6. Toute personne peut déposer ou permettre de déposer des déchets industriels s’il s’agit d’un dépôt qui, étant donné le genre et la quantité des déchets industriels déposés et les conditions dans lesquelles ils sont déposés, est autorisé par la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz, la Loi sur les terres territoriales ou la Loi sur les concessions de terres publiques, selon le cas.
6. Any person may deposit or permit the deposit of industrial waste if the industrial waste is of a type and in a quantity and is deposited under conditions authorized by or under the Oil and Gas Production and Conservation Act, the Territorial Lands Act or the Public Lands Grants Act, whichever is applicable.