) not be read a second time but “that it be resolved that in the opinion of this House no company should ask Parliament for an increase in authorized capital in excess of one hundred per cent”.


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Cette compagnie est quand même un petit joueur en matière de communications, mais si la restriction sur la propriété étrangère était levée et que des compagnies comme AT&T, Verizon, Deutsche Telekom ou Nippon Telegraph and Telephone décidaient par le fait même de venir au Canada, elles pourraient acheter d'un seul coup Bell, Telus et Vidéotron.

That company is a small communications player, but if the foreign ownership restriction were raised and companies like AT&T, Verizon, Deutsche Telekom and Nippon Telegraph and Telephone decided to come to Canada, they could buy Bell, Telus and Videotron in one fell swoop.




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Date index: 2022-03-18
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